Jurisprudence

9 décembre 2013

17-03 La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'attribution d'une aide créée par une délibération de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de ses compétences et de sa mission propres de service public, ainsi que des litiges relatifs à la responsabilité encourue par cet établissement public du fait d'une décision afférente à une telle prestation. 66-10-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'attribution d'une aide créée par une délibération de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de ses compétences et de sa mission propres de service public, ainsi que des litiges relatifs à la responsabilité encourue par cet établissement public du fait d'une décision afférente à une telle prestation. 66-11-001-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'attribution d'une aide créée par une délibération de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de ses compétences et de sa mission propres de service public, ainsi que des litiges relatifs à la responsabilité encourue par cet établissement public du fait d'une décision afférente à une telle prestation.

9 décembre 2013

17-03-01 Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (…) .... ,,Une association s'étant vu déléguer la gestion d'un service public doit être regardée comme un concessionnaire au sens et pour l'application de ces dispositions. Par suite, le litige né de l'exécution d'une convention conclue entre ce concessionnaire et un tiers et comportant occupation d'une dépendance du domaine public relève de la compétence des juridictions administratives. 24-01 Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (…) .... ,,Une association s'étant vu déléguer la gestion d'un service public doit être regardée comme un concessionnaire au sens et pour l'application de ces dispositions. Par suite, le litige né de l'exécution d'une convention conclue entre ce concessionnaire et un tiers et comportant occupation d'une dépendance du domaine public relève de la compétence des juridictions administratives. 39-08-005 Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (…) .... ,,Une association s'étant vu déléguer la gestion d'un service public doit être regardée comme un concessionnaire au sens et pour l'application de ces dispositions. Par suite, le litige né de l'exécution d'une convention conclue entre ce concessionnaire et un tiers et comportant occupation d'une dépendance du domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.

9 décembre 2013

9 décembre 2013

9 décembre 2013

17-03-02-08-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cette compétence, qui découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes à valeur constitutionnelle.... ,,Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. 54-05-04 La circonstance que les parties au litige devant un tribunal administratif ayant décidé de surseoir à statuer et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de trancher une question de compétence aient ultérieurement conclu un protocole transactionnel par lequel elles s'engagent à se désister est sans incidence sur la procédure de conflit, qui ne perd pas son objet, dès lors qu'aucun acte par lequel les requérants se seraient désistés purement et simplement de leur demande présentée devant le tribunal administratif à l'origine de la saisine n'a été produit devant le Tribunal des conflits. 54-05-05 La circonstance que les parties au litige devant un tribunal administratif ayant décidé de surseoir à statuer et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de trancher une question de compétence aient ultérieurement conclu un protocole transactionnel par lequel elles s'engagent à se désister est sans incidence sur la procédure de conflit, qui ne perd pas son objet, dès lors qu'aucun acte par lequel les requérants se seraient désistés purement et simplement de leur demande présentée devant le tribunal administratif à l'origine de la saisine n'a été produit devant le Tribunal des conflits. 54-09-04-02 La circonstance que les parties au litige devant un tribunal administratif ayant décidé de surseoir à statuer et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de trancher une question de compétence aient ultérieurement conclu un protocole transactionnel par lequel elles s'engagent à se désister est sans incidence sur la procédure de conflit, qui ne perd pas son objet, dès lors qu'aucun acte par lequel les requérants se seraient désistés purement et simplement de leur demande présentée devant le tribunal administratif à l'origine de la saisine n'a été produit devant le Tribunal des conflits.

9 décembre 2013

9 décembre 2013

17-03-02-05-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, désormais codifiées aux articles L. 131 14 à L. 131-21 du code du sport, que l'élaboration des règles techniques propres à une discipline sportive et l'organisation des compétitions sportives donnant lieu à la délivrance des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, dont ne sont pas détachables l'organisation et l'encadrement d'un stage de préparation spécifique des concurrents devant participer à ces compétitions, constituent l'exercice, par une fédération sportive, de prérogatives de puissance publique pour l'exécution du service public dont elle est chargée par la délégation qui lui est accordée. Par suite, les litiges mettant en cause la responsabilité de cette fédération en raison de défaillances dans l'exercice de telles prérogatives relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. 63-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, désormais codifiées aux articles L. 131 14 à L. 131-21 du code du sport, que l'élaboration des règles techniques propres à une discipline sportive et l'organisation des compétitions sportives donnant lieu à la délivrance des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, dont ne sont pas détachables l'organisation et l'encadrement d'un stage de préparation spécifique des concurrents devant participer à ces compétitions, constituent l'exercice, par une fédération sportive, de prérogatives de puissance publique pour l'exécution du service public dont elle est chargée par la délégation qui lui est accordée. Par suite, les litiges mettant en cause la responsabilité de cette fédération en raison de défaillances dans l'exercice de telles prérogatives relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

9 décembre 2013

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Service public de l'emploi - Aide créée et gérée par Pôle Emploi - Contentieux portant sur l'attribution de cette aide et la responsabilité encourue par Pôle Emploi

9 décembre 2013

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né d'une atteinte au droit de propriété - Applications diverses - Action en réparation de l'occupation irrégulière d'un terrain privé par une commune

9 décembre 2013

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Conditions - Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires - Applications diverses

9 décembre 2013

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions - Litige relatif à la désignation d'un avocat - Applications diverses

9 décembre 2013

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses

18 novembre 2013

17-03-01-01 En vertu de l'article 1529, inséré dans le code général des impôts (CGI) par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou une carte communale. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value de cession dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. Elle est assise sur la plus-value dégagée lors de cette cession, le montant servant de base à la taxe ayant été initialement fixé forfaitairement, par les dispositions du III de l'article 1529, aux deux tiers du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA. Enfin, il résulte des IV et V du même article que la taxe est déclarée et versée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value résultant de la même cession.... ,,Dès lors, la taxe prévue à l'article 1529 du CGI, qui figure d'ailleurs dans un chapitre de ce code consacré aux impôts directs des communes, a le caractère d'un impôt direct. Par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative. 17-03-01-02-03-01 En vertu de l'article 1529, inséré dans le code général des impôts (CGI) par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou une carte communale. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value de cession dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. Elle est assise sur la plus-value dégagée lors de cette cession, le montant servant de base à la taxe ayant été initialement fixé forfaitairement, par les dispositions du III de l'article 1529, aux deux tiers du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA. Enfin, il résulte des IV et V du même article que la taxe est déclarée et versée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value résultant de la même cession.... ,,Dès lors, la taxe prévue à l'article 1529 du CGI, qui figure d'ailleurs dans un chapitre de ce code consacré aux impôts directs des communes, a le caractère d'un impôt direct. Par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative. 19-02-01-01 En vertu de l'article 1529, inséré dans le code général des impôts (CGI) par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou une carte communale. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value de cession dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. Elle est assise sur la plus-value dégagée lors de cette cession, le montant servant de base à la taxe ayant été initialement fixé forfaitairement, par les dispositions du III de l'article 1529, aux deux tiers du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA. Enfin, il résulte des IV et V du même article que la taxe est déclarée et versée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value résultant de la même cession.... ,,Dès lors, la taxe prévue à l'article 1529 du CGI, qui figure d'ailleurs dans un chapitre de ce code consacré aux impôts directs des communes, a le caractère d'un impôt direct. Par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative. 19-03-06 En vertu de l'article 1529, inséré dans le code général des impôts (CGI) par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou une carte communale. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value de cession dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. Elle est assise sur la plus-value dégagée lors de cette cession, le montant servant de base à la taxe ayant été initialement fixé forfaitairement, par les dispositions du III de l'article 1529, aux deux tiers du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA. Enfin, il résulte des IV et V du même article que la taxe est déclarée et versée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value résultant de la même cession.... ,,Dès lors, la taxe prévue à l'article 1529 du CGI, qui figure d'ailleurs dans un chapitre de ce code consacré aux impôts directs des communes, a le caractère d'un impôt direct. Par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative.

18 novembre 2013

17-03-01-01 Contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit le 1er août 1995 par une commune auprès d'une compagnie d'assurance.,,,Le contrat ayant été conclu avant que le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité ne mentionne les contrats d'assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le code des marchés publics (CMP), l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF ) ne lui confère pas le caractère de contrat administratif. 17-03-02-03-01 Contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit le 1er août 1995 par une commune auprès d'une compagnie d'assurance.,,,1) D'une part, le contrat ayant été conclu avant que le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité ne mentionne les contrats d'assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le code des marchés publics (CMP), l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF ) ne lui confère pas le caractère de contrat administratif.,,,2) D'autre part, ce contrat dommage-ouvrage n'a pas pour objet de faire participer le co-contractant à l'exécution d'un service public et ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun. A ce titre également, il n'est pas un contrat administratif.,,,3) Par suite, le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige né de l'exécution de ce contrat opposant la commune à la compagnie d'assurance.