Jurisprudence

20 juin 1990

20 juin 1990 · Désistement

54-05-04-03 Le mémoire complémentaire dont l'envoi a été expressément annoncé dans la requête sommaire n'ayant pas été produit dans le délai fixé par la mise en demeure, le requérant est réputé s'être désisté même si ce mémoire est produit ultérieurement, avant l'audience.

20 juin 1990

20 juin 1990

20 juin 1990 · Annulation partielle indemnité

17-03-02-08-03 Hospice d'un établissement public hospitalier ayant en charge des personnes âgées qui, placées sous le régime de la tutelle des incapables majeurs prévu par l'article 499 du code civil, ont été victimes de détournements de sommes d'argent par le gérant de tutelle. Responsabilité du centre hospitalier et de l'Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) recherchée par les victimes qui allèguent des fautes tant du directeur de ce centre que du juge des tutelles compte tenu de l'inaptitude que présentait, au moment des faits dont ils se plaignent, le gérant de tutelle dont ils étaient pourvus. Requérants ne faisant valoir, à l'encontre du juge des tutelles, aucun grief tenant à un fait détachable de l'exercice, par ce dernier, des fonctions juridictionnelles qui lui étaient confiées dans l'intérêt de la protection des majeurs incapables. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la responsabilité éventuelle de l'Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) à raison de fautes qui, en l'espèce, pourraient seulement mettre en cause le fonctionnement du service public judiciaire dans ses attributions relatives à la protection des majeurs incapables. 60-02-01-01-01-01-01 Hospice d'un établissement public hospitalier ayant en charge des personnes âgées qui, placées sous le régime de la tutelle des incapables majeurs prévu par l'article 499 du code civil, ont été victimes de détournements de sommes d'argent par le gérant de tutelle. Responsabilité du centre hospitalier et de l'Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) recherchée par les victimes qui allèguent des fautes tant du directeur de ce centre que du juge des tutelles compte tenu de l'inaptitude que présentait, au moment des faits dont ils se plaignent, le gérant de tutelle dont ils étaient pourvus. Il est constant que les faits commis au détriment des victimes par le gérant de tutelle l'ont été au cours d'une période pendant laquelle il ressort des pièces du dossier que l'intéressé se trouvait en état de démence. Le centre hospitalier, tant du fait du comportement de son préposé qu'en raison de l'insuffisante surveillance exercée sur ce dernier par son directeur, investi du pouvoir de nomination, doit dès lors être regardé comme ayant engagé sa responsabilité à l'égard des victimes. Condamnation du centre hospitalier.