Cour de cassation — 1re chambre civile
30 mai 1960 · CASSATION.
Cassation civil - TESTAMENT - REVOCATION - INSTITUTION CONTRACTUELLE - CONDITIONS
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE - PARTAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
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Cassation civil - 1° PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME - CONDITIONS
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - INTERSECTION DE ROUTES - NON PRIORITAIRE VENANT SE JETER SUR L'ARRIERE DU VEHICULE PRIORITAIRE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - S A R L - GERANT - GERANT MAJORITAIRE
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Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITION - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - EVENEMENTS D'ALGERIE
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Cassation civil - BAIL EN GENERAL - CESSION - DEFINITION - ABANDON PAR LE CEDANT DU BAIL LOCATIF
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Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - AVOUE
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Cassation civil - CONCIERGE - SALAIRES - ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - SERVICES NON PREVUS PAR L'ARRETE DU 1ER AOUT 1946 - REMUNERATION - CONDITIONS
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - VALEUR PROFESSIONNELLE DES SALARIES
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYE AYANT CESSE DE PLAIRE A SES COMPAGNONS DE TRAVAIL
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - CONGEDIEMENT JUSTIFIE PAR UN AUTRE MOTIF - EXAMEN DU MOTIF INVOQUE NON NECESSAIRE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DECES DU SALARIE - DROITS DES HERITIERS - CLAUSE LEUR ATTRIBUANT UNE PART DE SON TRAITEMENT ANNUEL PROPORTIONNELLE A LA DUREE DES SERVICES DANS L'ANNEE DU DECES - APPLICATION LITTERALE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - EMPLOYEUR COMMERCANT - LIBERTE DE LA PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - SUPPRESSION - INCORPORATION AU TRAITEMENT FIXE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - NOMINATION D'UN CO-DIRECTEUR
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Cassation civil - 1° PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTION EN JUSTICE - TENTATIVE DE CONCILIATION EN MATIERE PRUD'HOMALE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - REDACTION DEFECTUEUSE - DOMMAGES-INTERETS - INDICATION D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE INEXACTE
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Cassation civil - 1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE TENDANT EGALEMENT A L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - OMISSION DE STATUER SUR CE SECOND CHEF - PORTEE Cassation civil - 2° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT