Jurisprudence

16 novembre 2015

17-03-02-03-02 Les litiges relatifs à la responsabilité des personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction administrative, et d'avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-05-01-01 Les litiges relatifs à la responsabilité des personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction administrative, et d'avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. 26-055-01-06-01 La répartition des compétence entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur les droits garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui ne s'oppose pas, en particulier, à ce que le préfet, en application de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872, dessaisisse la juridiction judiciaire devant laquelle une action est engagée, lorsque celle-ci ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 39-08-005 Les litiges relatifs à la responsabilité des personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction administrative, et d'avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. 54-09 Eu égard aux fonctions du Tribunal des conflits, qui se limitent à déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige, le principe de loyauté procédurale ou estoppel ne saurait être utilement invoqué. 54-09-01 La répartition des compétence entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur les droits garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui ne s'oppose pas, en particulier, à ce que le préfet, en application de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872, dessaisisse la juridiction judiciaire devant laquelle une action est engagée, lorsque celle-ci ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

16 novembre 2015

16 novembre 2015

17-04 1) D'une part, un agent public titulaire, victime d'un accident de service à l'occasion de l'exercice de ses fonctions causé par un autre agent public, peut exercer contre la collectivité publique qui l'emploie une action tendant à la réparation des conséquences dommageables de cet accident. Cette action relève de la compétence des juridictions de l'odre administratif, et ce alors même que l'accident a été causé par un véhicule.... ,,2) D'autre part, s'il entend agir, contre l'auteur de l'accident de la circulation sur le fondement de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 et former une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent, cette action ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 36-07-10-01 1) D'une part, un agent public titulaire, victime d'un accident de service à l'occasion de l'exercice de ses fonctions causé par un autre agent public, peut exercer contre la collectivité publique qui l'emploie une action tendant à la réparation des conséquences dommageables de cet accident. Cette action relève de la compétence des juridictions de l'odre administratif, et ce alors même que l'accident a été causé par un véhicule.... ,,2) D'autre part, s'il entend agir, contre l'auteur de l'accident de la circulation sur le fondement de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 et former une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent, cette action ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 54-09-01-01 1) L'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 octroie au préfet, pour élever le conflit, un délai de 15 jours à compter de la réception du jugement ayant rejeté son déclinatoire de compétence. Ce délai ne court pas si le jugement ne lui est pas régulièrement signifié.,,,2) Il résulte de l'article 18 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que le conflit peut être élevé pour la première fois en cause d'appel ainsi que devant la juridiction statuant sur renvoi après cassation. 54-09-01-02 Si l'article 19 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que le déclinatoire de compétence est communiqué aux parties qui ont 15 jours pour faire connaître leurs observations écrites, la méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la régularité de l'élévation du conflit si, en l'espèce, les parties ont été en mesure de présenter leurs observations sur le déclinatoire de compétence.

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers - Communiqués publiés à l'intention des investisseurs et épargnants (non)

16 novembre 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses

16 novembre 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Litige entre une société et une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement - Association investie d'une mission de service public - Absence d'influence

16 novembre 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition

16 novembre 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Arrêté de conflit - Délai - Comparution - Détermination - Portée Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Recevabilité - Conditions - Détermination Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Tardiveté - Portée Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Rejet - Effets - Obligation de surseoir à statuer - Portée Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Dommages causés à un agent public par un autre agent public à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, auquel se trouve substituée la collectivité publique qui l'emploie

16 novembre 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Compatibilité Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Régularité - Conditions - Détermination - Portée Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - Litige relatif à la responsabilité d'entreprises et de leurs préposés en raison d'ententes anticoncurrentielles dont ils ont été les auteurs

12 octobre 2015

17-03-02-07-05-01 1) La décision par laquelle un procureur de la République agrée ou refuse d'agréer une personne en vue de l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne se rattache pas à la fonction juridictionnelle, sur l'exercice de laquelle les attributions de la personne agréée n'ont pas d'effets. Elle constitue donc une mesure d'organisation du service public de la justice.... ,,2) Les litiges auxquels peut donner lieu cette décision du procureur de la République, n'étant pas de nature à influer sur le déroulement d'une procédure judiciaire et n'impliquant aucune appréciation sur la marche même des services judiciaires, sont de la compétence de la juridiction administrative. 37-02-01 1) La décision par laquelle un procureur de la République agrée ou refuse d'agréer une personne en vue de l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne se rattache pas à la fonction juridictionnelle, sur l'exercice de laquelle les attributions de la personne agréée n'ont pas d'effets. Elle constitue donc une mesure d'organisation du service public de la justice.... ,,2) Les litiges auxquels peut donner lieu cette décision du procureur de la République, n'étant pas de nature à influer sur le déroulement d'une procédure judiciaire et n'impliquant aucune appréciation sur la marche même des services judiciaires, sont de la compétence de la juridiction administrative.

12 octobre 2015

17-03-01-02-05 L'action de l'artiste propriétaire d'une oeuvre qui impute à une personne publique des dégradations causées à cette oeuvre relève, en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, de la compétence de la juridiction judiciaire.

12 octobre 2015

135-02-03-03-06 1) Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers (art. L. 2224-13 du CGCT).... ,,2) Le législateur, en ordonnant la création de cette redevance spéciale, a entendu imposer aux collectivités concernées de gérer le service en cause comme une activité industrielle et commerciale. Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, a un caractère industriel et commercial. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service. 17-03-02-07-02 Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers (art. L. 2224-13 du CGCT).,,,1) Le législateur, en ordonnant la création de cette redevance spéciale, a entendu imposer aux collectivités concernées de gérer le service en cause comme une activité industrielle et commerciale. Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, a un caractère industriel et commercial. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service.,,,2) La seule circonstance qu'à l'occasion d'un litige entre ce service et l'un de ses usagers soit soulevée la question de la légalité de l'acte réglementaire par lequel l'organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance n'a pas pour effet de donner au juge administratif compétence pour connaître du litige. En cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de cet acte et sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que cette contestation peut être accueillie, il appartient seulement au juge judiciaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle de légalité et de se prononcer ensuite sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi [RJ3].

12 octobre 2015

12 octobre 2015

12 octobre 2015

6 juillet 2015

17-03-02 Le refus de communication de la liste nominative des masseurs kinésithérapeutes qu'il emploie, opposé par un établissement de santé privé chargé d'une mission de service public au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui en demandait la communication sur le fondement des dispositions de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique (CSP), ne manifeste pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Il en résulte que l'action introduite par ce conseil départemental de l'ordre pour contester ce refus relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 55-01-02-018 Le refus de communication de la liste nominative des masseurs kinésithérapeutes qu'il emploie, opposé par un établissement de santé privé chargé d'une mission de service public au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui en demandait la communication sur le fondement des dispositions de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique (CSP), ne manifeste pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Il en résulte que l'action introduite par ce conseil départemental de l'ordre pour contester ce refus relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

6 juillet 2015

54-09-04-02 Après une décision d'incompétence de la juridiction d'un ordre qui n'est plus susceptible de recours, la juridiction de l'autre ordre ne renvoie la question de compétence au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret n° 2015-733 du 27 février 2015, que si les deux juridictions ont été saisies du même litige.,,,Société occupant des locaux dans une pépinière d'entreprises gérée par une communauté urbaine, ayant saisi le juge judiciaire pour obtenir l'annulation des titres exécutoires émis par la personne publique à son encontre afin d'obtenir le paiement des indemnités dues à raison de cette occupation, et s'étant maintenue dans les lieux à l'expiration de la convention qui la liait à la communauté urbaine.,,,La société a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'une demande d'évaluation d'une dette en argent et d'annulation de procédures de recouvrement. La saisine du tribunal administratif par la communauté urbaine tend au principal à la reconnaissance d'une occupation illicite et à l'expulsion qui devrait s'en évincer. Il en résulte que les litiges dont ont été saisies les juridictions des deux ordres n'avaient pas le même objet. Le Tribunal des conflits ne pouvait donc être saisi sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015.