Jurisprudence

13 juillet 1968 · Rejet

01-02-04, 33-02-03 En vertu de l'article 2 de la loi du 27 juin 1964 portant statut de l'O.R.T.F., qui donne au secrétaire d'Etat à l'Information des pouvoirs de tutelle sur cet établissement public et lui confère, notamment, compétence pour veiller à l'observation des obligations générales découlant du caractère de service public de l'office". C'est-à-dire pour assurer en particulier la continuité des éléments du service essentiels aux nécessités de l'ordre public, ledit secrétaire d'Etat a pu légalement prévoir par la circulaire attaquée, qu'en cas de grève de l'O.R.T.F. "chaque poste régional devrait diffuser un bulletin d'informations régionales à la suite des bulletins d'informations nationales" et interdire l'exercice du droit de grève aux "personnes assumant des responsabilités de direction ou d'encadrement", ces mesures étant justifiées par la nécessité d'assurer un service d'information minimum [RJ1]. 56-03-03 Caractère d'acte réglementaire d'une circulaire du Secrétaire d'Etat à l'Information relative à la réglementation du droit de grève de certains agents de l'O.R.T.F.. En vertu de l'article 2 de la loi du 27 juin 1964 portant statut de l'O.R.T.F. qui donne au Secrétaire d'Etat à l'information des pouvoirs de tutelle sur cet établissement public et lui confère, notamment, compétence pour veiller à "l'observation des obligations générales découlant du caractère de service public de l'office", c'est-à-dire pour assurer en particulier la continuité des éléments du service essentiels aux nécessités de l'ordre public, ledit Secrétaire d'Etat a pu légalement prévoir, par la circulaire attaquée, qu'en cas de grève de l'O.R.T.F. "chaque poste régional devrait diffuser un bulletin d'informations régionales à la suite des bulletins d'informations nationales" et interdire l'exercice du droit de grève aux "personnes assumant des responsabilités de direction ou d'encadrement", ces mesures étant justifiées par la nécessité d'assurer un service d'information minimum.

13 juillet 1968 · Rejet

08-01-01-02 L'article 38, alinéa 1er, du décret du 6 février 1950 surbordonnant l'attribution d'une indemnité journalière pour frais d'hôtel à la condition que la personne qui en demande le bénéfice ait effectué un changement de résidence à l'arrivée dans le département de son affectation, rejet, en tout état de cause, des conclusions présentées par un requérant ne remplissant pas la condition précitée [RJ1].

13 juillet 1968 · Annulation

01-04-02 L'article 51-1 de la loi du 23 février 1963 et l'article 2 du décret en Conseil d'Etat du 23 décembre 1963 pris pour son application, ont posé le principe d'une énumération par décret, pour chaque département ministériel, des offices, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial auxquels s'appliquerait la réglementation sur les cumuls de pensions et de rémunérations. Il s'ensuit que le décret du 8 septembre 1964 n'a pu légalement par voie de disposition générale soumettre à cette réglementation les personnels de sociétés d'économie mixte répondant à certains critères. 48-02-01-08 L'article 51-1 de la loi du 23 février 1963 et l'article 2 du décret en Conseil d'Etat du 23 décembre 1963 pris pour son application, ont posé le principe d'une énumération par décret, pour chaque département ministériel, des offices, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial auxquels s'appliquerait la réglementation sur les cumuls de pensions et de rémunérations. Il s'ensuit que le décret du 8 septembre 1964 n'a pu légalement soumettre à cette réglementation par voie de disposition générale, les personnels de sociétés d'économie mixte répondant à certains critères. Illégalité des dispositions dudit décret pouvant être invoquée, par un membre du personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain à l'encontre de la décision individuelle portant suspension du paiement des arrérages de sa pension. Annulation de cette décision.

13 juillet 1968 · Annulation rejet

06-03, 48-02-03 Alsacien-Lorrain incorporé dans l'armée allemande à la suite de son exclusion de la "Schutz-Staffel" [formation paramilitaire dite "S.S."]. L'intéressé qui avait fait acte de candidature pour entrer dans la "Schutz-Staffel", ne peut être regardé comme ayant été incorporé dans l'armée allemande dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé. Qualification d'incorporé de force, refusée à bon droit par l'administration.

13 juillet 1968 · Annulation

01-01-05-03-01, 54-01-01-01 La circulaire du secrétaire d'Etat aux transports en date du 23 février 1966, relative au mode de calcul et de paiement de l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne, constitue une décision à caractère réglementaire de nature à être déférée au juge administratif. 01-04-05 Annulation de la circulaire du secrétaire d'Etat aux transports en date du 23 février 1966, relative au mode de calcul et de paiement de l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne en tant qu'elle prévoit que le taux de l'indemnité dont s'agit doit varier en fonction de la manière de servir des intéressés, alors que le décret du 29 août 1952 dispose que les indemnités individuelles doivent être fixées en considération des sujétions s'attachant à chaque emploi, et du grade de l'agent qui l'occupe. 36-08-03 L'indemnité forfaitaire spéciale due à chaque agent doit être fixée en considération des sujétions qui s'attachent à son emploi [D. 29 août 1952]. Annulation de la circulaire du secrétaire d'Etat aux Transports du 23 février 1966 en tant qu'elle prévoit la variation du taux de cette indemnité en fonction de la manière de servir des agents. 54-01-07-06 La circulaire du secrétaire d'Etat aux transports en date du 23 février 1966, relative au mode de calcul et de paiement de l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne, constitue une décision à caractère réglementaire de nature à être déférée au juge administratif. Recevabilité de la requête dirigée contre cette circulaire, alors même qu'elle serait purement confirmative d'une précédente circulaire de 1963, cette dernière n'ayant pas fait l'objet d'une publication suffisante. 65-03-01 La circulaire du secrétaire d'Etat aux Transports en date du 23 février 1966, relative au mode de calcul et de paiement de l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne, constitue une décision à caractère réglementaire de nature à être déférée au juge administratif. Annulation de la circulaire attaquée en tant qu'elle prévoit que le taux de l'indemnité dont s'agit doit varier en fonction de la manière de servir des intéressés, alors que le décret du 29 août 1952 dispose que les indemnités individuelles doivent être fixées en considération des sujétions s'attachant à chaque emploi et du grade de l'agent qui l'occupe.

13 juillet 1968 · Annulation partielle

REQUERANT AYANT PRESENTE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'UNE COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE MAIS AYANT PRODUIT UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PAR LEQUEL IL FAISAIT CONNAITRE QU'IL SE RESERVAIT DE DEMANDER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE. OBSERVATIONS REGARDEES COMME EQUIVALENTES A UN DESISTEMENT S'APPLIQUANT SEULEMENT A L'INSTANCE INTRODUITE ET NON A LA PRETENTION QU'IL FAISAIT VALOIR. DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT QUI ETAIT PUR ET SIMPLE. LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAIRE NE POUVAIT PROCEDER A L'EXECUTION D'OFFICE DE TRAVAUX DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE, FAUTE D'Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 304-5. DU CODE DE L'URBANISME, NE REPOSE PAS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE D'UN MOYEN TIRE DE CE QU'A LA DATE OU LESDITS TRAVAUX DE DEMOLITION EXECUTES D'OFFICE ONT ETE COMMENCES, LE DELAI QUI AVAIT ETE IMPARTI AU REQUERANT PAR LE TRIBUNAL POUR EXECUTER CES TRAVAUX N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE. IMPOSSIBILITE POUR LE MAIRE DE FAIRE EXECUTER D'OFFICE LES TRAVAUX PRESCRITS A UN PROPRIETAIRE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE PERIL EN L 'ABSENCE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTORISANT CETTE EXECUTION D'OFFICE.

13 juillet 1968 · Rejet

39-02-04, 60-01-02-02-02, 60-01-03, 60-04-02-01 En insérant dans le contrat conclu avec un architecte et dans le cahier des conditions particulières au marché des stipulations contraires aux prescriptions légales et en laissant espérer à l'architecte le règlement de ses honoraires sur la base de ces engagements, l'administration a commis une faute qui engage sa responsabilité. Mais l'architecte a commis de son côté une faute en acceptant des clauses dont il ne pouvait ignorer l'illégalité. Fixation à la moitié des honoraires illégalement versés du montant de l'indemnité due par l'administration à son architecte [RJ1].

13 juillet 1968 · Annulation validation des opérations électorales

28-08 Organisation d'élections complémentaires pour pourvoir au remplacement de conseillers démissionnaires nonobstant l'existence d'un recours dirigé contre un jugement du Tribunal administratif ayant annulé l'élection des conseillers ultérieurement démissionnaires. Protestataires alléguant que la démission de six conseillers municipaux a eu pour but de permettre à la municipalité, dont l'élection en mars 1965 avait été annulée par un jugement de Tribunal administratif frappé d'appel devant le Conseil d'Etat - lequel ne s'était pas encore prononcé -, d'organiser elle-même des élections partielles, alors que la confirmation éventuelle du jugement du Tribunal administratif aurait entraîné l'institution d'une délégation spéciale avant de nouvelles élections. Rejet du grief, aucun texte ne prévoyant d'exception à la règle édictée par l'article L. 258 1er alinéa du Code électoral, selon lequel "lorsque le Conseil municipal a perdu par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires".

13 juillet 1968 · Annulation évocation annulation

01-01-05-02-01, 54-01-01-01 Lettre du ministre de la Santé publique informant un ancien médecin des hôpitaux d'Algérie, de l'impossibilité où il se trouvait de le nommer dans un poste qu'il lui avait précédemment proposé, et que le requérant avait d'ailleurs accepté. Lettre retirant la proposition initiale constituant une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir. 01-05-03-01, 61-02-03-01 Le ministre de la Santé publique ayant refusé au requérant le poste de chef de service de phtisiologie du Centre hospitalier de la Rochelle - qu'il lui avait précédemment proposé et que celui-ci avait d'ailleurs accepté - au motif que ce poste était réservé à un pneumophtisiologue, en même temps qu'il décidait que l'intéressé aurait désormais vocation à être reclassé aussi bien dans un service de phtisiologie que dans un service de pneumophtisiologie, annulation de la décision attaquée comme entachée d'erreur de droit. 17-05-01-02 Lettre du ministre de la Santé publique informant un ancien médecin des hôpitaux d'Algérie, de l'impossibilité où il se trouvait de le nommer dans un poste qu'il lui avait précédemment proposé, et que le requérant avait d'ailleurs accepté. Lettre retirant la proposition initiale constituant une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Compétence du Tribunal administratif de Paris ; la lettre dont s'agit n'ayant pas pour objet de notifier à l'intéressé la décision du préfet de la Charente-maritime refusant de le nommer à l'hôpital de la Rochelle, mais de retirer la proposition précédente du ministre.

13 juillet 1968 · Annulation renvoi

01-01-05-01-01 Le législateur a entendu confier aux S.A.F.E.R., bien qu'elles revêtent une forme de droit privé, la gestion d'un service public administratif. Les décisions unilatérales individuelles s'imposant aux intéressés prises par ces sociétés constituent l'usage fait par elles d'une des prérogatives de puissance publique qu'elles détiennent et présentent le caractère d'actes administratifs. La décision préalable par laquelle une S.A.F.E.R. fait connaître au propriétaire d'un fonds agricole mis en vente, dans les formes prévues à l'article 796 du Code rural, qu'elle accepte d'acheter le fonds aux prix et conditions qui lui ont été communiqués, manifestant ainsi sa détermination d'exercer son droit de préemption, fait grief au tiers acquéreur qu'elle évince de la vente et auquel elle s'impose dès qu'elle a été prise. 03-01-02 En donnant aux S.A.F.E.R., constituées par la loi du 5 août 1960 pour favoriser l'aménagement foncier agricole et rural la mission d'intérêt général "d'améliorer les structures agraires, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs à la terre", en leur conférant certaines prérogatives de puissance publique et en les soumettant à divers contrôles de l'autorité de tutelle, le législateur a entendu leur confier, bien qu'elles revêtent une forme de droit privé, la gestion d'un service public administratif. Les décisions unilatérales individuelles s'imposant aux intéressés prises par ces sociétés, constituent l'usage fait par elles d'une des prérogatives de puissance publique qu'elles détiennent et présentent le caractère d'actes administratifs, dont la légalité ne peut être contestée devant le Tribunal de grande instance. La décision préalable par laquelle une S.A.F.E.R. fait connaître au propriétaire d'un fonds agricole mis en vente, dans les formes prévues à l'article 796 du Code rural, qu'elle accepte d'acheter le fonds aux prix et conditions qui lui ont été communiqués, manifestant ainsi sa détermination d'exercer son droit de préemption, fait grief au tiers acquéreur qu'elle évince de la vente et auquel elle s'impose dès qu'elle a été prise. 17-03-02-07-03 En donnant aux S.A.F.E.R., constituées par la loi du 5 août 1960 pour favoriser l'aménagement foncier agricole et rural, la mission d'intérêt général "d'améliorer les structures agraires, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs à la terre en leur conférant certaines prérogatives de puissance publique et en les soumettant à divers contrôles de l'autorité de tutelle, le législateur a entendu leur confier bien qu'elles revêtent une forme de droit privé, la gestion d'un service public administratif. Les décisions unilatérales individuelles s'imposant aux intéressés prises par ces sociétés constituent l'usage fait par elles d'une des prérogatives de puissance publique qu'elles détiennent et présentent le caractère d'actes administratifs ; les litiges auxquels elles peuvent donner lieu ressortissent à la compétence de la juridiction administrative.

13 juillet 1968 · Annulation

01-02-02-01-03, 62-03 L'arrêté du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des Finances en date du 29 juillet 1966, a augmenté de 2,75 % le taux de la cotisation patronale à verser pour les salariés, placés sous un régime mixte, alors que le décret du 29 juillet 1966, pris en application du décret du 30 décembre 1960, avait seulement augmenté cette cotisation de 0,75 % pour les salariés soumis intégralement au régime général. Annulation de l'arrêté attaqué qui ne constitue pas une simple mesure d'exécution du décret du 27 juillet 1966, alors que ni le décret de 1960 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'ont donné compétence au ministre des Affaires sociales et au ministre des Finances, pour édicter des prescriptions réglementaires de cette nature.

13 juillet 1968 · Rejet

30-02-07-01 Les services à prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté des maîtres exerçant dans les classes sous contrat sont les services accomplis par ces maîtres professant dans une classe. La distinction opérée par ce texte entre les services accomplis avant ou après le 15 septembre 1960 n'est pas relative à la nature de ceux-ci mais seulement aux modalités de leur décompte. Inapplication aux maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat des règles particulières édictées pour le calcul de l'ancienneté des membres de l'enseignement public ayant effectué des services autres que des fonctions professorales dans une classe. En l'espèce, les services accomplis par la requérante en qualité de conseillère pédagogique à la direction diocénaise de l'enseignement libre ne peuvent être pris en compte pour le calcul de son ancienneté.

13 juillet 1968 · Annulation

01-02-05, 48-02-03 En se déchargeant de la mission que lui avait conférée l'article L 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraites, et en se bornant dans l'article R. 20 à renvoyer purement et simplement à un arrêté ministériel le soin de déterminer les règles d'octroi des bonifications de services aériens ou sous-marins, le Gouvernement a illégalement subdélégué les pouvoirs que lui avait confiés le législateur. Annulation comme entaché d'incompétence de l'arrêté interministériel du 3 novembre 1966 pris en application dudit article R. 20.

13 juillet 1968 · Irrecevabilité

08-01-02-01, 54-01-07-02 Le recours dirigé par un officier contre une décision lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963, qui a édicté diverses mesures de nature à favoriser les départs volontaires d'officiers, a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.]. Il s'ensuit que faute de s'être pourvu dans le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet de sa demande le requérant est irrecevable à attaquer la décision expresse de rejet prise ultérieurement par le ministre des Armées, laquelle étant purement confirmative, n'était pas de nature à rouvrir le délai de recours. 36-10-10 Caractère de recours pour excès de pouvoir du pourvoi dirigé contre une décision refusant à un officier le bénéfice de la loi. Conséquences : l'intéressé est forclos s'il ne s'est pas pourvu dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite de sa demande. 54-02-01 Le recours dirigé par un officier contre une décision lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963 constitue un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].

13 juillet 1968 · Avant dire droit rejet

08-01-01, 54-04-02 Si la mutation d'un officier n'a pas par elle-même un caractère disciplinaire, un tel caractère peut éventuellement ressortir des circonstances de fait qui l'ont accompagnée. Le requérant ayant fait l'objet d'une mutation et soutenant que de pareilles circonstances se rencontrent en l'espèce, la sous-section d'instruction a demandé la production du dossier de l'intéressé ; le ministre n'ayant pas déféré à cette invitation, décision ordonnant avant dire droit sur la requête, la production du dossier individuel de l'officier dans un délai de 15 jours [RJ1].

13 juillet 1968 · Annulation partielle

IMMEUBLES DONT LES MURS DE FACADE SE SONT FISSURES, ET A L 'INTERIEUR DESQUELS D'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES. DESORDRES ETANT DE NATURE A RENDRE LES LOGEMENTS IMPROPRES A LEUR DESTINATION [RJ1] [RJ2]. SI LES VICES QUI SONT A L'ORIGINE DE CES DESORDRES [ABSENCE D 'ENDUIT DE FACADE, ET DE JOINT DE DILATATION ENTRE LES IMMEUBLES, PENTE INSUFFISANTE DES BALCONS] ETAIENT APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LES GRAVES CONSEQUENCES DE CES VICES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION. VICES POUVANT DANS CES CONDITIONS ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS. EN L'ESPECE LES VICES ETANT UNIQUEMENT IMPUTABLES AUX ERREURS DE CONCEPTION COMMISES PAR LES ARCHITECTES, CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES DERNIERS A SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS DE REPARATION DES DESORDRES CONSTATES, DEDUCTION FAITE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX BATIMENTS PAR LA POSE D'UN ENDUIT SPECIAL D'ETANCHEITE NON PREVU AU DEVIS DU MARCHE.

10 juillet 1968 · REJET