Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat
39-04-02 Convention entre l'administration de l'assistance publique de Marseille et un architecte, chargeant ce dernier, d'une part, de l'élaboration d'un projet d'hôpital et, d'autre part, de la conduite des travaux de construction de cet hôpital. L'intervention de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires ayant contraint l'administration à renoncer à la collaboration de cet architecte, après qu'il eut élaboré son avant-projet, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que cette renonciation aurait revêtu un caractère abusif. 39-05-01 Convention entre l'administration de l'Assistance publique de Marseille et un architecte, chargeant ce dernier, d'une part, de l'élaboration d'un projet d'hôpital et, d'autre part, de la conduite des travaux de construction de cet hôpital. L'intervention de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires ayant contraint l'administration à renoncer à la collaboration de cet architecte, après que ce dernier eut élaboré son avant-projet, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que cette renonciation aurait revêtu un caractère abusif. La convention dont s'agit ne conférait à l'architecte aucun droit autre que celui de percevoir des honoraires correspondant aux tâches effectivement accomplies, détermination des sommes dues à l'intéressé par application du décret du 7 février 1949, compte tenu des travaux effectués par lui jusqu'à l'achèvement de l'avant-projet.
Conseil d'Etat
01-02-03 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la Préfecture de Police. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le placement d'office d'un malade mental dansles limites de l'ancien département de la Seine, antérieurement à la suppression dudit département. 17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la préfecture de Police. Juridiction administrative incompétente pour apprécier le bien-fondé des mesures d'urgence prises par le commissaire de Police préalablement à l'arrêté d'internement attaqué. 61-01, 70 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près de la préfecture de Police. Juridiction administrative incompétente pour apprécier le bien-fondé des mesures d'urgence prises par le commissaire de Police préalablement à l'arrêté d'internement attaqué. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le placement d'office d'un malade mental dans les limites de l'ancien département de la Seine, antérieurement à la suppression dudit département. Le transfert à l'infirmerie spéciale et l'examen médical qui y est effectué constituent des mesures provisoires que l'autorité de police compétente est habilitée à ordonner conformément aux dispositions de l'article L 344 du Code de la santé publique, qui excluent par ailleurs l'application des articles 7 et 8 du décret du 28 novembre 1955, portant Code de déontologie médicale, aux aliénés qui font l'objet d'une mesure de placement d'office.
Conseil d'Etat
36-01-02 Magistrat français ayant servi au Mali au titre de la coopération technique puis intégré dans la fonction publique malienne, pour servir dans des postes autres que celui pour lequel il avait été mis à la disposition de cet Etat, et rémunéré alors directement par le Mali : à compter de cette intégration, l'intéressé a perdu la qualité de fonctionnaire français. 36-08-01, 46-03-01 Un fonctionnaire français ayant servi au Mali comme magistrat au titre de la coopération technique puis ayant été intégré dans la fonction publique du Mali et ayant dès lors accompli son service comme fonctionnaire malien dans des postes autres que celui pour lequel il avait été mis à la disposition du Gouvernement de ce pays moyennant une rémunération versée directement par le budget malien, n'a effectué, à compter de son intégration dans les cadres maliens, aucun service au titre de la coopération et n'est fondé, en l'absence de service fait, à réclamer à l'Etat français ni traitement ni indemnité de fonctions.
Conseil d'Etat
39-06-01 Désordres apparus dans un immeuble reconstruit par une Association syndicale de reconstruction, en raison de la présence sous les fondations d'une excavation mal remblayée. Origine de ces désordres devant être recherchée dans une insuffisance desdites fondations et impliquant un vice de conception de la part de l'architecte qui a été condamné à garantir l'association syndicale des condamnations prononcées à son encontre. Ni la circonstance que l'architecte a volontairement renoncé au projet primitif de fondations spéciales pour des motifs financiers et avec l'accord du Bureau Sécuritas et des services du ministère de la Reconstruction, ni le fait qu'il n'aurait pas eu le choix de l'emplacement de l'immeuble, ne sont dans les circonstances de l'espèce, de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 39-06-01-02 Désordres apparus dans un immeuble reconstruit par une Association syndicale de reconstruction, en raison de la présence sous les fondations d'une excavation mal remblayée. Origine de ces désordres devant être recherchée dans une insuffisance desdites fondations et impliquant un vice de conception de la part de l'architecte qui a été condamné à garantir l'Association syndicale des condamnations prononcées à son encontre. Ni la circonstance que l'architecte a volontairement renoncé au projet primitif de fondations spéciales pour des motifs financiers et avec l'accord du Bureau Sécuritas et des services du ministère de la Reconstruction, ni le fait qu'il n'aurait pas eu le choix de l'emplacement de l'immeuble, ne sont dans les circonstances de l'espèce, de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Limitation toutefois de la garantie à 50 % de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Association syndicale de reconstruction, compte tenu de la négligence dont cette dernière a fait preuve dans l'accomplissement de sa mission.
Conseil d'Etat
01-09-01-01, 46-02-03-01, 46-02-03-04 L'inscription des rapatriés sur les listes professionnelles prévues à l'article 25 du décret du 10 mars 1962 est une décision créatrice de droits [sol. impl.] [RJ1]. Décision du ministre de l'Intérieur refusant à un rapatrié d'Algérie le bénéfice du capital de reconversion, alors que ce dernier avait renoncé au bénéfice de son inscription et justifié d'un emploi salarié, annulée à bon droit par le tribunal administratif, les moyens invoqués par le ministre tendant en réalité à remettre en cause l'inscription de l'intéressé sur les listes professionnelles, laquelle était devenue définitive.
Conseil d'Etat
01-05-01, 54-07-02-05 En matière d'internement administratif, le juge de l'excès de pouvoir se borne, dans l'hypothèse où la décision attaquée se fonde sur plusieurs motifs, à constater que l'un de ces motifs suffisait à faire soupçonner le requérant d'activités entrant dans le champ d'application de la loi, sans rechercher au cas où les autres motifs sont illégaux, si l'administration aurait pris la même décision au vu de ce seul motif [sol. impl] [RJ1]. 01-05-03-02, 49-06 Requérant assigné à résidence surveillée par arrêté du Préfet de police d'Alger à la suite d'une manifestation ayant troublé l'ordre public à Alger le 9 décembre 1960. Préfet de police d'Alger ayant notamment invoqué devant le juge la présence de l'intéressé sur les lieux de cette manifestation. Ce fait dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée, étant à lui seul, de nature à faire soupçonner ce dernier d'activités entrant dans le champ d'application de la loi du 16 mars 1956, légalité de l'arrêté attaqué au regard des dispositions de ladite loi. 05 En matière d'internement administratif, le juge de l'excès de pouvoir se borne, dans l'hypothèse où la décision attaquée se fonde sur plusieurs motifs, à constater que l'un de ces motifs suffisait à faire soupçonner le requérant d'activités entrant dans le champ d'application de la loi, sans rechercher au cas où les autres motifs sont illégaux, si l'administration aurait pris la même décision au vu de ce seul motif [sol. impl.] [RJ1]. Requérant assigné à résidence surveillée par arrêté du préfet de police d'Alger à la suite d'une manifestation ayant troublé l'ordre public à Alger le 9 décembre 1960. Préfet de police d'Alger ayant notamment invoqué devant le juge la présence de l'intéressé sur les lieux de cette manifestation. Ce fait, dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée, étant à lui seul de nature à faire soupçonner ce dernier d'activités entrant dans le champ d'application de la loi du 16 mars 1956, légalité de l'arrêté attaqué au regard des dispositions de ladite loi.
Conseil d'Etat
36-07-11-01, 36-09-03-01 Fonctionnaire ayant indiqué, dans une réunion à laquelle participaient les délégués du personnel d'une entreprise, qu'il avait personnellement donné un avis défavorable aux licenciements d'ouvriers dont l'examen faisait l'objet de la réunion. L'autorisation de prendre la parole, qu'il avait reçue de son chef de service, ne le relevait pas de l'obligation de réserve à laquelle il était tenu.
Conseil d'Etat
01-01-03[1], 17-02-02[2], 60-01-01[1] Requérant demandant à l'Etat français réparation du préjudice qui résulterait du comportement des autorités françaises qui ont provoqué, négocié et contresigné les accords d'Evian. Les agissements et les décisions qui seraient à l'origine du préjudice invoqué sont indissociables de l'action menée par le Gouvernement français en vue de l'accès d'un nouvel Etat à l'indépendance. Incompétence de la juridiction administrative. 01-01-03[2], 17-02-02[1], 60-01-01[2] L'abstention du gouvernement qui n'a pas déposé le projet de loi d'indemnisation des rapatriés annoncé par la loi du 26 décembre 1961 soulève une question qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement et qui n'est pas susceptible, par sa nature, de servir de fondement à une action en responsabilité devant les juridictions administratives. 60 Le principe posé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel "la nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les français devant les charges résultant de calamités nationales" ne peut servir de base, en l'absence de disposition législative précise en assurant l'application, à une action contentieuse en indemnité [RJ1].
Conseil d'Etat
17-04-01-01, 62-01-04 Ministre du Travail n'ayant pu annuler légalement la délibération d'un Conseil d'administration accordant à des "liquidateurs à l'allocation logement" la rémunération attachée à la qualité de "liquidateur polyvalent" de la catégorie "techniciens hautement qualifiés", au sens des stipulations de la convention collective du 8 février 1957, que si ledit conseil avait pris l'initiative d'accorder aux agents intéressés une rémunération plus avantageuse que celle qu'il était tenu de leur verser en application des stipulations de ladite convention collective. Réponse à donner à cette question, dont dépend la solution du litige, soulevant une difficulté sérieuse relative à la portée de stipulations de droit privé. Annulation du jugement ayant statué sur la demande de la caisse sans renvoyer la question préjudicielle et sursis à statuer jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire compétente. 62-01-03 La notion d'équilibre financier de la caisse à laquelle se réfère l'article 171 du Code de la Sécurité sociale relatif aux pouvoirs de l'autorité de tutelle se confond, en ce qui concerne les caisses d'allocations familiales, compte tenu de l'organisation financière du régime des allocations familiales fondée sur la compensation, avec celle de l'équilibre du régime des allocations familiales.
Conseil d'Etat — Section
DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DEMANDANT A L'AUTORITE SUPERIEURE L'EMISSION D'UN NOUVEL ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN IMMEUBLE DEVANT ETRE REGARDEE COMME RAPPORTANT LA PRECEDENTE DELIBERATION DU MEME CONSEIL DEMANDANT L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT D'UN PRECEDENT ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION EVENTUELLE PAR CETTE COMMUNE DU MEME IMMEUBLE. DEMANDE DU REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET AVAIT REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA PREMIERE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DEVENUE SANS OBJET A LA DATE OU LE TRIBUNAL A STATUE. ANNULATION DU JUGEMENT ET NON-LIEU.
Conseil d'Etat
39-06-04-02 Dommages causés à deux sociétés par une inondation provoquée par la vidange d'une conduite d'eau appartenant à la ville du Havre effectuée par deux entrepreneurs chargés par l'Etat de travaux publics sur une artère faisant partie de la voirie nationale. Tribunal administratif ayant condamné conjointement et solidairement la ville du Havre et l'Etat à payer une indemnité aux deux sociétés ayant subi un dommage et les deux entrepreneurs appelés en garantie, à assumer la charge définitive de la réparation. Appel de la ville du Havre et de l'un des entrepreneurs. Recours incident de l'autre entrepreneur sur la requête de la ville. Vis-à-vis des victimes, la responsabilité de la ville, propriétaire de la canalisation qui est à l'origine des dommages, est engagée sur le terrain du risque et demeure entière, nonobstant la circonstance que la rupture de cet ouvrage public ait été provoquée par les cocontractants de l'Etat. Irrecevabilité du recours incident présenté sur la requête de la ville par l'un des entrepreneurs, ce recours portant sur une partie du jugement non contestée par la ville et l'appel de cette dernière n'étant pas susceptible d'aggraver la charge résultant des condamnations prononcées par les premiers juges contre ledit entrepreneur. Pour l'appréciation des responsabilités respectives de la ville et de l'entrepreneur lié contractuellement à l'Etat, celui-ci n'est pas fondé à tirer argument des stipulations du marché passé avec l'Etat, lesquelles n'ont pu avoir d'effet à l'égard de la ville. Responsabilité de la ville à l'égard de l'entrepreneur ne pouvant être engagée qu'à raison de fautes commises en dehors desdites stipulations et non établies en l'espèce. 54-08-01-02-02 Dommages causés à deux sociétés par une inondation provoquée par la vidange d'une conduite d'eau appartenant à la ville du Havre effectuée par deux entrepreneurs chargés par l'Etat de travaux publics sur une artère faisant partie de la voirie nationale. Tribunal administratif ayant condamné conjointement et solidairement l'Etat et la ville du Havre à payer une indemnité aux deux sociétés ayant subi un dommage et les deux entrepreneurs appelés en garantie, à assumer la charge définitive de la réparation. Appel de la ville du Havre et de l'un des entrepreneurs. Recours incident de l'autre entrepreneur sur la requête de la ville. Irrecevabilité du recours incident présenté sur la requête de la ville par l'un des entrepreneurs, ce recours portant sur une partie du jugement non contestée par la ville et l'appel de cette dernière n'étant pas susceptible d'aggraver la charge résultant des condamnations prononcées par les premiers juges contre ledit entrepreneur. 67-02-02-03, 67-03-04 Dommages causés à deux sociétés par une inondation provoquée par la vidange d'une conduite d'eau appartenant à la ville du Havre effectuée par deux entrepreneurs chargés par l'Etat de travaux publics sur une artère faisant partie de la voirie nationale. Tribunal administratif ayant condamné conjointement et solidairement l'Etat et la ville du Havre à payer une indemnité aux deux sociétés ayant subi un dommage et les deux entrepreneurs appelés en garantie à assumer la charge définitive de la réparation. Appel de la ville du Havre et de l'un des entrepreneurs. Recours incident de l'autre entrepreneur sur la requête de la ville. Vis-à-vis des victimes, la responsabilité de la ville propriétaire de la canalisation qui est à l'origine des dommages est engagée sur le terrain du risque et demeure entière nonobstant la circonstance que la rupture de cet ouvrage public a été provoquée par les cocontractants de l'Etat. 67-02-05-01 Dommages causés à deux sociétés par une inondation provoquée par la vidange d'une conduite d'eau appartenant à la ville du Havre effectuée par deux entrepreneurs chargés par l'Etat de travaux publics sur une artère faisant partie de la voirie nationale. Tribunal administratif ayant condamné conjointement et solidairement l'Etat et la ville du Havre à payer une indemnité aux deux sociétés ayant subi un dommage et les deux entrepreneurs appelés en garantie à assumer la charge définitive de la réparation. Appel de la ville du Havre et de l'un des entrepreneurs. Recours incident de l'autre entrepeneur sur la requête de la ville. Vis-à-vis des victimes, la responsabilité de la ville propriétaire de la canalisation qui est à l'origine des dommages est engagée sur le terrain du risque et demeure entière nonobstant la circonstance que la rupture de cet ouvrage public ait été provoquée par les cocontractants de l'Etat. Pour l'appréciation des responsabilités respectives de la ville et de l'entrepreneur lié contractuellement à l'Etat, celui-ci n'est pas fondé à tirer argument des stipulations du marché passé avec l'Etat, lesquelles n'ont pu avoir d'effet à l'égard de la ville. Responsabilité de la ville à l'égard de l'entrepreneur ne pouvant être engagée qu'à raison de fautes commises en dehors desdites stipulations et non établies en l'espèce.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LORSQUE LE MAIRE COMPETENT POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS NOTIFIE SA DECISION DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI, LA LETTRE RECOMMANDEE QUI PEUT ALORS ETRE ADRESSEE AU PREFET PAR LE PETITIONNAIRE A POUR EFFET DE DESSAISIR LE MAIRE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN MEME TEMPS QU'ELLE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'ABSENCE DE DECISION NOTIFIEE PAR LE PREFET VAUT ACCORD TACITE SUR LADITE DEMANDE. PAR SUITE, LE PREFET, SAISI PAR UNE PERSONNE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, A PU LEGALEMENT ANNULER, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ARRETE DU MAIRE OPPOSANT A UNE DATE OU IL SE TROUVAIT DESSAISI UN REFUS EXPRES A LA DEMANDE DE PERMIS.
Conseil d'Etat — Section
30-01-04 Un professeur de Faculté de médecine a intérêt à attaquer une décision qui l'écarte d'un jury constitué en vue du recrutement de maîtres de conférences agrégés dans la carrière hospitalo-universitaire [sol. impl.]. En vertu des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1965, les membres des jurys de concours d'agrégation de médecine sont tirés au sort parmi les personnels inscrits sur des listes arrêtées par l'administration et les jurys sont constitués "au fur et à mesure que sont tirés les noms susceptibles d'être retenus" compte tenu toutefois de ce que, pour le concours d'agrégation de la section "médecine générale et thérapeutique", le jury doit comprendre deux juges au moins et quatre au plus, professeurs ou agrégés de thérapeutique ; il en résulte qu'un médecin inscrit sur la liste ne tient pas, du seul fait du tirage au sort de son nom, le droit à être nommé membre du jury dans le cas où sa nomination aurait pour effet de donner au jury une composition qui méconnaîtrait notamment la règle fixant les nombres minimum et maximum des professeurs ou agrégés de thérapeutiques au sein du jury. L'appréciation à laquelle l'administration s'est livrée sur le point de savoir si les titres dont le requérant pouvait faire état lui conféraient la qualité de "professeur de thérapeutique" est soumise au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir. 54-01-04-02 Un professeur de faculté de médecine a intérêt à attaquer une décision qui l'écarte d'un jury constitué en vue du recrutement de maîtres de conférences agrégés dans la carrière hospitalo-universitaire [sol. impl.]. 54-07-02-04-01 En vertu des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1965, les membres des jurys de concours d'agrégation de médecine sont tirés au sort parmi les personnels inscrits sur des listes arrêtées par l'Administration et les jurys sont constitués "au fur et à mesure que sont tirés les noms susceptibles d'être retenus" compte tenu toutefois de ce que, pour le concours d'agrégation de la section "médecine générale et thérapeutique", le jury doit comprendre deux juges au moins et quatre au plus professeurs ou agrégés de thérapeutique : il en résulte qu'un médecin inscrit sur la liste ne tient pas, du seul fait du tirage au sort de son nom, le droit à être nommé membre du jury dans le cas où sa nomination aurait pour effet de donner au jury une composition qui méconnaîtrait notamment la règle fixant les nombres minimum et maximum des professeurs ou agrégés de thérapeutique au sein du jury. L'appréciation à laquelle l'Administration s'est livrée sur le point de savoir si les titres dont le requérant pouvait faire état lui conféraient la qualité de "professeur de thérapeutique" est soumise au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.
Conseil d'Etat — Section
07-01-01-02 Le fait pour un médecin d'avoir demandé à un client, avant même de procéder à un examen, des honoraires d'un montant de soixante francs qui, compte tenu de l'affection à soigner, ont été regardés comme abusifs par les juges du fond, ne constitue pas, dans les circonstances de l'affaire, un manquement à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur. 07-01-03 Médecin ayant demandé à un client, avant de procéder à un examen, des honoraires qui, compte tenu de l'affection à soigner, ont été considérés comme abusifs par les juges du fond. Faits ne constituant pas, dans les circonstances de l'affaire, un manquement à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur. Cassation sans renvoi : les faits étant couverts par la loi d'amnistie antérieure à la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins et l'annulation des articles 2 et 3 de la décision attaquée laissant subsister l'article 1er de ladite décision, laquelle avait prononcé l'annulation de la décision du Conseil régional [sol. impl.]. 54-08-02 Le fait pour un médecin d'avoir demandé à un client, avant même de procéder à un examen, des honoraires d'un montant de soixante francs qui, compte tenu de l'affection à soigner, ont été regardés comme abusifs par les juges du fond, ne constitue pas, dans les circonstances de l'affaire, un manquement à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur. Cassation sans renvoi : les faits étant couverts par la loi d'amnistie antérieure à la décision de la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins et l'annulation des articles 2 et 3 de la décision attaquée laissant subsister l'article 1er de ladite décision, laquelle avait prononcé l'annulation de la décision du Conseil régional [sol. impl.].
Conseil d'Etat — Section
01-01-05-01-01 Retrait, par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'une autorisation d'exploiter un cabinet secondaire. La décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes annulant l'autorisation accordée à un dentiste d'ouvrir un cabinet secondaire présente un caractère administratif. 01-05-03-01 Le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'a pu légalement fonder un retrait d'autorisation d'exploiter un cabinet secondaire sur la seule constatation d'ordre général que le nombre des praticiens exerçant à titre principal dans le quartier considéré a augmenté depuis l'octroi à l'intéressé de ladite autorisation, sans relever les circonstances particulières au cabinet dont l'existence était mise en cause, dès lors qu'il laissait subsister dans les mêmes quartiers plusieurs autres autorisations de cabinets secondaires. 55-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 56, 5e alinéa du décret du 3 janvier 1948 portant Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, modifié par le décret du 25 juillet 1949, que dans le cas où, dans une localité déterminée, des praticiens exercent concurremment dans des cabinets principaux et dans des cabinets secondaires, les dérogations accordées à ces derniers peuvent être retirées dès lors qu'il est constaté que l'intérêt des malades est garanti par le ou les praticiens exerçant à titre principal, même en l'absence de toute réclamation dirigée contre elles. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pu légalement fonder un retrait d'autorisation d'exploiter un cabinet secondaire sur la seule constatation d'ordre général que le nombre des praticiens exerçant à titre principal dans le quartier considéré a augmenté depuis l'octroi à l'intéressé de ladite autorisation, sans relever des circonstances particulières au cabinet dont l'existence était mise en cause, dès lors qu'il laissait subsister dans les mêmes quartiers plusieurs autres autorisations de cabinets secondaires.
Conseil d'Etat
01-05-03-02 Motifs tirés de l'insuffisance d'effectifs [RJ1], de la vétusté et du mauvais entretien des locaux et du matériel, du faible niveau des élèves, de l'insuffisance des résultats aux examens, de l'intérêt médiocre des enseignements assurés, étant au nombre des motifs dont le ministre pouvait légalement tenir compte. Appréciation portée par l'administration ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts et non entachée d'erreur manifeste, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir. 30-02-07-02, 54-07-02-04-01 Si, pour obtenir un contrat simple, un établissement d'enseignement technique doit obligatoirement remplir les quatre conditions énumérées à l'article 5, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1959, le ministre a le droit d'apprécier, pour ceux des établissements remplissant ces conditions, l'opportunité de la passation du contrat [RJ1]. Contrôle du juge sur les motifs des décisions ministérielles afin de vérifier si elles ne reposent pas sur des motifs juridiquement erronés ou fondés sur des faits matériellement inexacts ou ne sont pas entachées d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. En l'espèce, motifs tirés : de l'insuffisance d'effectifs [RJ1], de la vétusté et du mauvais entretien des locaux et du matériel, du faible niveau des élèves, de l'insuffisance des résultats aux examens, de l'intérêt médiocre des enseignements assurés, étant au nombre des motifs dont le ministre pouvait légalement tenir compte. Appréciation portée par l'administration ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts et non entachée d'erreur manifeste, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir.
Conseil d'Etat
39-06-01, 57-01-01 La réception définitive de plein droit, prévue à l'article 1548 du cahier des conditions et charges générales applicable au marché litigieux, ne peut être acquise que si d'une part l'entrepreneur a requis l'Association syndicale de reconstruction, maître de l'ouvrage, d'y procéder, cette mise en demeure devant intervenir quinze jours au moins avant l'expiration de l'année de garantie et si d'autre part, l'association syndicale n'a pas fait connaître dans ledit délai de quinze jours son refus de recevoir définitivement les travaux. En l'espèce, réception définitive non acquise à la date litigieuse en l'absence de mise en demeure de l'entrepreneur.