Jurisprudence

11 juin 1969 · REJET

01-02-01-03[1] Requérantes contestant la légalité des dispositions du décret du 24 septembre 1965 en tant qu'elles relèvent de 55 à 60 ans l'âge d'entrée en jouissance de la pension de retraite des ouvrières des établissements industriels de l'Etat. Moyen tiré de ce que ces dispositions auraient été prises en violation de l'article 34 de la Constitution, en ce qui concerne les garanties fondamentales des fonctionnaires. Dispositions relatives aux garanties fondamentales des fonctionnaires inapplicables aux intéressés qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires. 01-02-01-03[2], 08-01-03, 62-01-05 Requérantes contestant la légalité des dispositions du décret du 24 septembre 1965 en tant qu'elles relèvent de 55 à 60 ans l'âge d'entrée en jouissance de la pension de retraite des ouvrières des établissements industriels de l'Etat. Moyen tiré de ce que ces dispositions auraient été prises en violation de l'article 34 de la Constitution, en ce qui concerne les principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Si l'exigence de conditions d'âge et d'ancienneté pour l'ouverture des droits à la retraite en ce qui concerne les régimes spéciaux de Sécurité sociale relève du domaine de la loi, le pouvoir réglementaire est compétent pour préciser les éléments desdites conditions [1]. Le décret du 24 septembre 1965 pouvait donc légalement modifier l'âge fixé par la loi du 2 août 1949 pour l'entrée en jouissance de la pension en cause. 36-01-02 Les ouvriers d'Etat n'ont pas la qualité de fonctionnaire, tout en ayant celle d'agent public.

11 juin 1969 · Annulation partielle INTER

17-04-01, 40-01-05 Compétence de la juridiction administrative pour interpréter la déclaration d'exploitation de carrière faite par une entreprise en application du décret du 12 février 1892 [sol. impl.].

11 juin 1969 · REJET

60-02-01-01-01-01, 61-02 Personne hospitalisée dans un centre hospitalier au vu d'un certificat d'admission indiquant des "troubles circulatoires et une confusion mentale passagère" s'étant grièvement blessée le même jour en se jetant par la fenêtre de sa chambre située au 2e étage. Bien que le personnel de surveillance ait été averti des signes inquiétants d'agitation qu'elle montrait, aucune mesure de précaution n'avait été prise. Inaction imputable à la négligence du personnel et à l'absence de mention dans le cahier de nuit de l'état nerveux de l'intéressée. Faits constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

11 juin 1969 · Annulation totale

03-04-05-02 Requérant recevable à contester devant le Tribunal administratif, un des motifs sur lesquels s'est fondée la commission départementale, bien qu'il n'ait pas lui-même soulevé ce moyen devant la commission [1].

11 juin 1969 · Réformation

30-02-07-01, 60-04-01-02 Pour être agréés les maîtres des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat simple doivent satisfaire en trois ans aux épreuves du certificat d'aptitude pédagogique. Intéressé ayant demandé sans succès à plusieurs reprises en 1963 et 1964 à subir ces épreuves. Ministre ne contestant pas que le fait d'avoir omis de les organiser ait eu un caractère fautif. Compte tenu des chances sérieuses de l'intéressé d'obtenir ledit certificat, le préjudice subi par lui est certain.

11 juin 1969 · Annulation totale

ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONFORME AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, MAIS AU VU D'UN DOSSIER INSTRUIT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN REGLEMENT : ANNULATION DU PERMIS ACCORDE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE.

11 juin 1969 · Annulation totale renvoi

67-02-02-02, 67-02-04-01 Personne ayant heurté la face arrière d'un panneau "rue barrée" alors qu'elle circulait de nuit en cyclomoteur et étant décédée des suites de cet accident. Entrepreneur ayant placé un panneau d'interdiction de circulation à chaque extrémité du tronçon de la rue où il exécutait des travaux mais ayant laissé sans signalisation des voies latérales permettant l'accès de cette rue dans sa partie interdite. Absence d'entretien normal du chantier. Mais victime connaissant les lieux et l'existence des travaux n'ayant pas fait preuve d'une attention suffisante. Partage de responsabilité par moitié. 67-03-01-02 Personne ayant heurté la face arrière d'un panneau "rue barrée" alors qu'elle circulait la nuit en cyclomoteur et étant décédée des suites de cet accident. Entrepreneur ayant placé un panneau d'interdiction de circulation à chaque extrémité du tronçon de la rue où il exécutait des travaux mais ayant laissé sans signalisation des voies latérales permettant l'accès de cette rue dans sa partie interdite. Absence d'entretien normal du chantier.

11 juin 1969 · REJET

67-02-04-01-02 Automobiliste s'étant engagé dans un chemin recouvert de boue glissante à l'entrée duquel était placé un panneau portant l'indication "chantier interdit" et ayant effectué une fausse manoeuvre en tentant de faire demi-tour. En admettant même que la signalisation interdisant l'entrée du chemin ait été insuffisante, les dommages résultant de la fausse manoeuvre ne peuvent être regardés comme la conséquence directe du défaut d'entretien normal allégué mais seulement comme celle de la maladresse de la victime.

11 juin 1969 · Annulation partielle Evocation REJET REJET Recours incident

16-03-05-02, 49-04 En vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale, il incombe aux maires des communes riveraines de cours d'eau d'une part de prendre des mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des personnes dans les baignades aménagées et d'autre part de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement se prémunir [1]. Personne victime d'un accident mortel alors qu'elle se baignait, en dehors de la baignade aménagée, dans une rivière ne présentant pas des dangers excédant ceux que l'on rencontre habituellement dans les cours d'eau de cette nature. Maire non tenu de prendre des mesures de surveillance ou d'installer un dispositif de signalisation à cet endroit. Responsabilité de la commune ne pouvant être mise en jeu. 60-01-02-02-01, 60-02-03 Personne victime d'un accident mortel alors qu'elle se baignait, en dehors de la baignade aménagée, dans une rivière ne présentant pas des dangers excédant ceux que l'on rencontre habituellement dans les cours d'eau de cette nature. Mais non tenu de prendre des mesures de surveillance ou d'installer un dispositif de signalisation à cet endroit. Responsabilité de la commune ne pouvant être mise en jeu.

11 juin 1969 · REJET

16-07, 60-01-03-01, 60-02-06 Ni l'article 544 du Code de l'administration communale, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au maire de consulter de sa propre initiative la Commission de réforme, lorsqu'un agent communal est victime d'un accident. Agent communal victime d'un accident en 1960, ayant seulement demandé en 1963 le bénéfice des dispositions de l'article 544 susvisé. Requérant n'étant pas fondé à demander réparation du préjudice que lui aurait causé la commune en ne saisissant que tardivement la Commission départementale de réforme.

11 juin 1969 · REJET Incompétence REJET SURPLUS Désistement

54-05-04 Requérant ayant déclaré, par un mémoire intitulé "acte de désistement", se désister de "l'Instance pendante", Tribunal administratif ayant à bon droit donné acte de ce désistement d'instance [1].

11 juin 1969 · Annulation totale REJET Admission Recours incident

39-05-02 Commune n'ayant jamais accepté les travaux de carrelage dont elle avait passé marché avec le requérant et ayant notamment fait réserve de tous ses droits lors des réceptions provisoire et définitive de l'ouvrage. Si le requérant a refusé de signer les procès-verbaux de réception, il résulte de l'expertise ordonnée par les premiers juges que les malfaçons constatées dans l'exécution dudit carrelage lui étaient imputables ; en raison de l'importance et de la gravité de ces malfaçons, les travaux en cause n'étaient pas en état de réception. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la commune a refusé de régler à l'entrepreneur les prix desdits travaux tant que ceux-ci n'auraient pas été refaits correctement, conformément aux injonctions du maître de l'ouvrage.

6 juin 1969 · REJET

6 juin 1969 · REJET

07-01-01-03, 55-04-02-02-01 Le fait pour un pharmacien d'avoir volontairement aidé une personne qui s'est livrée à l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie en lui vendant des produits pharmaceutiques fabriqués dans son laboratoire, et de s'être lui-même livré à des actes assimilables à un exercice illégal de la médecine, présente le caractère d'un "manquement à l'honneur" au sens de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. Fait n'étant pas couvert par l'amnistie.

6 juin 1969 · REJET

MAIRE AYANT MIS EN DEMEURE UN PROPRIETAIRE DE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE SONDAGE ET DE RECHERCHES POUR PERMETTRE L'ETUDE DE LA STABILITE DE L'IMMEUBLE, TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ETE PRECONISEE A TITRE DE MESURE D'URGENCE PAR LES EXPERTS DESIGNES PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. CES TRAVAUX ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE PRESCRIRE ET EVENTUELLEMENT DE FAIRE EXECUTER D'OFFICE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L 'HABITATION EN CAS DE PERIL IMMINENT ; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N 'AVAIT DES LORS PAS A AUTORISER LE MAIRE A FAIRE PROCEDER D'OFFICE A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX. DEMANDE DE LA VILLE EN CE SENS REJETEE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL.

6 juin 1969 · REJET

48-02-01-11 Le point de départ de la pension de retraite ne peut être antérieur à la date à laquelle le fonctionnaire a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, même dans l'hypothèse où l'arrêté mettant l'intéressé à la retraite dispose qu'il prend effet à compter d'une date antérieure à celle de sa signature [1]. Cet arrêté ne peut avoir exceptionnellement d'effet rétroactif que s'il a pour objet de rétablir le fonctionnaire dans des droits dont il a été illégalement privé.

6 juin 1969 · REJET

01-03-02-03 Les articles 15 de l'ordonnance du 4 février 1959, et 46 du décret du 14 février 1959 donnent compétence aux comités techniques paritaires pour émettre des avis notamment sur les questions énumérées audit article 46, lorsqu'ils en sont saisis par les ministres, mais n'imposent en aucun cas à ces derniers l'obligation de consulter lesdits organismes. 36-07-02 Légalité de la modification apportée par le décret du 19 juillet 1966, dans l'intérêt du service, aux dispositions du décret du 20 août 1962 relatives au détachement de fonctionnaires dans ce corps : absence de droit acquis des fonctionnaires appartenant au corps au maintien de la réglementation précédemment en vigueur. 36-07-06 Les ministres ont la possibilité, mais non l'obligation de consulter les comités techniques paritaires sur les questions énumérées à l'article 46 du décret du 14 février 1959.

6 juin 1969 · Annulation partielle Evocation REJET Réformation Admission partielle Recours incident

01-01-06-02-02 Maire de Dijon ayant décidé par un arrêté du 4 mai 1960, que les emplacements de marchés situés dans le pavillon Nord-Est seraient désormais réservés le samedi aux revendeurs de beurre, oeufs, volaille et fromages au fur et à mesure des vacances se produisant dans les places occupées ce jour-là par les revendeurs de fruits et légumes. Intimé ayant demandé devant le Tribunal administratif l'annulation de la décision du maire de Dijon du 11 janvier 1960 attribuant le samedi, à la dame C..., l'emplacement de marché qu'il occupe les mardi et vendredi. Annulation de la décision du 11 janvier 1960, la dame C... n'étant plus inscrite à cette date au registre du commerce dont elle était radiée depuis le 31 décembre 1957. Cette décision illégale n'ayant pu créer de droits au profit de la dame C..., l'emplacement litigieux se trouvait vacant au moment où l'arrêté du 4 mai 1960 est entré en vigueur. 16-06 Maire de Dijon ayant décidé par un arrêté du 4 mai 1960, que les emplacements de marché situés dans le pavillon Nord-Est seraient désormais réservés le samedi aux revendeurs de beurre, oeufs, volaille et fromages au fur et à mesure des vacances se produisant dans les places occupées ce jour-là par les revendeurs de fruits et légumes. Intimé ayant demandé devant le Tribunal administratif : l'annulation de la décision du maire de Dijon du 11 janvier 1960 attribuant le samedi, à la dame C..., l'emplacement de marché qu'il occupe les mardi et vendredi ; ainsi que l'annulation de la décision du maire de Dijon du 22 juillet 1964, rejetant la demande d'indemnité qu'il avait formulée à la suite du rejet de sa demande du 16 juillet 1964 tendant à occuper ce même emplacement le samedi. Annulation de la décision du 11 janvier 1960, la dame C... n'étant plus inscrite à cette date au registre du commerce dont elle était radiée depuis le 31 décembre 1957. Cette décision illégale n'ayant pu créer de droits au profit de la dame C..., l'emplacement litigieux se trouvait vacant au moment où l'arrêté du 4 mai 1960 est entré en vigueur. C'est donc illégalement que le maire de Dijon a refusé de l'attribuer à l'intimé, lorsque celui-ci l'a demandé le 16 juillet 1964. Refus illégal constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Dijon. 60-01-04-01, 60-02-06, 60-04-03-02-01 Maire de Dijon ayant décidé par un arrêté du 4 mai 1960, que les emplacements de marchés situés dans le pavillon nord-est seraient désormais réservés le samedi aux revendeurs de beurre, oeufs, volaille et fromages au fur et à mesure des vacances se produisant dans les places occupées ce jour-là par les revendeurs de fruits et légumes. Intimé ayant demandé devant le Tribunal administratif l'annulation de la décision du maire de Dijon du 11 janvier 1960 attribuant le samedi, à la dame C..., l'emplacement de marché qu'il occupe les mardi et vendredi, ainsi que l'annulation de la décision du maire de Dijon du 22 juillet 1964, rejetant la demande d'indemnité qu'il avait formulée à la suite du rejet de sa demande du 16 juillet 1964 tendant à occuper ce même emplacement le samedi. Annulation de la décision du 11 janvier 1960, la dame C... n'étant plus inscrite à cette date au registre du commerce dont elle était radiée depuis le 31 décembre 1957. Cette décision illégale n'ayant pu créer de droits au profit de la dame C..., l'emplacement litigieux se trouvait vacant au moment où l'arrêté du 4 mai 1960 est entré en vigueur. C'est donc illégalement que le maire de Dijon a refusé de l'attribuer à l'intimé, lorsque celui-ci l'a demandé le 16 juillet 1964. Refus illégal constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Dijon. Préjudice subi par l'intimé évalué par référence à la moyenne des bénéfices que lui procure l'exploitation de son commerce le mardi et le vendredi. Indemnisation du manque à gagner ainsi subi, du 16 juillet 1964, date de la demande d'attribution de l'emplacement, à la date de la décision du Conseil d'Etat. Indemnité fixée à 9.000 F.