Jurisprudence

3 mai 1968 · Rejet

17-03-02-06-01, 67-02-01, 67-03-04 Le service d'enlèvement des ordures ménagères contribuant à l'entretien de la voie publique, le préjudice causé à un voisin par le fonctionnement d'un dépôt d'ordures ménagères est un dommage de travaux publics [sol. impl.] [RJ1].

3 mai 1968 · Réformation

39-04-02 Si une disposition du cahier des conditions générales applicable au marché permet à l'administration de modifier la consistance des ouvrages et d'en changer les dispositions, elle ne l'autorise pas à restreindre l'objet même du marché [RJ1]. Application : l'administration ayant renoncé à l'exécution d'une tranche de travaux, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a prononcé, à la demande de l'entrepreneur, la résiliation du marché et a décidé que l'entrepreneur avait droit à l'indemnisation des pertes qu'il a supportées et des gains dont il a été privé.

3 mai 1968 · REJET

LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A LA FIXATION DU PRIX ET DES MODALITES D'EXECUTION DE RETROCESSIONS. NON APPLICATION DE LA DISPENSE DE DEPENS EN MATIERE D 'EXPROPRIATION, PREVUE PAR LES ARTICLES 1148, 1149 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

3 mai 1968 · Rejet

23-04-01 Il résulte du décret du 14 mars 1964 qu'abstraction faite du "tour de l'extérieur", lequel existe dans la plupart des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, le recrutement des sous-préfets s'opère exclusivement dans des corps de fonctionnaires issus de ladite école. Par suite, appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration au sens du décret du 26 novembre 1964, ils peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs civils après y avoir été détachés pendant au moins deux ans. 36-02-01 Un sous-préfet appartient au corps "recruté par la voie de l'E.N.A. : en effet, le recrutement des sous-préfets s'opère exclusivement dans des corps de fonctionaires issus de l'Ecole, abstraction faite du "tour de l'extérieur. 36-03-02 Les sous-préfets, pour être intégrés dans le corps des administrateurs civils après y avoir été détachés pendant au moins 2 ans, ne sont pas soumis à l'obligation d'un concours : ils appartiennent en effet à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sans qu'y fasse obstacle l'existence d'un recrutement au "tour de l'extérieur", lequel existe dans la plupart des corps de fonctionnaires issus de cette Ecole. 36-04-02 S'agissant d'un corps normalement recruté par l'E.N.A., abstraction faite du "tour extérieur", les sous-préfets peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs civils après y avoir été détachés pendant au moins deux ans.

3 mai 1968 · Rejet incompétence

01-01-06-02, 17-05-01-02 Un arrêté portant reclassement des professeurs des instituts nationaux des jeunes sourds pris après comparaison des situations respectives des intéressés présente un caractère collectif. Il concerne des fonctionnaires affectés dans le ressort de plusieurs Tribunaux administratifs et son auteur a son siège dans le ressort du Tribunal administratif de Paris. Incompétence du Tribunal de Grenoble.

27 avril 1968 · Annulation totale

RECOURS DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT AYANT ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMME ACCORDE EN VIOLATION DE PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE DU PREFET DE LA SEINE AUTORISANT SOUS CONDITION LA DIVISION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE. LES RESERVES, CONTENUES DANS CETTE LETTRE QUI NE POUVAIENT D 'AILLEURS ETRE LEGALEMENT IMPOSEES AUX INTERESSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, N'ONT PAS LE CARACTERE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT LA MECONNAISSANCE POURRAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DU PERMIS LITIGIEUX. ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE.

27 avril 1968 · Annulation

17-05-02 Compétence du Conseil d'Etat pour connaître directement des recours de chercheurs de l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer [O.R.S.T.O.M.] par application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 [sol. impl.]. 36-10-01 Classement des emplois en catégories B, pour la détermination de la limite d'âge applicable, par le décret du 27 avril 1966, mais absence de disposition réglementaire répartissant les emplois en cause entre les différents échelons de cette catégorie. Il en résulte que la seule limite d'âge applicable à ces agents est celle que les personnels classés en catégorie B ne peuvent dépasser, c'est-à-dire 60 ans. Annulation des décisions qui ont admis les requérants à faire valoir leurs droits à la retraite à 57 ans. 46-01-04 Compétence du Conseil d'Etat pour connaître directement des recours de chercheurs de l'Office de la Recherche Scientifique et Technique Outre-Mer [O.R.S.T.O.M.] par application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 [sol. impl.]. Emplois occupés par les chercheurs de l'O.R.S.T.O.M. classés par le décret du 27 avril 1966 dans la catégorie B pour la détermination de la limite d'âge applicable, sans qu'aucune disposition réglementaire ait procédé à la répartition desdits emplois entre les différents échelons de cette catégorie. Il s'ensuit que la seule limite d'âge applicable aux chercheurs de l'O.R.S.T.O.M. est celle que les agents placés dans la catégorie B ne peuvent, en tout état de cause, dépasser, c'est-à-dire 60 ans. Annulation des décisions admettant les requérants à faire valoir leurs droits à la retraite à 57 ans.

26 avril 1968 · REJET Admission Recours incident Réformation

26 avril 1968 · REJET

26 avril 1968 · REJET

26 avril 1968 · Annulation évocation rejet

17-03-02-06-01 Accident survenu à un piéton sur le trottoir bordant une voie privée d'un office public d'H.L.M. et provoqué par l'accumulation de la neige sur le trottoir. L'entretien de cette voie privée incombe à l'office et non à la commune et la responsabilité de celle-ci ne peut être engagée en l'absence de toute faute lourde de l'autorité de police. Les travaux d'entretien de cette voie par l'office constituant des travaux publics [RJ1], compétence de la juridiction administrative. 24-01-01, 60-02-03 Accident survenu à un piéton sur le trottoir bordant une voie privée d'un office public d'H.L.M. et provoqué par l'accumulation de la neige sur le trottoir. L'entretien de cette voie privée incombe à l'office et non à la commune et la responsabilité de celle-ci ne peut être engagée en l'absence de toute faute lourde de l'autorité de police [RJ1]. 67-01-01-01 Accident survenu à un piéton sur le trottoir bordant une voie privée d'un office public d'H.L.M. et provoqué par l'accumulation de la neige sur le trottoir. L'entretien de cette voie privée incombe à l'office et non à la commune et les travaux d'entretien de cette voie par l'office constituent des travaux publics [RJ1]. 67-03-01-01 Accident survenu à un piéton sur le trottoir bordant une voie privée d'un office public d'H.L.M. et provoqué par l'accumulation de la neige sur le trottoir. En l'espèce, la neige étant tombée de façon presque ininterrompue pendant les heures qui ont précédé l'accident, l'accumulation de neige, qui était connue de la victime, n'excédait pas les risques ordinaires de la circulation contre lesquels les usagers doivent se prémunir et la responsabilité de l'office n'est pas engagée à raison d'un prétendu défaut d'entretien normal.

26 avril 1968 · Annulation

69-02-02[1] Une personne née le 1er décembre 1943 à la prison de Fresnes où sa mère était internée par les allemands depuis le 22 juin précédent et qui a quitté la prison le 5 janvier 1944, à la suite de son enlèvement par son père, a droit au titre d'interné politique. 69-02-02[2] Une personne née le 1er décembre 1943 à la prison de Fresnes où sa mère était internée par les allemands depuis le 22 juin précédent et qui a quitté la prison le 5 janvier 1944, à la suite de son enlèvement par son père, a droit au titre d'interné politique : elle a été internée entre le jour de sa naissance et son enlèvement, et, si son internement a duré moins de trois mois, elle a contracté pendant son internement des maladies et infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension.

26 avril 1968 · Annulation

08-03-02, 54-01-07-04 L'attribution d'un grade d'assimilation par l'autorité militaire étant un élément inséparable de la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, application à un litige relatif à une demande d'un tel grade, des dispositions de la loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion les demandeurs qui n'ont pas attaqué dans le délai la décision implicite de rejet de leur demande.

26 avril 1968 · Rejet

55-03-03 Un médecin peut recevoir la qualification de spécialiste en raison de ses connaissances particulières, même dans les disciplines pour lesquelles est institué un enseignement conduisant à un certificat d'études spéciales, et alors qu'il ne possède pas ce certificat.

26 avril 1968 · Rejet

17-03-02-03, 17-03-02-05-02, 17-03-02-06-02 Incendie survenu dans les locaux du Commissariat de l'Energie Atomique par le fait d'un entrepreneur chargé par l'établissement public de l'édification de bâtiments ; le C.E.A. ayant été indemnisé par son assureur arrête ultérieurement le décompte définitif du marché passé avec l'entrepreneur sans y faire figurer de réserves ; l'assureur demande à l'entrepreneur le remboursement des sommes versées. Compétence de la juridiction administrative sur ce litige opposant un entrepreneur de travaux publics et la compagnie d'assurances subrogée au maître de l'ouvrage [sol. impl.]. 39-05, 39-05-02 Incendie dans les locaux du Commissariat de l'Energie Atomique par le fait d'un entrepreneur chargé par l'établissement public de l'édification de bâtiments ; le C.E.A. ayant été indemnisé par son assureur arrête ultérieurement le décompte définitif du marché passé avec l'entrepreneur sans y faire figurer de réserves ; l'assureur demande à l'entrepreneur le remboursement des sommes versées. Le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce qu'aucune somme puisse être réclamée à l'entrepreneur.

26 avril 1968 · Annulation partielle

UNE PERSONNE QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'ABRIS PROVISOIRES SITUES DANS DES ZONES DE "BIDONVILLES" A L'EPOQUE DE L'INTRODUCTION DE SON POURVOI, AVAIT INTERET A ATTAQUER UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DANS CES ZONES ; LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT ETE ACQUITTEE DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES ULTERIEUREMENT CONTRE ELLE POUR AVOIR CONTREVENU A CET ARRETE NE LUI FAIT PAS PERDRE SON INTERET. N'ETAIT PAS EXIGEE PAR LES CIRCONSTANCES : LA CREATION D'UNE OBLIGATION DE RELOGEMENT A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DES OCCUPANTS DE BONNE FOI EVINCES.

26 avril 1968 · Rejet

67-02-02-02 Une personne rendant visite à des membres de sa famille qui disposent d'un logement de fonction dans un lycée et qui se blesse dans l'escalier de ce logement a la qualité d'usager d'un ouvrage public [RJ1]. 67-02-04-04 Une personne rendant visite à des membres de sa famille qui disposent d'un logement de fonction dans un lycée et qui se blesse dans l'escalier de ce logement a la qualité d'usager d'un ouvrage public [RJ1]. La faute qui aurait été commise par la belle-fille de la victime et qui serait à l'origine de l'accident ne peut être invoquée par la collectivité gardienne de l'ouvrage, s'agissant du fait d'un tiers [RJ2].