Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat
54-05, 54-08-01-03 La circonstance que le défendeur en première instance n'a pas produit d'observations, et a été considéré par l'application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1889 complété par le décret du 30 septembre 1953, comme ayant acquiescé aux faits, ne lui interdit pas de contester en appel la matérialité desdits faits.
Conseil d'Etat
16-02-01-01 La circonstance que l'ingénieur en chef du Génie rural, et le représentant de la Compagnie fermière des Services publics, assistaient à la séance du Conseil municipal au cours de laquelle a été prise la délibération décidant de confier à ladite compagnie, la gérance du service de distribution d'eau de la commune, n'a pas été dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment du caractère secret du vote, de nature à entacher d'irrégularité la délibération litigieuse. 16-02-01-01-02 La demande adressée au sous-préfet, tendant à ce que soit déclarée nulle de droit la délibération d'un Conseil municipal, vaut recours préalable au préfet. La nullité de droit pouvant être opposée à toute époque, le Tribunal administratif ne pouvait rejeter les conclusions relatives à ladite délibération, par le motif que la demande initiale était tardive. 16-02-03-01 L'article 75-10° du Code de l'administration communale, aux termes duquel le maire est chargé d'exécuter les délibérations du Conseil municipal, ne fait pas obstacle à ce qu'un maire entreprenne, sans consultation préalable des conseillers municipaux, des négociations préliminaires avec une compagnie de distribution d'eau. 54-01-02-01 La demande adressée au sous-préfet tendant à ce que soit déclarée nulle de droit la délibération d'un Conseil municipal vaut recours préalable au préfet.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
55-04-01 L'enquête officieuse menée par plusieurs médecins de Toulouse pour établir l'existence matérielle de faits ayant servi de base aux poursuites engagées contre un médecin de Paris, ne constituait pas un élément de la procédure suivie devant la juridiction disciplinaire, et n'a pu dès lors entacher d'irrégularité ladite procédure, même si les procédés employés ont pu constituer de la part de leurs auteurs, une immixtion dans une fonction qu'il ne leur appartenait pas d'exercer, ou un manquement au devoir de bonne confraternité. 55-04-02-01 Le fait pour un médecin parisien de donner des consultations dans une chambre d'hôtel à Toulouse, constitue une infraction à l'interdiction d'exercer la médecine foraine, qui est de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
16-02-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 25 et 66 du Code de l'administration communale que les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination sans qu'aucune distinction puisse être faite à cet égard entre adjoints réglementaires et adjoints supplémentaires. Cas d'un Conseil municipal dont les deux premiers adjoints ont démissionné avec plusieurs autres conseillers municipaux : les premier et deuxième adjoints supplémentaires, dont l'élection n'avait pas été attaquée, sont devenus de plein droit, premier et deuxième adjoint. 28-04-07 Il résulte des dispositions combinées des articles 25 et 66 du Code de l'administration communale, que les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination sans qu'aucune distinction puisse être faite à cet égard entre adjoints réglementaires et adjoints supplémentaires. Cas d'un conseil municipal dont les deux premiers adjoints ont démissionné avec plusieurs autres conseillers municipaux : les premier et deuxième adjoints supplémentaires, dont l'élection n'avait pas été attaquée, sont devenus de plein droit premier et deuxième adjoint. Annulation comme illégale de l'élection de deux nouveaux adjoints à l'issue d'élections municipales complémentaires, en tant qu'elle comporte proclamation des intéressés en qualité de premier et deuxième adjoint.
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
17-05-02 Il résulte du décret du 13 mars 1961 modifié par le décret du 10 août 1965 que les membres du corps des ingénieurs des travaux des Eaux et Forêts sont nommés par arrêté. Compétence en premier ressort du Tribunal administratif.
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
39-06-01-01, 39-06-02 Désordres survenus dans les immeubles construits pour le compte de la ville de Bordeaux, dus à une erreur dans la conception du système de fondations. L'architecte qui en vertu de sa mission est responsable de la conception de l'immeuble, ne peut exciper du fait qu'il n'est pas à l'origine de la modification proposée, qu'il a d'ailleurs acceptée sans réserve. Responsabilité de l'architecte atténuée toutefois par la faute lourde commise par la ville en acceptant cette modification, alors qu'elle disposait de moyens techniques importants et s'était notamment assurée le concours du Bureau Véritas.
Conseil d'Etat
01-02-02-02, 30-01-02-01-02 En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, les modalités d'application des dispositions de ladite ordonnance pour le personnel de chaque administration ou service sont fixées par décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers et ces décrets sont délibérés en Conseil des ministres lorsqu'ils concernent les corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958. Statuts particuliers concernant les membres du corps enseignant pris en la forme ci-dessus indiquée. Illégalité du décret du 3 août 1964, fixant le mode de nomination des professeurs des écoles nationales vétérinaires en qualité de directeur desdites écoles et déterminant ainsi un élément de leur statut, par le motif qu'il n'a été ni signé par le président de la République, ni pris en Conseil des ministres, ni soumis au Conseil d'Etat. Annulation d'un arrêté nommant, sur la base dudit décret, un professeur directeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort. 36-07-02-01 Illégalité du décret du 3 août 1964, fixant le mode de nomination de ces professeurs en qualité de directeur de ces écoles ; ce décret fixant un élément de leur statut n'ayant ni été signé du président de la République, ni pris en Conseil des ministres, ni soumis au Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
36-07-11 Fonctionnaire placé en congé de maladie expiré en mars 1920 et n'ayant alors ni repris ses fonctions ni demandé à être mis en situation régulière. Il doit être regardé comme ayant cessé de faire partie des cadres de l'administration avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 1924 dont les articles 19, 20 et 22 ne lui sont dès lors pas applicables. Rejet de sa demande de pension proportionnelle au titre de ces dispositions formulée en 1956 seulement [RJ1]. 36-10-04 Le congé de maladie ayant expiré en mars 1920, l'intéressé n'appartenait déjà plus aux cadres de l'administration lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 1924. 48-02-01-01 Caractère non rétroactif des dispositions de la loi du 14 avril 1924 : non applicable, en ce qui concerne l'octroi d'une pension d'invalidité à un agent mis en congé pour maladie en 1920 et n'ayant été depuis lors ni réintégré ni placé en position régulière. 48-02-02 Dispositions des articles 19, 20 et 22 de la loi du 14 avril 1924 non applicables à un agent qui n'appartenait plus aux cadres de l'administration lors de son entrée en vigueur.
Conseil d'Etat
36-02-03 L'absence d'intervention du R.A.P. prévu à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 ne fait pas obstacle à ce que le corps soit classé dans la catégorie correspondant à son niveau de recrutement. A été par suite valablement classé en catégorie B le corps des ingénieurs-dessinateurs et des dessinateurs au secrétariat général à l'Aviation civile [RJ1]. 36-07-02 Absence de droit des fonctionnaires au maintien de leurs corps dans la catégorie où il avait été précédemment classé. 36-07-10 Absence de droit acquis des fonctionnaires de ce corps au maintien du classement de celui-ci dans la catégorie où il avait été auparavant classé.
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
48-02-03[1] Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique des promotions 1940 à 1948 admis comme officiers dans un corps à statut militaire n'ont droit à la prise en compte de deux années d'études préliminaires pour la constitution de leur droit à pension proportionnelle que s'ils sont placés en position de réforme. 48-02-03[2] Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique des promotions 1940 à 1948 admis comme officiers dans un corps à statut militaire n'ont droit à la prise en compte de deux années d'études préliminaires pour la liquidation de leur pension que s'ils sont titulaires d'une pension d'ancienneté.
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
39-05, 39-08-03 Transaction intervenue entre une commune et son entrepreneur en application d'une des clauses du cahier des clauses et conditions générales applicable au marché. Validité de ladite transaction non affectée par la circonstance que l'architecte chargé par les parties à la transaction d'une mission de surveillance n'a pas signé le procès-verbal de conciliation. Tribunal administratif ayant à tort écarté les dispositions de ladite transaction comme base de la liquidation des droits des parties.
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
PARMI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DONT L 'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ASSURER LE RESPECT EN VERTU DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, FIGURENT CELLES RELATIVES A LA REGLEMENTATION ROUTIERE ET NOTAMMENT AUX SERVITUDES QUE LES DEVIATIONS DES ROUTES NATIONALES FAISANT PARTIE D'UN GRAND ITINERAIRE IMPOSENT AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS. MAIRE LEGALEMENT TENU DE REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS.
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
16-03-01, 16-03-04, 60-01-02-02-03, 60-02-03 Requérants demandant réparation à la ville de Nice des dommages subis par eux, par suite de la carence des services de police à faire respecter les règlements relatifs au bruit et à la salubrité, et ne faisant pas cesser les agissements d'un poissonnier qui portaient préjudice à l'exploitation de leur commerce de fleurs. Carence des services de police n'ayant pas eu en l'espèce en tout état de cause, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la ville.
Conseil d'Etat
36-03-03 Recrutement d'un boucher chef d'équipe dans un établissement d'hospitalisation public [avant le décret du 3 septembre 1964] : recrutement, et non avancement. Absence de toute disposition des statuts en vigueur le 22 mai 1955, restés provisoirement applicables en vertu des articles L 893 et L 896 du Code de la santé publique, fixant des règles particulières pour ce recrutement, ou réservant l'accès de ce poste aux seuls ouvriers en fonction dans l'établissement. Dans ces conditions, directeur pouvant librement procéder à la nomination sans être tenu de respecter les procédures prévues en matière d'avancement. 36-06-02 Personnel des services ouvriers des établissements d'hospitalisation publics. Nomination d'un boucher chef d'équipe. N'a pas le caractère d'un avancement. Avant l'intervention du décret du 3 septembre 1964, le directeur de l'établissement pouvait librement pourvoir le poste sans être tenu au respect des procédures définies par les textes en matière d'avancement. 61-02-04 Le statut et l'avancement des personnels des services ouvriers des établissements d'hospitalisation publics résultait, jusqu'à l'intervention du décret du 3 septembre 1964, des textes en vigueur à la date du 22 mai 1955, lesquels sont demeurés provisoirement applicables en vertu des dispositions des articles L 893 et L 896 du Code de la Santé publique. Aucune de ces dispositions ne fixant de règle particulière pour le recrutement des bouchers chefs d'équipe, ni n'ayant réservé l'accès de ce poste aux seuls ouvriers en fonction dans l'établissement, le Directeur de l'établissement requérant pouvait, à la date du 20 avril 1964, librement procéder à la nomination d'un boucher chef-d'équipe, sans être tenu de suivre les procédures définies par les textes en matière d'avancement.
Conseil d'Etat
60-04-03-01 Pour l'évaluation du dommage subi du fait d'une incapacité de travail temporaire consécutive à son accident, il convient de retenir comme base de calcul le montant du salaire effectivement perçu à la date à laquelle le dommage est survenu [et non le salaire supposé perçu à la date du jugement, mode de calcul applicable seulement à la "perte à venir" en matière d'incapacité permanente]. 60-04-03-03 Incapacité permanente partielle de 45 % accompagnée de divers troubles dans les conditions d'existence à la suite d'un accident ayant nécessité deux interventions chirurgicales : allocation d'une indemnité de 45 000 francs. 60-04-03-05 Souffrances endurées à la suite de deux interventions chirurgicales évaluées à 2 500 francs. Préjudice esthétique résultant des amputations subies évalué à 3 000 francs.
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
01-01-05-02-02, 54-01-01-02 Les "documents techniques unifiés" établis par le centre scientifique et technique du bâtiment sont de simples documents-types dépourvus en eux-mêmes de valeur juridique ; alors même qu'ils ont vocation à être ultérieurement intégrés dans des prescriptions de nature contractuelle ou réglementaire, ils ne constituent pas des décisions faisant grief.
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
18-03 Enfant atteint d'une incapacité permanente de 100 % consécutive au traumatisme crânien provoqué par l'intervention instrumentale subie par sa mère lors de sa naissance. Déchéance quadriennale ne pouvant être opposée à la partie de la demande de la mère, présentée le 16 août 1962 et tendant à la réparation de préjudices dus à l'incapacité et aux troubles dans les conditions d'existence, apparus postérieurement au 1er janvier 1959 [RJ1]. 60-01-02-02-02 Enfant atteint d'une incapacité permanente de 100 % consécutive au traumatisme crânien provoqué par l'intervention instrumentale subie par sa mère lors de sa naissance. Cette intervention, ayant été pratiquée, malgré sa gravité, par un externe faisant fonction d'interne, lequel n'avait en outre pas reçu du chef de service l'autorisation de la pratiquer, le préjudice subi par l'enfant doit être regardé comme imputable à la faute commise dans le fonctionnement du service. 60-02-01-01-01-01 Incapacité permanente résultant de l'intervention instrumentale subie par la mère d'un enfant lors de sa naissance. Enfant atteint d'une incapacité permanente de 100 % consécutive au traumatisme crânien provoqué par ladite intervention. Cette intervention ayant été pratiquée malgré sa gravité par un externe faisant fonction d'interne, lequel n'avait en outre pas reçu du chef de service l'autorisation de la pratiquer, le préjudice subi par l'enfant doit être regardé comme imputable à la faute commise dans le fonctionnement du service [RJ2]. 60-04-03-03 Enfant atteint d'une incapacité permanente de 100 % consécutive au traumatisme crânien provoqué par l'intervention instrumentale subie par sa mère lors de sa naissance. Demande de la mère tendant à la réparation de préjudice dû à l'incapacité et aux troubles dans les conditions d'existence, apparus postérieurement au 1er janvier 1959 [RJ1]. Troubles apportés dans les conditions d'existence de la mère évalués à 50.000 francs. Les troubles subis par l'enfant ne pouvant être définitivement appréciés qu'en 1972, attribution à ce dernier jusqu'à cette date, d'une rente annuelle de 12.000 francs en réparation du préjudice direct et actuel qu'il subit.
Conseil d'Etat
01-01-03, 17-02-02-02, 60-01-01-03, 60-01-02-01 Requérant demandant réparation à l'Etat français, sur le fondement de la rupture de l'égalité entre les citoyens devant les charges publiques, du préjudice que lui aurait causé le refus opposé par les autorités égyptiennes de retourner en Egypte et soutenant que ce refus serait la conséquence des stipulations des accords signés à Zürich le 22 août 1958 entre la France et la R.A.U.. L'insuffisance alléguée des dispositions desdits accords ne peut, en tout état de cause, engager la responsabilité de l'Etat français [RJ1]. La question de savoir si l'insuffisance des mesures de protection prises en faveur des ressortissants français en Egypte, à la supposer établie, est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique, implique nécessairement l'examen des rapports entre l'Etat français et un Gouvernement étranger, et échappe à la compétence de la juridiction administrative [RJ2].
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
54-07-02-04-01, 55-03-02 Les diplômes délivrés au requérant au titre de l'enseignement supérieur libre à l'issue d'examens subis devant des jurys constitués par des professeurs d'établissements libres ne peuvent être assimilés aux diplômes français d'université au sens de l'article 2 du décret du 28 mars 1960 qui, sur décision du ministre de la Santé publique et de la population, ouvrent droit au profit de leurs titulaires à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; l'appréciation portée par la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1960 et chargée d'émettre un avis sur la valeur des titres possédés par les personnes non titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, avis auquel le ministre est tenu de se conformer, n'est susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que pour erreur manifeste, détournement de pouvoir, erreur de droit ou faits matériellement inexacts.
Conseil d'Etat
17-03-02-07-01, 60, 60-02-03 Litige relatif à la réparation du préjudice subi par les ayants-droit d'une personne placée en garde à vue dans un commissariat de police en raison d'actes susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires, et dont le décès est imputé par ceux-ci au retard apporté à faire examiner leur parent par un médecin. Opération relevant de la police judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.