Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Première saisine irrégulière - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 43 - Déclaration constatant la force exécutoire - Recours - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Limites
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Point de départ - Notification - Jugement contradictoire - Effet à l'égard de toutes les parties - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Respect du contradictoire - Nécessité - Article R. 713-4 du code de la consommation - Observations écrites - Communication
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Décès du bailleur pendant le délai de préavis - Effet
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comportant des parcelles non louées - Vente distincte de celle du bien loué - Limites - Mise en vente du tout - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs du programme pluriannuel d'activité - Défaut - Effets - Nullité - Exclusion
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - VENTE - Immeuble - Acte notarié - Action en rectification - Prescription - Article 2224 du code civil - Prescription quinquennale
Cour de cassation — 2e chambre civile