01-03-02 Avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne et sans attendre la mise en place du Conseil régional des Hauts-de-Seine, le gouvernement tenait des dispositions de "l'article 46 de ladite loi", le pouvoir de créer de nouveaux arrondissements destinés à faire partie du nouveau département des Hauts-de-Seine. A la date du décret du 30 Décembre 1966 attaqué, le Conseil du département des Hauts-de-Seine n'avait pas encore été constitué. Il s'ensuit que la disposition de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant la consultation du Conseil général sur la création d'arrondissements n'était pas susceptible de recevoir application.
01-03-02-03, 16-02-01 Requête dirigée contre le décret du 30 décembre 1966, portant création du nouvel arrondissement d'Antony [Hauts-de-Seine]. Ville de Sceaux ne pouvant invoquer, à l'encontre du décret attaqué, un moyen tiré du défaut de consultation de son conseil municpal, la consultation des conseils municipaux prévue par l'article 2, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'étant imposée qu'en cas de transfert de chef-lieu d'arrondissement, et non, comme en l'espèce, dans l'hypothèse de la création d'un nouvel arrondissement.
01-08-01-02 Les dispositions des lois du 2 avril 1880 et du 12 avril 1893, confirmant l'existence de l'arrondissement de Sceaux, doivent être regardées comme implicitement abrogées par la loi du 10 juillet portant réorganisation de la région parisienne. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1964, et sans attendre la mise en place du Conseil général des Hauts-de-Seine, le Gouvernement tenait des dispositions de l'article 46 de ladite loi, le pouvoir de créer de nouveaux arrondissements destinés à faire partie du nouveau département des Hauts-de-Seine. A la date du décret du 30 décembre 1966 attaqué, le Conseil général du département des Hauts-de-Seine n'avait pas encore été constitué. Il s'ensuit que la disposition de l'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant la consultation du Conseil général sur la création d'arrondissement n'était pas susceptible de recevoir application.
01-09-02 Les dispositions des lois du 2 avril 1880 et du 12 avril 1893, confirmant l'existence de l'arrondissement de Sceaux, doivent être regardées comme implicitement abrogées par la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
23-02 Les dispositions des lois du 2 avril 1880 et du 12 avril 1893, confirmant l'existence de l'arrondissement de Sceaux, doivent être regardées comme implicitement abrogées par la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1964, et sans attendre la mise en place du Conseil général des Hauts-de-Seine, le Gouvernement tenait des dispositions de l'article 46 de ladite loi, le pouvoir de créer de nouveaux arrondissements destinés à faire partie du nouveau département des Hauts-de-Seine. A la date du décret du 30 décembre 1966 attaqué, le Conseil général du département des Hauts-de-Seine n'avait pas encore été constitué. Il s'ensuit que la disposition de l'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant la consultation du Conseil général sur la création d'arrondissements n'était pas susceptible de recevoir application. Le gouvernement n'étant pas légalement tenu de recueillir l'avis d'un Conseil général, moyen tiré du défaut de consultation préalable du Conseil général de Seine et Oise devant être écarté. Ville de Sceaux ne pouvant invoquer davantage à l'encontre du décret attaqué, un moyen tiré du défaut de consultation de son Conseil municipal, la consultation des Conseils municipaux prévue par l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'étant imposée qu'en cas de transfert du chef-lieu d'arrondissement, et non, comme en l'espèce, dans l'hypothèse de la création d'un nouvel arrondissement.