Jurisprudence

9 mai 1969 · Annulation totale renvoi

48-03-07 Requérant de nationalité algérienne titulaire d'une pension d'ancienneté liquidée sur la base du grade de capitaine et demandant que soient appliqués à sa pension les nouveaux indices de rémunération institués par le décret du 6 septembre 1961. Article 71 de la loi du 26 décembre 1959 prévoyant le remplacement, à compter du 1er janvier 1961, des pensions imputées sur le budget de l'Etat au profit de nationaux de pays ou territoires ayant été soumis à la souveraineté, à la tutelle ou au protectorat de la France, par des indemnités annuelles calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions à la date de leur transformation. Ministre des Finances ayant opposé à la demande du requérant le fait qu'à la date de l'indépendance de l'Algérie, sa pension n'avait pas fait l'objet d'une révision indiciaire. Mais, à la date de publication du décret du 6 décembre 1961 modifiant la situation indiciaire du grade de capitaine sans changer la structure dudit grade, la pension de l'intéressé n'avait pas été transformée en indemnité annuelle. Décision ministérielle entachée d'une erreur de droit.

9 mai 1969 · Annulation totale REJET

46-02-03, 54-07-02-03 Les rapatriés rentrés avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 ne peuvent, en vertu de son article 34, bénéficier des prêts et subventions prévus par ce texte que s'ils ne disposent pas ou n'ont pas disposé depuis leur retour d'un emploi salarié, d'une réinstallation professionnelle indépendante ou de ressources suffisantes pour reprendre leur activité. Contrôle par le juge de la nature de l'activité exercée par le rapatrié depuis son retour [1].

9 mai 1969 · REJET

01-05-02, 46-02-04-01 Décision du préfet des Alpes-Maritimes, confirmée par le ministre de l'Intérieur, ayant refusé à l'intimé le bénéfice des indemnités particulières instituées par le décret du 10 mars 1962 au motif que l'intéressé, propriétaire d'un appartement à Nice et d'un terrain à Villeneuve-Loubet, ne constituait pas un "cas social grave". Il résulte des pièces versées au dossier que l'appartement en cause, a été grevé d'une hypothèque d'un montant apparemment supérieur à sa valeur. Cette circonstance n'ayant pas été connue du ministre à la date à laquelle il a statué, la décision litigieuse est entachée d'une erreur matérielle qui a pu avoir une influence sur le rejet de la demande de l'intimé. Décision du ministre annulée à bon droit par le Tribunal administratif.

9 mai 1969 · REJET

36-05-04 La mise en congé spécial fait obstacle à ce que les intéressés puissent être à nouveau placés en situation d'activité. Il en résulte qu'ils doivent obligatoirement être mis à la retraite à l'expiration du congé s'ils remplissent la condition d'ancienneté de services exigée par l'article L. 4-1° du Code des pensions ; la mise en congé spécial constitue une cessation d'activité au sens de l'article 39 de ce code, bien que, dans cette position ils perçoivent un traitement et que le temps qui y est passé soit pris en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension. Légalité dès lors de l'article 11 du décret du 28 octobre 1966, qui subordonne le droit à pension des veuves de fonctionnaires en congé spécial à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial. 36-10-05 Les fonctionnaires mis en congé spécial ne peuvent en aucun cas être remis en position d'activité ; ils doivent nécessairement être admis à la retraite à l'expiration du congé dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté de services fixée à l'article L. 4-1° du Code des pensions. La mise en congé spécial est donc une cessation d'activité au regard de l'article L. 39 de ce code. D'où, légalité de l'article 11 du décret du 28 octobre 1966 qui subordonne le droit à pension des veuves de ces fonctionnaires à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial. 48-02-01-09 Légalité de l'article 11 du décret du 28 octobre 1966 qui, en disposant que le droit à pension est ouvert aux veuves de ces fonctionnaires à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial, n'a pas subordonné ce droit à pension à une condition illégale non prévue par l'article L. 39 du Code des pensions.

9 mai 1969 · REJET

04-03 Il résulte de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954 modifié par le décret du 15 mai 1961, que l'infirme auquel le taux d'incapacité de 80 % n'est pas reconnu, n'a le droit d'exiger qu'une seule fois un examen par un médecin désigné par une commission juridictionnelle d'aide sociale, alors même que l'examen médical prévu par l'article 9 du même texte au cours de l'instruction administrative de la demande d'admission à l'aide sociale n'a pas eu lieu.

7 mai 1969 · REJET

7 mai 1969 · REJET

7 mai 1969 · REJET

08-01-01, 60-01-03 LE R.A.P. du 19 septembre 1955, qui prévoit que les nominations dans les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont réservés aux administrateurs civils, sauf dérogation au profit des membres de corps techniques supérieurs dans des conditions fixées pour chaque administration par un R.A.P., est applicable dans l'administration centrale du ministère des Armées, à tous les agents civils et militaires. A défaut d'un R.A.P. autorisant à l'époque la nomination de membres des corps techniques supérieurs dans les emplois dont il s'agit, le ministre des Armées ne pouvait légalement nommer un intendant militaire sous-directeur d'administration centrale. Il appartient au Gouvernement d'apprécier l'opportunité qu'il peut y avoir de prendre ou de ne pas prendre de règlements d'administration publique dérogeant à la règle posée par le R.A.P. du 19 septembre 1955. Etat n'ayant commis aucune faute et ne prenant pas un tel règlement pour le ministère des Armées. 17-05-02 Le conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de conclusions à fin d'indemnité fondées sur les prétendus droits d'un fonctionnaire nommé par décret [sol. impl.] [1]. 36-06-02 Le R.A.P. du 19 septembre 1955 qui prévoit que les nominations dans les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont réservées aux administrateurs civils, sauf dérogation au profit des membres des corps techniques supérieurs dans des conditions fixées pour chaque administration par un R.A.P., est applicable dans l'administration centrale du ministère des Armées, à tous les agents civils et militaires. A défaut d'un R.A.P. autorisant à l'époque la nomination de membres des corps techniques supérieurs dans les emplois dont il s'agit, le ministre des Armées ne pouvait légalement nommer un intendant militaire sous-directeur d'administration centrale.

7 mai 1969 · REJET

IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L 'ADMINISTRATION A L'APPUI D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'UNE EXPROPRIATION SONT INEXACTS. UTILITE PUBLIQUE N'ETANT PAR SUITE PAS ETABLIE.

7 mai 1969 · REJET

67-03-05 Application de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892. Tribunal administratif ayant fait une exacte évaluation du prix des matériaux d'après les prix courants sur place et en tenant compte des "frais de découverte et d'exploitation" constitués notamment en l'espèce par la construction à ses frais par l'entreprise chargée de l'extraction des matériaux d'une route d'accès [1].

7 mai 1969 · REJET Irrecevabilité

54-08-01-01 Appel contre un jugement dont le seul objet est d'ordonner une expertise, "tous droits et moyens des parties réservés". Si, à l'occasion de l'examen d'un moyen d'irrecevabilité opposé par l'administration aux conclusions à fin d'indemnité du demandeur, le tribunal a relevé que les intérêts sur le montant de cette indemnité devaient courir à compter de la date du réception par le ministre de la demande dont il avait été antérieurement saisi à cette fin, cette mention, figurant seulement dans les motifs dudit jugement et sans relation avec l'objet de son dispositif, ne comporte sur ce point aucune décision. Irrecevabilité à la déférer au Conseil d'Etat par la voie de l'appel.

7 mai 1969 · Annulation totale

ARTICLE 14 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 PREVOYANT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT CETTE AUTORISATION ENTRAINE OBLIGATOIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE EN CAS DE RAPPORT DEFAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE. CES DISPOSITIONS S'IMPOSENT NON SEULEMENT AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES MAIS EGALEMENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT LEGALEMENT ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L'AUTORISATION REFUSEE PAR LE PREFET LORSQUE LE REFUS EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 14 ; IL NE PEUT QUE REJETER LA DEMANDE.

7 mai 1969 · REJET Incompétence REJET SURPLUS

05-03 En vertu de l'article 2 du décret du 4 mars 1963 modifié par le décret du 24 décembre 1964, les litiges nés avant le 1er juillet 1962 intéressant l'Etat français, qui relevaient de la compétence d'une juridiction ayant son siège en Algérie, doivent être portés si le demandeur en première instance est domicilié en France devant la juridiction de son domicile. Requérant ayant saisi seulement le 29 janvier 1964 le Tribunal administratif du lieu de son domicile en France de conclusions dirigées contre l'Etat français et tendant à la réparation d'un dommage survenu en Algérie avant l'indépendance de ce territoire. Litige né postérieurement à l'indépendance : Tribunal administratif s'étant à bon droit déclaré incompétent [1]. 17-05-01-02, 17-05-02 En vertu de l'article 2 du décret du 4 mars 1964 modifié par le décret du 24 décembre 1964, les litiges nés avant le 1er juillet 1962 intéressant l'Etat français qui relevaient de la compétence d'une juridiction ayant son siège en Algérie doivent être portés si le demandeur en première instance est domicilié en France devant la juridiction de son domicile. Requérant ayant seulement saisi le 29 janvier 1964 le Tribunal administratif du lieu de son domicile en France de conclusions dirigées contre l'Etat français et tendant à la réparation d'un dommage survenu en Algérie avant l'indépendance de ce territoire. Litige né postérieurement à l'indépendance : Tribunal administratif s'étant à bon droit déclaré incompétent [1]. Si aucune des dispositions des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 modifié ne donne compétence territoriale à un Tribunal administratif déterminé pour statuer sur ce litige eu égard au lieu de l'accident, l'application de l'article 4 du même décret donne compétence au Tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège le ministre des Armées qui a rejeté la demande d'indemnité du requérant [2]. Incompétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

7 mai 1969 · Annulation totale REJET

28-04-04 Pour regrettable qu'elle soit, cette mention n'a pas été, compte tenu de l'écart des suffrages et des circonstances de l'espèce, de nature à modifier les résultats du scrutin.

2 mai 1969 · REJET

02, 16-05-03, 24-01-03 Société requérante attaquant la décision par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit une délibération d'un Conseil municipal concédant à une autre société, dans les conditions énoncées par le cahier des charges approuvé par ladite délibération, le droit d'affichage sur les propriétés communales ainsi que sur les palissades provisoirement aménagées sur la voie publique. Il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt de ce domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles doit satisfaire l'affichage sur les immeubles communaux et sur les palissades établies temporairement sur le domaine public. Il s'ensuit que le Conseil municipal peut légalement concéder l'affichage sur ces emplacements à une société d'affichage, en se fondant sur des motifs d'ordre esthétique ou financier [1], sans qu'y fassent obstacle les dispositions de la loi du 12 avril 1943, qui donnent compétence au préfet pour réglementer l'affichage dans les communes.

2 mai 1969 · REJET

01-03-02, 14-03-03 Le Conseil de direction du F.D.E.S. a pu légalement déléguer, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret 55-875 du 30 juin 1955, une partie de ses attributions au comité n° 9 puis transférer cette délégation au comité n° 1. Mais ce dernier ne pouvait légalement subdéléguer ses attributions au comité n° 1 ter lequel n'avait par suite pas qualité pour émettre un avis sur la demande de prime spéciale d'équipement présentée par la société intéressée. Annulation de la décision ministérielle refusant l'octroi de la prime comme intervenue sur une procédure irrégulière.

2 mai 1969 · Annulation totale

POUR REGLEMENTER LA PUBLICITE LE LONG DES AUTOROUTES LE PREFET PEUT NON SEULEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955, EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION, MAIS EGALEMENT SUR CELLES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 EN VUE DE PRESERVER L'ESTHETIQUE DES PAYSAGES QU'ELLES TRAVERSENT [RJ1]. ARRETE PREFECTORAL SE BORNANT A REPRENDRE LES MEMES MESURES D 'INTERDICTION DE PUBLICITE QUE CELLES PRESCRITES PAR UN PRECEDENT ARRETE SUR LEQUEL LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES A ETE CONSULTEE. PREFET NON TENU, DANS CES CONDITIONS, DE CONSULTER DE NOUVEAU LA SECTION PERMANENTE AVANT DE PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE.

2 mai 1969 · Annulation partielleREJET

54-07-01-04 Le juge n'examine pas les moyens que le requérant déclare expressément abandonnés.