Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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170 250 décisions
Conseil d'Etat — Section
01-09-01-01, 22-01 Dès leur signature, les décrets de nomination ou de promotion dans l'Ordre de la Légion d'honneur créent, par eux-mêmes, des droits au profit de leurs bénéficiaires sous la seule réserve des dispositions de l'article R. 49 du code de la Légion d'honneur. Par suite, un de ces décrets ne peut être légalement rapporté que dans les conditions normales du retrait des actes individuels ayant créé des droits.
Conseil d'Etat — Section
54-03-03-02-02-01, 68-03-04-01 Un permis de construire a été délivré pour la construction d'un immeuble. Les premiers travaux de terrassement ont entraîné l'effondrement du mur de soutènement d'une voie publique surplombant le terrain. Le chantier a été interrompu plus d'un an pour permettre la remise en état des ouvrages de voirie puis repris, sur la base du permis initial. Le moyen tiré de ce que le permis serait, du fait de cette interruption, "périmé" au sens des dispositions de l'article 20 du code de l'urbanisme, n'est pas de nature à justifier une demande de sursis à exécution.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.
Conseil d'Etat
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Inscription de faux. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Communication des pièces dont fait état l 'administration [article 1651 bis du C.G.I.]. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve attribuée par juGement avant dire droit frappé d'appel - Société taxée à la suite d'une procédure irrégulière devant la commission départementale.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Journaux et publications périodiques - Conditions d'exonération [article 70 annexe III du C.G.I.]. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Journaux et périodiques - Publications d'intérêt général - Annonces publicitaires et annonces légales. CETAT- Annonces légales. CETAT- Informations commerciales présentées sous la forme d'un répertoire pratique d'annonces judiciaires et légales.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Créances et dettes - Prestations dues par une agence matrimoniale - Exercice de rattachement des recettes et dépenses. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions - Condition d'objet - Exclusion des dépenses annuelles et normales de l'entreprise.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions [article 5 de l'annexe IV du C.G.I.] - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers ou occasionnels. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Employeurs usant de la faculté de retrancher des salaires la déduction supplémentaire prévue au titre des frais professionnels pour certaines professions - Déduction supplémentaire pour les chauffeurs et receveurs de cars. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Bases d'imposition - Identité entre l'assiette de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l 'effort de construction et les bases du versement forfaitaire de 5% sur les salaires. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Bases d'imposition - Identité entre l'assiette de la taxe d'apprentissage et les bases du versement forfaitaire de 5% sur les traitements et salaires.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Propriétés rurales - Dépenses de réparation, d 'entretien et d'amélioration non rentables.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion de décision de gestion. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus et moins-value de cession - Plus-value de cession - Exercice de rattachement.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Location d'immeubles non constitutive d'un mode d'exploitation d'actif commercial.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Prélèvements des associés sur les valeurs sociales - Recettes sociales non comptabilisées, directement appréhendées par l'associé.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits définitivement acquis.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel de l 'entreprise [article 24 de la loi du 25 juillet 1953].
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - Ouvriers du bâtiment. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Employeurs usant de la faculté de retrancher des salaires la déduction supplémentaire prévue au titre des frais professionnels pour certaines professions - Ouvriers du bâtiment.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Jouissance de locaux consentie aux actionnaires.
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
54-01-05 S.A.R.L. ayant cessé son activité en 1942. Le gérant a alors cessé ses fonctions et n'a pas été remplacé. Recevabilité de la requête présentée par l'associé propriétaire de 399 parts sur 400.
Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR
24-01-03, 67-03-04 Droit à indemnité de la société d'exploitation d'un garage qui a subi un préjudice du fait de la gêne causée dans l'exploitation d'un poste à essence par l'exécution de travaux de construction d'un collecteur d'égout. La circonstance que ledit poste avait été installé sur la voie publique en vertu d'une autorisation de caractère précaire et révocable ne saurait faire obstacle par elle-même à l'indemnisation dudit préjudice dès lors que les travaux en cause n'ont pas été exécutés dans l'intérêt de la voirie. La circonstance qu'ils ont été entrepris dans l'intérêt de l'hygiène publique est sans influence sur le principe d'un droit à indemnité [1].
Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR
16-04 Le propriétaire ayant exécuté postérieurement à l'introduction de la requête des travaux qui ont fait cesser l'état de péril sans qu'il soit nécessaire de procéder à la démolition prescrite par le tribunal, le préfet de police a constaté que la procédure engagée était devenue caduque. Non-lieu. Dépens à la charge de la ville.
Conseil d'Etat
39-03-01-01, 39-03-03-02 Alors même que la convention intervenue n'a pas été notifiée aux maires des communes intéressées et ne leur est pas opposable, la société locataire a le droit d'obtenir à titre quasi-contractuel, la compensation du déficit qu'elle a subi dans l'exploitation du fait de circonstances imprévisibles. Part de déficit laissée à la charge de l'exploitant calculée compte tenu de ce que la période litigieuse a compris des exercices bénéficiaires [sol. impl.].