Jurisprudence

8 mars 1968 · Annulation partielle rejet

01-05-03-02, 54-07-02-04-01 Contrôle du juge sur les motifs de la décision ministérielle afin de vérifier si elle ne repose pas sur des motifs juridiquement erronés ou fondés sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ; motif tiré de l'insuffisance d'effectifs : d'une part, à défaut de détermination à la date de la décision attaquée des règles permettant d'établir la correspondance prévue par le décret du 22 avril 1960 avec les effectifs retenus pour l'enseignement public par les commissions de la carte scolaire, il appartenait à l'administration d'exercer un pouvoir d'appréciation pour décider si les effectifs étaient ou non suffisants ; d'autre part, cette appréciation, n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste, ni de détournement de pouvoir et ne repose pas sur des faits matériellement inexacts [RJ1]. 30-02-07-02 Si, pour obtenir un contrat simple, un établissement d'enseignement technique doit obligatoirement remplir les conditions de durée de fonctionnement, de qualification des maîtres, de nombre d'élèves et de salubrité des locaux posées par l'article 5 alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1959, le ministre a le droit d'apprécier, pour les établissements remplissant ces conditions, l'opportunité de la passation de contrat [RJ1]. Contrôle du juge sur les motifs de la décision mnistérielle afin de vérifier si elle ne repose pas sur des motifs juridiquement erronés ou fondés sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. En l'espèce, motif tiré de l'insuffisance d'effectifs : d'une part, à défaut de détermination à la date de la décision attaquée des règles permettant d'établir la correspondance prévue par le décret du 22 avril 1960 avec les effectifs retenus pour l'enseignement public par les commissions de la carte scolaire, il appartenait à l'Administration d'exercer un pouvoir d'appréciation pour décider si les effectifs étaient ou non suffisants, d'autre part, cette appréciation, n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste, ni de détournement de pouvoir et ne repose pas sur des faits matériellement inexacts.

6 mars 1968 · REJET

6 mars 1968 · Réformation

67-03-03-03 Dommages résultant de l'irruption d'eaux et de boues en provenance de ruisseaux aménagés comme collecteurs d'égouts. Responsabilité de la ville engagée dans la mesure où le mauvais aménagement et l'entretien insuffisant de l'ouvrage public ont aggravé le préjudice qui devait en tout état de cause être subi en raison de la situation des installations inondées. Partage de responsabilité : 2/3 à la charge de la ville, 1/3 à la charge du sinistré.

6 mars 1968 · Annulation indemnité

08-01-03 Ressortissant marocain recruté par contrat par l'Intendance militaire française pour être employé comme magasinier sur une base militaire américaine située au Maroc, ayant été licencié par l'Administration française à la suite d'une plainte pour vol. A la date à laquelle l'intéressé a été licencié, le statut du personnel recruté pour le compte des forces alliées au Maroc, dont l'article 1er précise que : "le ministre de la Défense nationale est au regard de la loi l'employeur" était encore en vigueur. Il s'ensuit que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la demande d'indemnité qu'il a présentée à la suite de son licenciement [RJ1]. Les poursuites engagées contre l'intéressé ayant pris fin sans jugement à la suite d'une enquête concluant au défaut de preuve des faits incriminés, le licenciement de ce dernier, par mesure disciplinaire, est entaché d'illégalité. En licenciant illégalement le requérant, l'Administration a commis une faute engageant sa responsabilité. 17-03-02-04 Ressortissant marocain recruté par contrat par l'Intendance militaire française pour être employé comme magasinier sur une base militaire américaine située au Maroc, ayant été licencié par l'Administration française à la suite d'une plainte pour vol. A la date à laquelle l'intéressé a été licencié, le statut du personnel recruté pour le compte des forces alliées au Maroc, dont l'article 1er précise que : "le ministre de la Défense nationale est au regard de la loi l'employeur", était encore en vigueur. Il s'ensuit que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la demande d'indemnité qu'il a présentée à la suite de son licenciement [RJ1]. 36-01-01-01 Un agent contractuel recuté comme magasinier pour les Forces alliées au Maroc par l'Intendant militaire français à Casablanca a la qualité d'agent public [sol. impl.]. 36-09-03-02 Le fait d'être l'objet d'une plainte pour vol, alors que les poursuites engagées ont pris fin sans jugement à la suite d'une enquête concluant au défaut de preuve des faits incriminés, n'est pas de nature à justifier une sanction. 36-10-06, 36-12-03 Plainte ayant motivé le licenciement et entraîné des poursuites pénales, restée sans suite, l'enquête pénale ayant conclu au défaut de preuve des faits incriminés et les poursuites ayant pris fin sans jugement. Annulation du licenciement. 60-01-04-01 Ressortissant marocain recruté par contrat par l'Intendance militaire française pour être employé comme magasinier sur une base militaire américaine située au Maroc, ayant été licencié par l'Administration française à la suite d'une plainte de vol. Les poursuites engagées contre l'intéressé ayant pris fin sans jugement à la suite d'une enquête concluant au défaut de preuve des faits incriminés, le licenciement de ce dernier, par mesure disciplinaire, est entaché d'illégalité. En licenciant illégalement le requérant, l'Administration a commis une faute dont les conséquences engagent sa responsabilité.

6 mars 1968 · Rejet

60-02-03 Enfant blessé par des tessons de bouteilles se trouvant dans le fond d'un bassin aménagé par la commune dans les rochers de la plage. Absence de faute lourde des services de police. 67-01-02-01 Bassin aménagé par une commune dans les rochers de la plage ayant le caractère d'un ouvrage public. 67-03 Enfant blessé par des tessons de bouteilles se trouvant dans le fond d'un bassin aménagé par la commune dans les rochers de la plage. Absence de défaut d'entretien de l'ouvrage public, compte tenu de ses conditions d'aménagement et d'utilisation. Absence de faute lourde des services de police.

6 mars 1968 · Rejet incompétence

17-03-02-04 Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales n'étant pas une prestation d'un régime de Sécurité sociale, compétence de la juridiction administrative. 23-07, 48-03-04, 54-06-05-01 Litige relatif à l'attribution à un agent départemental de l'allocation temporaire d'invalidité des agents de collectivités locales. Absence de dépens, par application de l'article 1264 du Code général des impôts [sol. impl.] [RJ1].

6 mars 1968 · Rejet

05-01-01-02 Ingénieur des Services agricoles ayant, alors qu'il était affecté en Algérie, procédé à des expertises de dommages imputables aux événements d'Algérie, et demandé devant le Tribunal administratif d'Alger que lui soient versées les indemnités prévues à cet effet par un arrêté du délégué général en Algérie, en date du 5 juillet 1960. Rejet au fond de la demande, les expertises litigieuses étant en tout état de cause antérieures à l'arrêté du Délégué général en Algérie de 1960. 05-03, 17-05-02 Ingénieur des Services agricoles ayant, alors qu'il était affecté en Algérie, procédé à des expertises de dommages imputables aux événements d'Algérie, et demandé devant le Tribunal administratif d'Alger que lui soient versées les indemnités prévues à cet effet par un arrêté du Délégué général en Algérie, en date du 5 juillet 1960. Compétence de la juridiction française, s'agissant d'un recours relatif à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française. Compétence en premier ressort du Tribunal administratif de Marseille dans le ressort duquel le requérant est domicilié, en application des dispositions de l'article 17 du protocole judiciaire du 28 août 1962 et du décret du 4 mars 1963 [RJ1]. Rejet au fond de la demande, les expertises litigieuses étant en tout état de cause antérieures à l'arrêté du Délégué général en Algérie de 1960. 17-01-02 Ingénieur des Services agricoles ayant, alors qu'il était affecté en Algérie, procédé à des expertises de dommages imputables aux événements d'Algérie, et demandé devant le Tribunal administratif d'Alger que lui soient versées les indemnités prévues à cet effet par un arrêté du délégué général en Algérie, en date du 5 juillet 1960. Compétence de la juridiction française s'agissant d'un recours relatif à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française.

6 mars 1968 · Rejet

30-01-04, 30-02-05 En admettant même que l'un des membres du jury ait joué un rôle important dans la procédure de proposition des autres membres au choix du ministre, cette circonstance serait elle-même sans influence sur la régularité de la désignation de ces membres. Il ne ressort ni des procès-verbaux des séances du jury, ni des autres documents produits au cours de l'instruction et notamment du procès-verbal de l'enquête ordonnée par le Conseil d'Etat [RJ1] que le jury ait tenu compte d'autres éléments que la valeur des épreuves subies par les candidats. 36-03-02[1] La circonstance qu'un des membres du jury aurait joué un rôle important dans la procédure de proposition des autres membres au choix du ministre serait elle-même sans influence sur la régularité de la désignation de ces membres. 36-03-02[2] Il ne ressort pas des procès-verbaux des séances du jury, ni des autres documents produits au cours de l'instruction et notamment des résultats de l'enquête à la barre ordonnée par décision du Conseil d'Etat du 23 novembre 1966 [RJ1] que le jury ait tenu compte d'autres éléments que la valeur des épreuves subies par les candidats. 54-07-02-04 Concours d'agrégation de médecine et de pharmacie ouvert en 1962 pour la section stomatologie. En admettant même que l'un des membres du jury ait joué un rôle important dans la procédure de proposition des autres membres au choix du ministre, cette circonstance serait elle-même sans influence sur la régularité de la désignation de ces membres. Il ne ressort ni des procès-verbaux des séances du jury, ni des autres documents produits au cours de l'instruction et notamment du procès-verbal de l'enquête ordonnée par le Conseil d'Etat [RJ1] que le jury ait tenu compte d'autres éléments que la valeur des épreuves subies par les candidats.

6 mars 1968 · Rejet

36-05-03-01[1] Est un emploi de détachement pour les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la Santé publique, l'emploi de secrétaire général, chef des services administratifs du laboratoire national de la santé publique. 36-05-03-01[2] Détachement "sur demande". Contestation de l'exactitude de cette mention figurant sur l'arrêté. Preuve de son exactitude. Exactitude admise, l'intéressée s'étant abstenue pendant plus de six années de protester contre la mention incriminée. 54-04-04 Requérante soutenant qu'elle a été détachée d'office, alors que les arrêtés la concernant mentionnent qu'elle a été détachée "sur sa demande" - les mentions figurant sur lesdits arrêtés doivent être tenues pour exactes, la requérante s'étant abstenue de les contester pendant plus de six années [RJ1].

6 mars 1968 · REJET

LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES COMPREND OBLIGATOIREMENT PARMI SES MEMBRES, LE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS, LE DIRECTEUR DU SERVICE D'ARCHIVES DU DEPARTEMENT ET LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT. AUCUN TEXTE N'AYANT ORGANISE LA SUPPLEANCE DE CES MEMBRES DE DROIT , CEUX-CI NE PEUVENT SE FAIRE VALABLEMENT REMPLACER [RJ1]. ANNULATION D'ARRETES PREFECTORAUX PRIS AU VU D'UN AVIS DE LA SECTION PERMANENTE AUX DELIBERATIONS DE LAQUELLE AVAIENT PARTICIPE TROIS PERSONNES DESIGNEES PAR LESDITS MEMBRES DE DROIT, POUR LES REMPLACER.

6 mars 1968 · Annulation partielle rejet surplus connexité

17-05-01-03 Existence d'un lien de connexité entre une demande tendant à l'annulation de listes d'aptitude et une seconde demande tendant à l'annulation de nominations intervenues en application de ces listes ainsi que d'une mutation intervenue par le motif que l'intéressé n'avait pas été promu au grade pour lequel étaient établies lesdites listes. L'intéressé ayant adressé sa première demande au Tribunal de Paris et la seconde aux Tribunaux de Paris et de Limoges, compétence du Tribunal de Paris sur l'ensemble, sans qu'il y ait lieu à saisine du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat [RJ1]. 36-06-02-01-01[1] L'établissement de la liste d'aptitude prévue au décret du 10 janvier 1961 ne dispensait pas l'Administration d'établir un tableau d'avancement dans les conditions prévues au statut général. Il en résulte que la circonstance qu'il ait été établi deux listes d'aptitude : une pour les ingénieurs en service normal, l'autre pour les ingénieurs en service détaché, n'était pas de nature à entacher ces listes d'irrégularité. 36-06-02-01-01[2] Listes d'aptitude différentes établies l'une pour les ingénieurs en service normal, l'autre pour les ingénieurs en service détaché : régularité, ces listes ne se substituant pas au tableau d'avancement que l'administration est tenue d'établir dans les conditions prévues au statut général. Mais listes établies sans qu'un ingénieur remplissant les conditions requises ait été entendu par la commission compétente : annulation seulement en tant qu'elles comportent refus d'inscription de l'intéressé. 36-13-01 Absence de relèvement du fait d'une autre requête : demande tardive tendant à l'annulation de nominations dans un grade. Irrecevablité alors même qu'une précédente demande aurait pu, s'il lui était donné satisfaction, mettre l'Administration dans l'obligation d'examiner à nouveau la situation des agents de ce grade et, éventuellement, de rapporter les nominations litigieuses. 54-01-07-06 Une demande présentée tardivement et tendant à l'annulation de nominations dans un grade est irrecevable alors même qu'une précédente demande aurait pu, dans le cas où il lui aurait été donné satisfaction, mettre l'administration dans l'obligation d'examiner à nouveau la situation des agents de ce grade et éventuellement de rapporter les nominations litigieuses.

1 mars 1968 · Rejet

01-01, 03-05-02 L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant, en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France, des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne. La conformité d'un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une question susceptible d'être discutée devant le juge administratif [sol. impl.]. Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le territoire douanier français puisse être exigée, à l'occasion de l'importation de semoules de blé d'Algérie. 14-05, 15 L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne .... Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne soit opéré, et à ce que la possession du certificat prévu par le décret du 27 janvier 1962 pour l'importation de céréales sur le territoire douanier français puisse être exigée, à l'occasion de l'importation de semoules de blé d'Algérie. 17-02-01-02 L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne. La conformité d'un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une question susceptible d'être discutée devant le juge administratif [sol. impl.].

1 mars 1968 · Rejet

28-07, 46-01 Le décret du 20 mai 1890 a rendu applicable aux établissements français de l'Océanie et par suite à la Polynésie française, un certain nombre des articles de la loi du 5 avril 1884, dont l'article 31 relatif aux conditions d'éligibilité à un Conseil municipal.

1 mars 1968 · Rejet

16-02-01-01 Conseil municipal ayant institué une indemnité de 300 F pour chaque tête de bétail mise au parcours communal en dépassement du maximum autorisé. Réclamation relative à un état exécutoire émis pour le recouvrement de cette indemnité adressée au directeur des contributions directes à qui il appartenait de la transmettre au maire, seul compétent pour se prononcer sur ce recours gracieux. Malgré l'absence d'une telle transmission, décision implicite de rejet intervenue au bout de 4 mois et contentieux lié par cette décision. Aucune disposition de loi ou de règlement n'autorise un Conseil municipal à déterminer à l'avance le montant des réparations qui pourraient lui être dues, ni à instituer des pénalités destinées à se substituer à celles que prévoit le Code pénal. 16-05-01-02 Conseil municipal ayant institué une indemnité de 300 F pour chaque tête de bétail mise au parcours communal en dépassement du maximum autorisé. Cette indemnité, destinée non pas à assurer la rémunération de services rendus aux habitants de la commune, mais à les inviter à se limiter à un usage régulier des biens communaux, ne présente pas le caractère d'une taxe. 16-05-02-01 Conseil municipal ayant institué une indemnité de 300 F pour chaque tête de bétail mise au parcours communal en dépassement du maximum autorisé. Cette indemnité, destinée non pas à assurer la rémunération de services rendus aux habitants de la commune, mais à les inviter à se limiter à un usage régulier des biens communaux, ne présente pas le caractère d'une taxe. Réclamation relative à un état exécutoire émis pour le recouvrement de cette indemnité adressée au directeur des contributions directes, à qui il appartenait de la transmettre au maire, seul compétent pour se prononcer sur ce recours gracieux. Malgré l'absence d'une telle transmission, décision implicite de rejet intervenue au bout de quatre mois et contentieux lié par cette décision. Aucune disposition de loi ou de règlement n'autorise un conseil municipal à déterminer à l'avance le montant des réparations qui pourraient lui être dues, ni à instituer des pénalités destinées à se substituer à celles que prévoit le Code pénal. 54-01-02 Conseil municipal ayant institué une indemnité de 300 F pour chaque tête de bétail mise au parcours communal en dépassement du maximum autorisé. Réclamation relative à un état exécutoire émis pour le recouvrement de cette indemnité adressée au directeur des contributions directes à qui il appartenait de la transmettre au maire, seul compétent pour se prononcer sur ce recours gracieux. Malgré l'absence d'une telle transmission, décision implicite de rejet intervenue au bout de quatre mois et contentieux lié par cette décision.

1 mars 1968 · Annulation partielle rejet surplus

01-09-01-01 Recours dirigé contre le décret du 22 juillet 1964, portant statut du personnel contractuel de l'O.R.T.F.. La circonstance que l'article 5, 4e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, ait ouvert aux agents de l'administration de la R.T.F., la faculté d'opter entre leur ancienne qualité de fonctionnaire, et le nouveau statut d'agent contractuel, n'a pas privé le Gouvernement, après l'expiration du délai d'option, du pouvoir de modifier les statuts respectifs des agents contractuels et des fonctionnaires de l'établissement. Les modifications apportées au statut primitif du 4 février 1960 s'incorporent aux contrats conclus sur la base de ce statut, et ne portent pas atteinte aux droits acquis des agents recrutés antérieurement [RJ1], aucune disposition du décret ne faisant toutefois obstacle à ce qu'un agent contractuel puisse invoquer devant le juge du contrat le bouleversement des éléments essentiels de ce dernier pour en demander la résiliation à son profit. 36-07-02 Compétence du Gouvernement pour fixer ce statut, en vertu de l'article 5 alinéa 3 de l'Ordonnance du 4 février 1959 que n'a pas abrogé l'article 11 de la loi du 27 juin 1964. Une modification aux statuts respectifs des fonctionnaires et des agents contractuels de l'établissement était possible légalement même après l'expiration du délai d'option entre les deux qualités ouvert aux agents par l'article 5 alinéa 4 de l'ordonnance du 4 février 1959. Illégalité seulement de l'article 11 du décret de 1964 en tant qu'il limite aux seuls agents permanents le droit d'assumer des responsabilités dans l'administration des organisations syndicales ou professionnelles de l'O.R.T.F. [RJ2]. Les modifications statutaires ainsi intervenues s'incorporent aux contrats conclus sur la base du statut antérieur et ne portent pas atteinte aux droits acquis des agents recrutés antérieurement [RJ1]. Mais aucune disposition du décret ne fait obstacle à ce qu'un agent contractuel puisse invoquer, devant le juge du contrat, le bouleversement des éléments essentiels de ce dernier pour en demander la résiliation à son profit. 56-03-03-01[1] Recours dirigé contre le décret du 22 juillet 1964 portant statut du personnel contractuel de l'O.R.T.F.. L'article 11 de la loi du 27 juin 1964 portant statut de l'office de Radiodiffusion-Télévision française, n'a pas abrogé l'article 5, 3e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, qui a conféré au gouvernement à titre permanent, le pouvoir de fixer le statut du personnel de l'établissement en modifiant le cas échéant les statuts antérieurs. Décret du 22 juillet 1964 trouvant sa base légale dans cette disposition de l'ordonnance de 1959. La circonstance que l'article 5, 4e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, ait ouvert aux agents de l'administration de la R.T.F., la faculté d'opter entre leur ancienne qualité de fonctionnaire, et le nouveau statut d'agent contractuel, n'a pas privé le gouvernement après l'expiration du délai d'option, du pouvoir de modifier les statuts respectifs des agents contractuels et des fonctionnaires de l'établissement. 56-03-03-01[21] Les modifications apportées par le décret du 22 juillet 1964 au statut primitif du 4 février 1960 s'incorporent aux contrats conclus sur la base de ce statut, et ne portent pas atteinte aux droits acquis des agents recrutés antérieurement, aucune disposition du décret ne faisant toutefois obstacle à ce qu'un agent contractuel puisse invoquer devant le juge du contrat, le bouleversement des éléments essentiels de ce dernier pour en demander la résiliation à son profit. 56-03-03-01[22] Illégalité de l'article 11 du décret du 22 juillet 1964 en tant qu'il limite aux seuls agents permanents le droit d'assumer des responsabilités dans l'administration des organisations syndicales ou professionnelles de l'établissement.

1 mars 1968 · Annulation partielle rejet admission recours incident

39-04-02[1] Gérante d'un débit de tabac, dont le bail a été dénoncé par son propriétaire, ayant demandé en première instance l'annulation de la décision lui refusant l'autorisation de transférer son débit, et la réparation du préjudice causé par ce refus. Tribunal administratif ayant annulé la décision refusant le transfert, et rejeté la demande d'indemnité. La décision de rejet de la demande de transfert ayant mis fin à toute possibilité d'exécuter le contrat de gérance, a revêtu le caractère et produit les effets d'une résiliation de ce contrat. 39-04-02[2], 39-08-03, 54-07-03[1] Gérante d'un débit de tabac, dont le bail a été dénoncé par son propriétaire, ayant demandé en première instance l'annulation de la décision lui refusant l'autorisation de transférer son débit, et la réparation du préjudice causé par ce refus. Tribunal administratif ayant annulé la décision refusant le transfert et rejeté la demande d'indemnité. La décision de rejet de la demande de transfert ayant mis fin à toute possibilité d'exécuter le contrat de gérance, a revêtu le caractère et produit les effets d'une résiliation de ce contrat. Il n'appartenait pas au Tribunal administratif, juge du contrat, de prononcer l'annulation de la décision par laquelle l'administration a résilié le contrat de gérance. 39-08-04-01-02 Gérante d'un débit de tabac dont le bail a été dénoncé par son propriétaire ayant demandé en première instance l'annulation de la décision lui refusant l'autorisation de transférer son débit, et la réparation du préjudice causé par ce refus. Tribunal administratif ayant annulé la décision refusant le transfert et rejeté la demande d'indemnité. La décision de rejet de la demande de transfert ayant mis fin à toute possibilité d'exécuter le contrat de gérance, a revêtu le caractère et produit les effets d'une résiliation de ce contrat. Recevabilité du recours incident du ministre de l'Economie et des Finances dirigé contre l'article du jugement prononçant l'annulation de sa décision rejetant la demande de transfert. 54-07-03[2] Gérante d'un débit de tabac, dont le bail a été dénoncé par son propriétaire, ayant demandé en première instance l'annulation de la décision lui refusant l'autorisation de transférer son débit, et la réparation du préjudice causé par ce refus. Tribunal administratif ayant annulé la décision refusant le transfert et rejeté la demande d'indemnité. L'erreur de droit commise par l'administration en retenant pour écarter la demande de l'intéressée, la circonstance que cette dernière aurait perçu de son propriétaire une indemnité d'éviction tenant compte de la plus-value apportée au fonds par le débit, motif qui était étranger aux besoins de l'exploitation du monopole, n'a pas engagé la responsabilité de la puissance publique, dès lors que le refus de transfert était en réalité motivé par la nécessité de conserver aux fumeurs un point de vente connu auquel il étaient accoutumés.

1 mars 1968 · Rejet

39-02-02 Dossier de candidature à une adjudication restreinte ne comportant pas une pièce exigée par l'avis annonçant l'adjudication, à la date à laquelle il a été procédé à cette dernière. Soumission éliminée à bon droit, alors même que la pièce litigieuse est parvenue au bureau d'adjudication après la date fixée, et bien que ce retard ne fût pas imputable à l'intéressé.