Jurisprudence

15 mai 2023

04-02-02 Mineur ayant été placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance de la Ville de Paris. Estimant que cette dernière avait manqué à ses obligations dans la gestion de sa situation administrative, intéressé ayant assigné la Ville de Paris et l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Juge judiciaire ayant décliné sa compétence. Saisine du tribunal administratif, qui a rejeté la demande indemnitaire. Cour administrative d’appel ayant, en application du deuxième alinéa de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits....La demande d’un mineur en réparation du préjudice que lui auraient causé les manquements de son tuteur dans l’accompagnement de ses démarches administratives est relative aux conditions d'exercice de la tutelle et concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil....Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire d’en connaître. 17-03-02-05-01-02 Mineur ayant été placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance de la Ville de Paris. Estimant que cette dernière avait manqué à ses obligations dans la gestion de sa situation administrative, intéressé ayant assigné la Ville de Paris et l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Juge judiciaire ayant décliné sa compétence. Saisine du tribunal administratif, qui a rejeté la demande indemnitaire. Cour administrative d’appel ayant, en application du deuxième alinéa de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits....La demande d’un mineur en réparation du préjudice que lui auraient causé les manquements de son tuteur dans l’accompagnement de ses démarches administratives est relative aux conditions d'exercice de la tutelle et concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil....Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire d’en connaître. 17-03-02-07-05 Mineur ayant été placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance de la Ville de Paris. Estimant que cette dernière avait manqué à ses obligations dans la gestion de sa situation administrative, intéressé ayant assigné la Ville de Paris et l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Juge judiciaire ayant décliné sa compétence. Saisine du tribunal administratif, qui a rejeté la demande indemnitaire. Cour administrative d’appel ayant, en application du deuxième alinéa de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits....La demande d’un mineur en réparation du préjudice que lui auraient causé les manquements de son tuteur dans l’accompagnement de ses démarches administratives est relative aux conditions d'exercice de la tutelle et concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil....Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire d’en connaître. 17-03-02-08-03 Mineur ayant été placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance de la Ville de Paris. Estimant que cette dernière avait manqué à ses obligations dans la gestion de sa situation administrative, intéressé ayant assigné la Ville de Paris et l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Juge judiciaire ayant décliné sa compétence. Saisine du tribunal administratif, qui a rejeté la demande indemnitaire. Cour administrative d’appel ayant, en application du deuxième alinéa de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits....La demande d’un mineur en réparation du préjudice que lui auraient causé les manquements de son tuteur dans l’accompagnement de ses démarches administratives est relative aux conditions d'exercice de la tutelle et concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil....Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire d’en connaître. 60-02-012 Mineur ayant été placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance de la Ville de Paris. Estimant que cette dernière avait manqué à ses obligations dans la gestion de sa situation administrative, intéressé ayant assigné la Ville de Paris et l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Juge judiciaire ayant décliné sa compétence. Saisine du tribunal administratif, qui a rejeté la demande indemnitaire. Cour administrative d’appel ayant, en application du deuxième alinéa de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits....La demande d’un mineur en réparation du préjudice que lui auraient causé les manquements de son tuteur dans l’accompagnement de ses démarches administratives est relative aux conditions d'exercice de la tutelle et concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil....Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire d’en connaître.

15 mai 2023

04-02-02 Personne ayant fait l'objet d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité et demandant l'indemnisation en réparation des dommages causés par la carence fautive du département dans l’accompagnement de ses démarches en vue de souscrire la déclaration de nationalité prévue à l’article 21-12 du code civil. Cour administrative ayant renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et sursis à statuer....A supposer que le fait pour le service de l’aide sociale à l’enfance, auprès duquel le mineur a été placé par le juge des enfants, de ne pas avoir accompli avant sa majorité les démarches nécessaires à la souscription de la déclaration de nationalité visée au 1° de l’alinéa 3 de l’article 21-12 du code civil soit constitutif d’une faute, celle-ci n'est pas détachable des obligations que le service de l’aide sociale à l’enfance assume dans l'exercice de la mission d’assistance éducative qui lui a été confiée par le juge judiciaire sur ce mineur....Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître l’action en réparation d’une telle faute. 17-03-02-05-01-02 Personne ayant fait l'objet d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité et demandant l'indemnisation en réparation des dommages causés par la carence fautive du département dans l’accompagnement de ses démarches en vue de souscrire la déclaration de nationalité prévue à l’article 21-12 du code civil. Cour administrative ayant renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et sursis à statuer....A supposer que le fait pour le service de l’aide sociale à l’enfance, auprès duquel le mineur a été placé par le juge des enfants, de ne pas avoir accompli avant sa majorité les démarches nécessaires à la souscription de la déclaration de nationalité visée au 1° de l’alinéa 3 de l’article 21-12 du code civil soit constitutif d’une faute, celle-ci n'est pas détachable des obligations que le service de l’aide sociale à l’enfance assume dans l'exercice de la mission d’assistance éducative qui lui a été confiée par le juge judiciaire sur ce mineur....Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître l’action en réparation d’une telle faute. 17-03-02-07-05 Personne ayant fait l'objet d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité et demandant l'indemnisation en réparation des dommages causés par la carence fautive du département dans l’accompagnement de ses démarches en vue de souscrire la déclaration de nationalité prévue à l’article 21-12 du code civil. Cour administrative ayant renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et sursis à statuer....A supposer que le fait pour le service de l’aide sociale à l’enfance, auprès duquel le mineur a été placé par le juge des enfants, de ne pas avoir accompli avant sa majorité les démarches nécessaires à la souscription de la déclaration de nationalité visée au 1° de l’alinéa 3 de l’article 21-12 du code civil soit constitutif d’une faute, celle-ci n'est pas détachable des obligations que le service de l’aide sociale à l’enfance assume dans l'exercice de la mission d’assistance éducative qui lui a été confiée par le juge judiciaire sur ce mineur....Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître l’action en réparation d’une telle faute. 17-03-02-08-03 Personne ayant fait l'objet d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité et demandant l'indemnisation en réparation des dommages causés par la carence fautive du département dans l’accompagnement de ses démarches en vue de souscrire la déclaration de nationalité prévue à l’article 21-12 du code civil. Cour administrative ayant renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et sursis à statuer....A supposer que le fait pour le service de l’aide sociale à l’enfance, auprès duquel le mineur a été placé par le juge des enfants, de ne pas avoir accompli avant sa majorité les démarches nécessaires à la souscription de la déclaration de nationalité visée au 1° de l’alinéa 3 de l’article 21-12 du code civil soit constitutif d’une faute, celle-ci n'est pas détachable des obligations que le service de l’aide sociale à l’enfance assume dans l'exercice de la mission d’assistance éducative qui lui a été confiée par le juge judiciaire sur ce mineur....Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître l’action en réparation d’une telle faute. 60-02-012 Personne ayant fait l'objet d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité et demandant l'indemnisation en réparation des dommages causés par la carence fautive du département dans l’accompagnement de ses démarches en vue de souscrire la déclaration de nationalité prévue à l’article 21-12 du code civil. Cour administrative ayant renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et sursis à statuer....A supposer que le fait pour le service de l’aide sociale à l’enfance, auprès duquel le mineur a été placé par le juge des enfants, de ne pas avoir accompli avant sa majorité les démarches nécessaires à la souscription de la déclaration de nationalité visée au 1° de l’alinéa 3 de l’article 21-12 du code civil soit constitutif d’une faute, celle-ci n'est pas détachable des obligations que le service de l’aide sociale à l’enfance assume dans l'exercice de la mission d’assistance éducative qui lui a été confiée par le juge judiciaire sur ce mineur....Il en résulte qu’il appartient à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître l’action en réparation d’une telle faute.

17 avril 2023

17-03-02-08-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle. ...1) Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, a) le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, b) hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété....2) Requérants titulaires d’une concession perpétuelle dans un cimetière communal ayant découvert que le maire avait, sur autorisation du conseil municipal, réattribué cette concession à une autre famille et qu’une personne qui leur était étrangère y avait été inhumée. Requérants ayant assigné la commune devant un tribunal judiciaire afin qu’elle soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts. Tribunal ayant décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ce litige. ...Les requérants tiraient de la concession funéraire accordée à titre perpétuel un droit réel immobilier qui s’est trouvé éteint par la reprise de cette concession et le transfert dans l’ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées, suivie de la réattribution de l’emplacement en cause en vue de l’inhumation d’une personne étrangère à leur famille. ...La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande des intéressés tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession dont ils soutiennent qu’elle est irrégulière. ...Il appartiendra, le cas échéant, au juge judiciaire de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle relative à la légalité des décisions des autorités communales.

13 mars 2023

17-03-02-02-01 1) L’acte d’une personne publique, qu’il s’agisse d’une délibération ou d’une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte ressortit à la compétence du juge administratif. ...2) Il en va de même du refus de prendre un tel acte ou de son retrait, 3) ainsi que du litige par lequel est recherchée la responsabilité de cette personne publique. 24-02-03-01 1) L’acte d’une personne publique, qu’il s’agisse d’une délibération ou d’une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte ressortit à la compétence du juge administratif. ...2) Il en va de même du refus de prendre un tel acte ou de son retrait, 3) ainsi que du litige par lequel est recherchée la responsabilité de cette personne publique.

13 mars 2023

17-03-02-02-01-01 1) Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs....2) Commune ayant cédé à une société une parcelle de son domaine privé en vue de la construction par cette société d’un immeuble à usage industriel, non affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie. Vente ayant été conclue sous plusieurs conditions, tenant en particulier au dépôt d’un permis de construire pour un bâtiment à vocation industrielle et à l’édification de cet immeuble d’une surface d’au moins 1 000 mètres carrés, dans des délais déterminés. Acte de cession prévoyant, en cas de non-respect de ces délais, la possibilité pour le vendeur de procéder à la résolution de la vente, avec le versement à l’acquéreur d’une indemnité égale au prix de la cession, diminué de 10 % à titre de dommages-intérêts forfaitaires, si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux. Indemnité augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés sans pouvoir dépasser la valeur des matériaux et le coût de la main d’œuvre, le montant de cette plus-value devant être fixé par voie d’une expertise réalisée contradictoirement par deux experts dont, pour la commune, l’administration des domaines. Contrat interdisant par ailleurs à l’acquéreur de mettre en vente le terrain avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir préalablement avisé le maire de la commune, cette dernière se réservant alors le droit d’obtenir la rétrocession du terrain dans les conditions prévues pour l’indemnité de résolution mais sans application de la réduction de 10 % ou d’agréer ou désigner l’acquéreur en imposant que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. Le morcellement du terrain est également interdit sans autorisation de la commune. Contrat prévoyant enfin l’inscription au livre foncier de la commune des restrictions du droit de disposer et du droit à la résolution....La vente par la commune à la société d’une parcelle appartenant à son domaine privé en vue de la réalisation d’un bâtiment industriel n’a pas pour objet l’exécution d’un service public. Par ailleurs ni les clauses par lesquelles la société s’engage, sous une condition résolutoire, à déposer un permis de construire et à réaliser un bâtiment dans certains délais, ni celles qui encadrent le droit de la société de disposer du terrain, ni celles qui encadrent les conditions de retour du bien en cas de résolution de la vente, ni aucune autre clause n’impliquent que, dans l’intérêt général, le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. ...Il appartient en conséquence à la juridiction judiciaire de connaître de la demande indemnitaire de la société consécutive à la résolution de la vente prononcée par la commune en raison du non-respect du délai de réalisation de la construction. 39-01-02-02-03 1) Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs....2) Commune ayant cédé à une société une parcelle de son domaine privé en vue de la construction par cette société d’un immeuble à usage industriel, non affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie. Vente ayant été conclue sous plusieurs conditions, tenant en particulier au dépôt d’un permis de construire pour un bâtiment à vocation industrielle et à l’édification de cet immeuble d’une surface d’au moins 1 000 mètres carrés, dans des délais déterminés. Acte de cession prévoyant, en cas de non-respect de ces délais, la possibilité pour le vendeur de procéder à la résolution de la vente, avec le versement à l’acquéreur d’une indemnité égale au prix de la cession, diminué de 10 % à titre de dommages-intérêts forfaitaires, si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux. Indemnité augmentée, le cas échéant, d’une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés sans pouvoir dépasser la valeur des matériaux et le coût de la main d’œuvre, le montant de cette plus-value devant être fixé par voie d’une expertise réalisée contradictoirement par deux experts dont, pour la commune, l’administration des domaines. Contrat interdisant par ailleurs à l’acquéreur de mettre en vente le terrain avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir préalablement avisé le maire de la commune, cette dernière se réservant alors le droit d’obtenir la rétrocession du terrain dans les conditions prévues pour l’indemnité de résolution mais sans application de la réduction de 10 % ou d’agréer ou désigner l’acquéreur en imposant que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. Le morcellement du terrain est également interdit sans autorisation de la commune. Contrat prévoyant enfin l’inscription au livre foncier de la commune des restrictions du droit de disposer et du droit à la résolution....La vente par la commune à la société d’une parcelle appartenant à son domaine privé en vue de la réalisation d’un bâtiment industriel n’a pas pour objet l’exécution d’un service public. Par ailleurs ni les clauses par lesquelles la société s’engage, sous une condition résolutoire, à déposer un permis de construire et à réaliser un bâtiment dans certains délais, ni celles qui encadrent le droit de la société de disposer du terrain, ni celles qui encadrent les conditions de retour du bien en cas de résolution de la vente, ni aucune autre clause n’impliquent que, dans l’intérêt général, le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. ...Il appartient en conséquence à la juridiction judiciaire de connaître de la demande indemnitaire de la société consécutive à la résolution de la vente prononcée par la commune en raison du non-respect du délai de réalisation de la construction.

13 mars 2023

17-03-01 1) Il ressort de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) que a) l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que b) le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond....2) L’action en répétition de l’indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre d’une créance non fiscale d’une collectivité territoriale, prétendument éteinte, s’analyse en une contestation portant sur l’obligation au paiement ou sur l’exigibilité de la créance acquittée....3) Société ayant saisi la juridiction administrative d’une demande de restitution de la somme payée à une commune au titre d’une créance de participation au financement d’une zone d’aménagement concerté, déclarée éteinte par la juridiction judiciaire en vertu des règles propres à la procédure collective. ...Portant sur l’obligation au paiement d’une créance non fiscale recouvrée par une collectivité territoriale, cette contestation est relative au contentieux du recouvrement de la somme payée et, par suite, une telle action ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

6 février 2023

54-09-04-01 Juge des libertés et de la détention (JLD) d’un tribunal judiciaire, saisi à cette fin par la directrice d’un centre hospitalier, ayant autorisé par ordonnance du 21 février 2020 la poursuite de l’hospitalisation sans consentement d’un patient, décision confirmée par le magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel. Rejet par ordonnance, le 27 avril 2020, par la présidente d’un tribunal administratif, de la requête en annulation de la décision le plaçant en isolement formée par ce patient, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Renvoi par la cour administrative d’appel (CAA) de l’affaire au Tribunal des conflits sur le fondement de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. ...En l’espèce, le juge judiciaire n’a pas décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’une contestation d’une mesure d’isolement et de contention au motif que ce litige ne ressortirait pas à cet ordre de juridiction. ...Par suite, si comme l’a retenu la CAA, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des actions relatives à une mesure d’isolement ou de contention, quelle qu’en soit la date, c’est à tort qu’elle a, par application de l’article 32, dont les conditions précitées n’étaient pas remplies, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence....Arrêt de la CAA déclaré nul et non avenu, renvoi de la cause et des parties devant cette cour. 54-09-04-02 Juge des libertés et de la détention (JLD) d’un tribunal judiciaire, saisi à cette fin par la directrice d’un centre hospitalier, ayant autorisé par ordonnance du 21 février 2020 la poursuite de l’hospitalisation sans consentement d’un patient, décision confirmée par le magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel. Rejet par ordonnance, le 27 avril 2020, par la présidente d’un tribunal administratif, de la requête en annulation de la décision le plaçant en isolement formée par ce patient, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Renvoi par la cour administrative d’appel (CAA) de l’affaire au Tribunal des conflits sur le fondement de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. ...En l’espèce, le juge judiciaire n’a pas décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’une contestation d’une mesure d’isolement et de contention au motif que ce litige ne ressortirait pas à cet ordre de juridiction. ...Par suite, si comme l’a retenu la CAA, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des actions relatives à une mesure d’isolement ou de contention, quelle qu’en soit la date, c’est à tort qu’elle a, par application de l’article 32, dont les conditions précitées n’étaient pas remplies, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence....Arrêt de la CAA déclaré nul et non avenu, renvoi de la cause et des parties devant cette cour.

6 février 2023

6 février 2023

5 décembre 2022

17-03-01 En application des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien....Particulier et SCEA propriétaires de parcelles de terres survolées par une ligne à très haute tension. Société Réseau de transport d’électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, ayant décidé de mettre cette ligne à double circuit. Préfet ayant, par un arrêté, établi des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire sur des parcelles appartenant à ce particulier, dont certaines sont données à bail de longue durée à la SCEA. Particulier et SCEA ayant demandé à la société RTE de les indemniser de leurs préjudices....1) Les dommages causés aux cultures et aux jachères par les travaux de reconstruction de la ligne et ceux causés par la création de pistes sur l’exploitation afin de permettre l’exécution de ces travaux présentent un caractère accidentel et relèvent, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative....2) a) Les parcelles dont la SCEA est propriétaire n’étant pas grevées de la servitude, le préjudice patrimonial invoqué par cette société, tiers par rapport à l’ouvrage public, du fait de la perte de valeur vénale de ces parcelles n’est pas la conséquence certaine, directe et immédiate de la servitude. Par suite, seule la juridiction administrative est compétente pour en connaître....b) En revanche, le préjudice patrimonial subi par le particulier en raison de la perte de valeur vénale des parcelles dont il est propriétaire constitue une conséquence certaine, directe et immédiate de la servitude, y compris pour les parcelles non grevées, qui constituent, avec les parcelles traversées par l’emprise de la servitude, une unité foncière d’un seul tenant. ...3) Il en va de même pour le préjudice visuel subi par le propriétaire. L’indemnisation de ces préjudices relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire. 54-09-04-01 L'objet de la procédure prévue par l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 est de permettre à une juridiction, saisi d’un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. ...Eu égard à cet objet, le Tribunal ne peut se prononcer sur cette difficulté que si l’autre ordre de juridiction n’a pas encore retenu sa compétence par une décision irrévocable ayant tranché le même litige caractérisé par l’identité de parties, d’objet et de cause. 67-03-04 En application des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien....Particulier et SCEA propriétaires de parcelles de terres survolées par une ligne à très haute tension. Société Réseau de transport d’électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, ayant décidé de mettre cette ligne à double circuit. Préfet ayant, par un arrêté, établi des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire sur des parcelles appartenant à ce particulier, dont certaines sont données à bail de longue durée à la SCEA. Particulier et SCEA ayant demandé à la société RTE de les indemniser de leurs préjudices....1) Les dommages causés aux cultures et aux jachères par les travaux de reconstruction de la ligne et ceux causés par la création de pistes sur l’exploitation afin de permettre l’exécution de ces travaux présentent un caractère accidentel et relèvent, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative....2) a) Les parcelles dont la SCEA est propriétaire n’étant pas grevées de la servitude, le préjudice patrimonial invoqué par cette société, tiers par rapport à l’ouvrage public, du fait de la perte de valeur vénale de ces parcelles n’est pas la conséquence certaine, directe et immédiate de la servitude. Par suite, seule la juridiction administrative est compétente pour en connaître....b) En revanche, le préjudice patrimonial subi par le particulier en raison de la perte de valeur vénale des parcelles dont il est propriétaire constitue une conséquence certaine, directe et immédiate de la servitude, y compris pour les parcelles non grevées, qui constituent, avec les parcelles traversées par l’emprise de la servitude, une unité foncière d’un seul tenant. ...3) Il en va de même pour le préjudice visuel subi par le propriétaire. L’indemnisation de ces préjudices relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.

5 décembre 2022

04-02-04 Aucune disposition législative n'attribue le litige issu du refus implicite de prendre des mesures permettant d’assurer la mise en œuvre d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) validant un projet personnalisé de scolarisation à la compétence de la juridiction judiciaire, notamment pas l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), selon lequel relève de la compétence des tribunaux judiciaires la contestation des décisions prises, au titre du 1° du I de l’article L. 241-6 du même code, par les CDAPH et les mesures propres à assurer l’insertion d’un enfant ou d’un adolescent handicapé. ......Cette décision implicite présente le caractère d’une décision administrative. Sa contestation relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-01-02 Aucune disposition législative n'attribue le litige issu du refus implicite de prendre des mesures permettant d’assurer la mise en œuvre d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) validant un projet personnalisé de scolarisation à la compétence de la juridiction judiciaire, notamment pas l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), selon lequel relève de la compétence des tribunaux judiciaires la contestation des décisions prises, au titre du 1° du I de l’article L. 241-6 du même code, par les CDAPH et les mesures propres à assurer l’insertion d’un enfant ou d’un adolescent handicapé. ......Cette décision implicite présente le caractère d’une décision administrative. Sa contestation relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-005-01 Aucune disposition législative n'attribue le litige issu du refus implicite de prendre des mesures permettant d’assurer la mise en œuvre d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) validant un projet personnalisé de scolarisation à la compétence de la juridiction judiciaire, notamment pas l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), selon lequel relève de la compétence des tribunaux judiciaires la contestation des décisions prises, au titre du 1° du I de l’article L. 241-6 du même code, par les CDAPH et les mesures propres à assurer l’insertion d’un enfant ou d’un adolescent handicapé. ......Cette décision implicite présente le caractère d’une décision administrative. Sa contestation relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative. 30-01-03 Aucune disposition législative n'attribue le litige issu du refus implicite de prendre des mesures permettant d’assurer la mise en œuvre d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) validant un projet personnalisé de scolarisation à la compétence de la juridiction judiciaire, notamment pas l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), selon lequel relève de la compétence des tribunaux judiciaires la contestation des décisions prises, au titre du 1° du I de l’article L. 241-6 du même code, par les CDAPH et les mesures propres à assurer l’insertion d’un enfant ou d’un adolescent handicapé. ......Cette décision implicite présente le caractère d’une décision administrative. Sa contestation relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative.

7 novembre 2022

17-03-02-03-02-02 Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) ayant, sur le fondement de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des article 25 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conclu avec une mutuelle une convention de participation au titre d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion individuelle et facultative réservé à ses agents et à ceux des collectivités mandantes. ...Article 5 de cette convention prévoyant que la participation de la collectivité publique – centre de gestion ou collectivité territoriale - est versée directement aux agents et apparaît sur leur bulletin de salaire. ...Article 7 de la convention stipulant que la mutuelle est soumise à un contrôle du centre de gestion, établissement souscripteur, dans l’exécution de ses obligations, qui se matérialise, d’une part, par une obligation de suivi annuel des résultats du contrat collectif avec présentation de la solidarité et de la maîtrise financière à l’établissement souscripteur et aux collectivités mandantes et, d’autre part, par la production à l’établissement souscripteur, au terme d’une période de trois ans, d’un rapport retraçant les opérations réalisées dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle entre les adhérents ainsi que la couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques. ...La convention de participation, conclue par une personne publique, comporte en son article 7 une clause qui, par les prérogatives, reconnues à celle-ci, de contrôle de l’exécution du contrat collectif de prévoyance implique, dans l’intérêt général, qu’elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs. ...Les relations contractuelles entre le CNFPT et la mutuelle revêtent par suite un caractère de droit public. 39-01-02-01-03 Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) ayant, sur le fondement de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des article 25 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conclu avec une mutuelle une convention de participation au titre d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion individuelle et facultative réservé à ses agents et à ceux des collectivités mandantes. ...Article 5 de cette convention prévoyant que la participation de la collectivité publique – centre de gestion ou collectivité territoriale - est versée directement aux agents et apparaît sur leur bulletin de salaire. ...Article 7 de la convention stipulant que la mutuelle est soumise à un contrôle du centre de gestion, établissement souscripteur, dans l’exécution de ses obligations, qui se matérialise, d’une part, par une obligation de suivi annuel des résultats du contrat collectif avec présentation de la solidarité et de la maîtrise financière à l’établissement souscripteur et aux collectivités mandantes et, d’autre part, par la production à l’établissement souscripteur, au terme d’une période de trois ans, d’un rapport retraçant les opérations réalisées dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle entre les adhérents ainsi que la couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques. ...La convention de participation, conclue par une personne publique, comporte en son article 7 une clause qui, par les prérogatives, reconnues à celle-ci, de contrôle de l’exécution du contrat collectif de prévoyance implique, dans l’intérêt général, qu’elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs. ...Les relations contractuelles entre le CNFPT et la mutuelle revêtent par suite un caractère de droit public.

10 octobre 2022

17-03-01-02-02 1) a) Il résulte des articles L. 2312-78, R. 2312-43, R. 2312-44, R. 2312-45 et R. 2312-46 du code du travail que l’inspecteur du travail est compétent, en l’absence d’accord collectif ou d’accord entre les comités sociaux et économiques (CSE) membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées et b) que sa décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail....2) a) Par l’article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, le législateur a entendu que l’ensemble des décisions de l'autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des CSE relèvent du juge judiciaire. ...b) Il doit en aller de même des décisions de l’inspecteur du travail, prises en application de l’article R. 2312-46 du code du travail, comme des décisions du ministre du travail en cas de recours hiérarchique formé devant lui, relatives à l’organisation de la représentation des salariés au sein du CASCI, qui est assimilé par la loi au comité social et économique. 66-04 1) a) Il résulte des articles L. 2312-78, R. 2312-43, R. 2312-44, R. 2312-45 et R. 2312-46 du code du travail que l’inspecteur du travail est compétent, en l’absence d’accord collectif ou d’accord entre les comités sociaux et économiques (CSE) membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées et b) que sa décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail....2) a) Par l’article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, le législateur a entendu que l’ensemble des décisions de l'autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des CSE relèvent du juge judiciaire. ...b) Il doit en aller de même des décisions de l’inspecteur du travail, prises en application de l’article R. 2312-46 du code du travail, comme des décisions du ministre du travail en cas de recours hiérarchique formé devant lui, relatives à l’organisation de la représentation des salariés au sein du CASCI, qui est assimilé par la loi au comité social et économique.

10 octobre 2022

17-03-01-02-04 Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. ...Étudiante hospitalière ayant été victime, en 1986, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par le régime général de la sécurité sociale puis, en 2018, d’une rechute reconnue imputable à cet accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie. Contestation par l’assurée du refus de prise en charge des soins consécutifs à cette rechute opposé par l’établissement public hospitalier au sein duquel avait eu lieu l’accident. ...Il résulte du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en vigueur à la date de l’accident dont elle a été victime, que celle-ci n'était pas soumise à un régime administratif d'indemnisation lié à son statut mais se trouvait assujettie à la législation sur les accidents du travail. Il s’ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 62-05-01 Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. ...Étudiante hospitalière ayant été victime, en 1986, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par le régime général de la sécurité sociale puis, en 2018, d’une rechute reconnue imputable à cet accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie. Contestation par l’assurée du refus de prise en charge des soins consécutifs à cette rechute opposé par l’établissement public hospitalier au sein duquel avait eu lieu l’accident. ...Il résulte du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en vigueur à la date de l’accident dont elle a été victime, que celle-ci n'était pas soumise à un régime administratif d'indemnisation lié à son statut mais se trouvait assujettie à la législation sur les accidents du travail. Il s’ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

4 juillet 2022

17-03-02-03-01-01 1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel l’Etat demande seulement à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à ce concessionnaire le soin d’agir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de l’État. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l’aérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents. 1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel l’Etat demande seulement à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à ce concessionnaire le soin d’agir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de l’État. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l’aérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents. 1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de l’Etat. Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel l’Etat demande seulement à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à ce concessionnaire le soin d’agir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de l’État. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l’aérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents.

4 juillet 2022

17-03-02-08-01-02 Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative....1) Si les requérants font valoir que l’intervention du préfet dans l’évacuation d’un campement irrégulièrement installé sur le terrain serait constitutive d’une voie de fait, cette évacuation n’a pas été ordonnée par le préfet mais s’est faite dans le cadre d’une opération de police judiciaire après que le procureur de la République eut donné instruction de faire cesser l’infraction réprimée par l’article 322-4-1 du code pénal, qui punit d’un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée à ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain....2) L’évacuation du terrain s’est accompagnée, sur décision du préfet, de propositions d’accueil, pour les personnes intéressées, dans des centres d’hébergement situés sur l’ensemble du territoire national et de la mise à disposition de moyens de transport vers ces lieux d’accueil. ...a) Cette action de l’administration se rattache à la mission confiée au préfet par l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), consistant à mettre en place dans le département un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une évaluation de leur situation et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. ...b) Elle ne s’est pas traduite par une exécution forcée. ...c) Il s’ensuit qu’elle ne saurait être qualifiée de voie de fait.

11 avril 2022

135-02-03-03-05 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (CSP) et de l’article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif que le transport et l’élimination de ces matières incombent aux personnes agréées définies à l’article L. 1331-1-1 du CSP, qui ont le choix entre différentes filières d’élimination....2) a) Lorsqu’une collectivité territoriale décide, dans le cadre du service public de l’assainissement et en application du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de permettre aux personnes agréées de déposer en station d’épuration des matières qu’elles ont collectées d’installations non collectives, la personne agréée, qui assure ainsi l’élimination des matières de vidange dont elle a pris la charge, doit être regardée comme un usager de ce service public. ...b) La convention par laquelle la collectivité territoriale organise avec la personne agréée le dépôt par cette dernière des matières qu’elle a collectées et transportées ne peut être regardée comme faisant participer cette personne à l’exécution du service public de l’assainissement....c) Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial (SPIC) de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. 17-03-02-03-01-02 Il résulte du I et du III de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (CSP) et de l’article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif que le transport et l’élimination de ces matières incombent aux personnes agréées définies à l’article L. 1331-1-1 du CSP, qui ont le choix entre différentes filières d’élimination....1) Lorsqu’une collectivité territoriale décide, dans le cadre du service public de l’assainissement et en application du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de permettre aux personnes agréées de déposer en station d’épuration des matières qu’elles ont collectées d’installations non collectives, la personne agréée, qui assure ainsi l’élimination des matières de vidange dont elle a pris la charge, doit être regardée comme un usager de ce service public. ...2) La convention par laquelle la collectivité territoriale organise avec la personne agréée le dépôt par cette dernière des matières qu’elle a collectées et transportées ne peut être regardée comme faisant participer cette personne à l’exécution du service public de l’assainissement....3) Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial (SPIC) de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. 39-01-02-02-02 Il résulte du I et du III de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (CSP) et de l’article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif que le transport et l’élimination de ces matières incombent aux personnes agréées définies à l’article L. 1331-1-1 du CSP, qui ont le choix entre différentes filières d’élimination....1) Lorsqu’une collectivité territoriale décide, dans le cadre du service public de l’assainissement et en application du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de permettre aux personnes agréées de déposer en station d’épuration des matières qu’elles ont collectées d’installations non collectives, la personne agréée, qui assure ainsi l’élimination des matières de vidange dont elle a pris la charge, doit être regardée comme un usager de ce service public. ...2) La convention par laquelle la collectivité territoriale organise avec la personne agréée le dépôt par cette dernière des matières qu’elle a collectées et transportées ne peut être regardée comme faisant participer cette personne à l’exécution du service public de l’assainissement....3) Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial (SPIC) de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

11 avril 2022

17-03 En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel des établissements du groupe public ferroviaire et, désormais, de la société nationale SNCF et des sociétés relevant des activités exercées antérieurement par ce groupe étant constitué à la fois de salariés sous le régime des conventions collectives et de salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, étant précisé que ces derniers ne peuvent cependant plus être recrutés depuis le 1er janvier 2020 et que leur statut, désormais adopté par le seul conseil d’administration de la société nationale SNCF sans être soumis à une approbation ministérielle, peut, sous certaines conditions, être complété par des conventions et accords collectifs de travail....1) a) Toute contestation portant sur la validité, les conditions d’application et la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise conclu en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l’organisation du service public....b) Les mêmes règles de compétence s’appliquent à l’accord collectif conclu le 14 juin 2016 en application de l’article 34 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014....2) Instruction portant dispositions complémentaires à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016. Dispositions de cette instruction relatives à la répercussion des absences sur l’octroi des repos hebdomadaires, périodiques et complémentaires ou supplémentaires. Dispositions, qui procèdent d’un acte unilatéral de portée générale, s’appliquant à l’ensemble des salariés relevant, à la date de son adoption, du groupe public ferroviaire....a) L’accord collectif du 14 juin 2016 a fixé, pour le personnel roulant et le personnel sédentaire, le nombre de jours annuels de repos hebdomadaires, périodiques, complémentaires ou supplémentaires « sous réserve de la répercussion des absences ». En ce qu’elles viennent compléter cet accord en fixant les règles de répercussion des absences sur ces repos, les dispositions contestées ont pour objet la détermination des conditions de travail des personnels du groupe ferroviaire et non l’organisation du service public ferroviaire....b) Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 65-01-02-05-01 En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel des établissements du groupe public ferroviaire et, désormais, de la société nationale SNCF et des sociétés relevant des activités exercées antérieurement par ce groupe étant constitué à la fois de salariés sous le régime des conventions collectives et de salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, étant précisé que ces derniers ne peuvent cependant plus être recrutés depuis le 1er janvier 2020 et que leur statut, désormais adopté par le seul conseil d’administration de la société nationale SNCF sans être soumis à une approbation ministérielle, peut, sous certaines conditions, être complété par des conventions et accords collectifs de travail....1) a) Toute contestation portant sur la validité, les conditions d’application et la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise conclu en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l’organisation du service public....b) Les mêmes règles de compétence s’appliquent à l’accord collectif conclu le 14 juin 2016 en application de l’article 34 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014....2) Instruction portant dispositions complémentaires à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016. Dispositions de cette instruction relatives à la répercussion des absences sur l’octroi des repos hebdomadaires, périodiques et complémentaires ou supplémentaires. Dispositions, qui procèdent d’un acte unilatéral de portée générale, s’appliquant à l’ensemble des salariés relevant, à la date de son adoption, du groupe public ferroviaire....a) L’accord collectif du 14 juin 2016 a fixé, pour le personnel roulant et le personnel sédentaire, le nombre de jours annuels de repos hebdomadaires, périodiques, complémentaires ou supplémentaires « sous réserve de la répercussion des absences ». En ce qu’elles viennent compléter cet accord en fixant les règles de répercussion des absences sur ces repos, les dispositions contestées ont pour objet la détermination des conditions de travail des personnels du groupe ferroviaire et non l’organisation du service public ferroviaire....b) Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

11 avril 2022

17-03-02-08-02 Personne prise en charge, avec sa famille, par le groument d’intérêt public Samusocial de Paris, ayant été hébergée à ce titre dans un hôtel géré par une société privée en vertu d’une convention de droit public. Personne s’étant maintenue dans les lieux en dépit de la décision du Samusocial mettant fin à sa prise en charge dans cet hôtel....1) A moins que la loi n’en dispose autrement, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande, formée par le propriétaire, tendant à l’expulsion de l’occupant d’un immeuble appartenant à une personne privée....Il s’ensuit que la demande de la société tendant à l’expulsion de cette personne et des membres de sa famille des lieux qu’ils occupent dans l’hôtel de cette société ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que la convention conclue entre le Samusocial de Paris et la société aurait présenté le caractère d’un contrat administratif....2) Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité qu’une personne privée peut encourir à l’égard d’une autre personne privée. Par suite, le jugement des conclusions de la société tendant à la condamnation de l’occupant irrégulier à lui verser diverses sommes relève de la compétence judiciaire.