Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Acte authentique - Demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe - / Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité
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Cour d’appel - FILIATION - Filiation naturelle - Recherche de paternité
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Cour d’appel - FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Révocation
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Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Restitution consécutive à l'annulation d'un contrat (non)
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle non arrêtée - / JDF
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Cour d’appel - HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Parking de l'hôtel - Article 1954, alinéa 2, du Code civil - Jouissance privative - Portée - /
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Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail
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Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions retenues par le juge Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction
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Cour d’appel - PRESSE - Procédure - Action en justice - Compétence Cour d’appel - PRESSE - Procédure - Prescription - Domaine d'application - / Cour d’appel - TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Assignation Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute
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Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exécution Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Convocation des parties Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION - Expertise Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION - Expertise
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Cour d’appel - COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Cour d’appel - ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre
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Cour d’appel - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Cour d’appel - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988
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Cour d’appel - FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté - Recherche nécessaire - /
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Cour d’appel - NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation attributive de nationalité
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Cour d’appel - COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Cour d’appel - ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre
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Cour d’appel - FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté - Recherche nécessaire - /
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Cour d’appel - ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage - /
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition
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Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport