Cour administrative d'appel de Nancy
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
54-06-06-01-04 Le Conseil d'Etat a rejeté (1) comme irrecevables les conclusions de la requérante tendant à l'allocation d'une indemnité de 800.000 F qui constituait une demande nouvelle en appel. Il suit de là qu'il ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de ses prétentions en tant qu'elles excèdent le montant de 50.000 F demandé en première instance. Dès lors, l'exception de chose jugée ne peut être opposée à la nouvelle demande présentée par la requérante devant le tribunal administratif ayant la même cause et tendant au versement par le défendeur dont la condamnation a été confirmée en appel, d'une indemnité de 750.000 F, compte tenu de l'indemnité déjà accordée.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
19-04-02-01-06-02, 19-04-02-08 L'exonération des plus-values professionnelles prévue par la loi du 19 juillet 1976 s'applique au contribuable qui n'a réalisé aucune recette au cours de l'année de réalisation de la plus-value et qui a dépassé la limite du forfait au cours de sa dernière année d'exercice dès lors que, s'agissant de la première année de dépassement, il était encore imposé selon le régime forfaitaire.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy