Cour d'appel d'Amiens — Chambre economique
13 mars 2003
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Effets -
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Cas - Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire