08-01-02-01 Le litige concernant l'intégration d'officiers dans le corps des attachés d'administration centrale, dès lors qu'il ne concerne pas la situation des intéressés en qualité d'officiers, ne peut être regardé comme relatif à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret, et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. En prescrivant, par l'alinéa 4 de l'article 8 de la loi du 30 décembre 1963, relatif à l'intégration des officiers et assimilés que, "dans leur nouveau corps, les intéressés seront reclassés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine", le législateur s'est borné à fixer les modalités du reclassement des officiers intégrés, mais n'a pas entendu exclure du champ d'application de la loi les corps dont les indices de rémunération sont inférieurs à ceux des officiers intégrés, dès lors que ces corps comportent des emplois correspondant aux qualifications desdits officiers.
17-05-02 Le litige concernant l'intégration d'officiers dans le corps des attachés d'administration centrale, dès lors qu'il ne concerne pas la situation des intéressés en qualité d'officiers, ne peut être regardé comme relatif à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret, et ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
36-04-01 Disposition statutaire prévoyant l'intégration dans le nouveau corps "à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine" - n'a pas pour effet d'exclure les personnels qui, dans leur corps d'origine, bénéficiaient d'indices plus élevés que l'indice maximum du corps d'intégration, dès lors que ces corps comportent des emplois correspondant aux qualifications des intéressés.
36-04-02 La disposition de l'article 8, alinéa 4 de la loi du 30 décembre 1963 prescrivant l'intégration "à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur" à l'indice détenu dans le corps d'origine, constitue une simple modalité de reclassement, mais ne fait pas obstacle à l'intégration d'officiers supérieurs dans un corps dont l'indice terminal est inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment : en l'espèce corps des attachés d'administration centrale.
36-08-02 Reclassement prévu par un texte, après intégration dans un nouveau corps, à un "indice égal ou immédiatement supérieur" à celui dont l'agent bénéficiait dans son corps d'origine. Nouveau corps ayant un indice terminal inférieur à celui dont l'agent bénéficiait antérieurement ; circonstance ne faisant pas obstacle à l'intégration : jugé pour des officiers reclassés dans des emplois d'attachés d'administration centrale correspondant à leurs qualifications en application de la loi du 30 décembre 1963.