Tribunal des conflits
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17-03-01-02-05, 46-01-09 Une institutrice en position de détachement, agent contractuel d'un établissement public administratif, n'est pas placée sous un "statut de droit public" au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, aux termes duquel : "Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public". Compétence du juge judiciaire pour connaître du litige opposant l'agent à l'établissement.
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17-03-02-07, 33-01-03, 65-03-04, 67-03-02-01 Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile que l'établissement public "Aéroports de Paris", qui est chargé d'une mission de service public, gère des installations ayant le caractère d'ouvrage public. Ces installations relevant de services à caractère administratif, une passagère en attente d'embarquement n'était pas usager d'un service à caractère industriel et commercial au moment de sa chute dans un couloir de l'aéroport d'Orly. En l'absence de tout contrat de droit privé entre elle et l'établissement, son action en responsabilité met en cause l'aménagement et le fonctionnement d'un ouvrage public et relève, par suite, de la compétence des juridictions administratives.
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17-03-02-03-01-01, 24-01-02-01-01-01, 39-01-02-02-05 Une association bénéficiant de la mise à disposition par la SNCF d'installations dépendant du domaine public ferroviaire a donné à bail une partie de ces installations à une autre personne de droit privé. L'association n'étant pas concessionnaire d'un service public, le litige né de l'exécution du contrat de bail, contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions judiciaires, même si le bail comporte occupation du domaine public. 54-06-05-11, 54-09 Le Tribunal des conflits, notamment lorsqu'il statue sur renvoi d'une juridiction administrative ou judiciaire en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, peut accorder à une partie le remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
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17-03-01-02-05, 17-03-02-07-02, 51-01-01-02 En vertu de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990, les litiges auxquels donnent lieu les relations de La Poste avec ses usagers sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative. Un litige opposant un usager au service public géré par l'"exploitant public" La Poste, lequel constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, relatif à l'envoi par lettre simple d'une carte bancaire et d'un numéro de code, met en cause la responsabilité du service à l'occasion des conditions d'envoi et de distribution d'un courrier à un usager. Il ne touche à aucune question qui relèverait, par nature, de la compétence de la juridiction administrative. Compétence de la juridiction judiciaire.
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135-01-04, 17-03-02-04-02 Une commune qui reprend en régie directe l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial antérieurement affermé à une société doit, pour la poursuite de l'exploitation de ce service, être considérée comme un nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail, tenu en conséquence de respecter les contrats de travail en cours. Il en va ainsi y compris pour la personne investie d'un emploi de direction. Toutefois, le maintien de l'intéressé à ce poste de responsabilité requiert la mise en oeuvre d'un régime de droit public. Une mesure de licenciement prise deux mois et demi après la délibération du conseil municipal décidant la reprise du service en régie directe se rattache à des rapports de droit privé, dès lors que l'intéressé demeurait lié à la commune par un contrat de travail mais ne s'est pas trouvé placé sous un régime de droit public en raison de la volonté de la commune de ne plus recourir à son concours pour la direction du service.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Contrat de bail entre deux personnes de droit privé - Contestation en découlant - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Service affermé par une commune puis repris par elle - Poursuite de la même entreprise - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement du directeur du service - Compétence judiciaire - Condition .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance du 13 novembre 1985 - Domaine d'application - Limites - Personnes relevant d'un statut de droit public - Action exercée par une institutrice en position de détachement dans un établissement public administratif .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Responsabilité - Envoi et distribution du courrier - Litige - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Aéroport - Responsabilité - Accident imputé à l'aménagement et au fonctionnement des installations - Compétence administrative .
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17-03-01-02-01-03, 135-02, 30-01-03, 60-02-015 Au cours d'un excursion dans le cadre d'une classe de neige, un élève a été victime d'un accident. La circonstance que l'accident, qui s'est produit au cours d'une activité organisée dans le cadre de l'enseignement sous la responsabilité du directeur de l'école et de l'instituteur chargé de la classe, soit survenu alors que l'enfant se trouvait dans un groupe placé sous la surveillance non de l'instituteur lui-même mais d'un moniteur, agent de la commune, participant à l'encadrement de la classe, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit recherchée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 avril 1937. Compétence des tribunaux judiciaires. 60-03-02-02-01 Au cours d'un excursion dans le cadre d'une classe de neige, un élève a été victime d'un accident. La circonstance que l'accident, qui s'est produit au cours d'une activité organisée dans le cadre de l'enseignement sous la responsabilité du directeur de l'école et de l'instituteur chargé de la classe, soit survenu alors que l'enfant se trouvait dans un groupe placé sous la surveillance non de l'instituteur lui-même mais d'un moniteur, agent de la commune, participant à l'encadrement de la classe, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit recherchée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 avril 1937.
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12-03, 17-03-02-05-01-02 Une entreprise adjudicataire d'un lot d'un marché public de travaux demande réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait d'une sous-estimation des quantités à fournir. Elle dirige ses conclusions contre le sous-traitant de l'architecte d'opération ayant effectué les métrés et contre l'assureur de ce sous-traitant. Si le litige opposant l'entreprise au métreur, né de l'exécution d'un marché de travaux publics et dont les parties sont deux participants à l'exécution de ces travaux relève, en l'absence de contrat de droit privé entre elles, de la juridiction administrative (1), il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action tendant au paiement de sommes dues par l'assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du dommage relève du juge administratif (2). 17-03-02-03-02-04, 39-08-005 Une entreprise adjudicataire d'un lot d'un marché public de travaux demande réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait d'une sous-estimation des quantités à fournir. Elle dirige ses conclusions contre le sous-traitant de l'architecte d'opération ayant effectué les métrés et contre l'assureur de ce sous-traitant. S'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action tendant au paiement de sommes dues par l'assureur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du dommage relève du juge administratif (2), le litige opposant l'entreprise au métreur, né de l'exécution d'un marché de travaux publics et dont les parties sont deux participants à l'exécution de ces travaux, relève, en l'absence de contrat de droit privé entre elles, de la juridiction administrative (1).
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03-05-03-02, 17-03-02-03-01-01 Un producteur de lait demande à son acheteur, exploitant d'une laiterie, de lui restituer les sommes que celui-ci a mises à sa charge pour le dépassement de sa quantité de référence laitière dans le cadre de la mise en oeuvre du régime des quotas laitiers. L'acheteur n'étant investi d'aucune mission de service public, le litige relève des rapports contractuels de droit privé existant entre le producteur et l'acheteur. Compétence des juridictions judiciaires (1).
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17-03-02-03-01, 36-05-03-01-02 Le contrat de travail liant un fonctionnaire relevant du statut de la fonction publique territoriale et placé en position de détachement à un groupement d'intérêt économique, qui se réfère aux conditions générales fixées par une convention collective nationale, est un contrat de droit privé. La demande d'indemnités formulée par ce fonctionnaire pour rupture anticipée de son contrat de travail relève de la juridiction judiciaire.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société exploitant une laiterie à des producteurs de lait - Contrat de droit privé - Litige - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs publics - Dommages causés par des élèves ou à des élèves - Dommage causé à un élève placé sous la surveillance d'un moniteur, agent d'une commune, participant à l'encadrement de la classe - Réparation - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Indemnité - Action en paiement - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Compétence judiciaire.
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17-03-01-02 Si, en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La poste et des télécommunications, les personnels de La Poste sont soumis au statut général de la fonction publique, il ressort des termes de l'article 31 de la même loi que "lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan". Le contrat à durée déterminée conclu, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990, par La Poste avec Mme S. pour assurer le remplacement provisoire d'un agent absent pour congé de maladie, qui faisait d'ailleurs référence au code du travail et à la convention commune La Poste-France Télécom, entrait dans le champ d'application de l'article 31. Un tel contrat, signé entre une personne n'ayant pas la qualité d'agent public et un établissement public industriel et commercial, étant un contrat de droit privé, le litige relatif à sa rupture relève des juridictions judiciaires (1) (2). 33-02-06-01-02, 36-01-01-005, 51-01-03 Si, en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les personnels de La Poste sont soumis au statut général de la fonction publique, il ressort des termes de l'article 31 de la même loi que "lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan". Le contrat à durée déterminée conclu, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990, par La Poste avec Mme S. pour assurer le remplacement provisoire d'un agent absent pour congé de maladie, qui faisait d'ailleurs référence au code du travail et à la convention commune La Poste-France Télécom, entrait dans le champ d'application de l'article 31. Un tel contrat, signé entre une personne n'ayant pas la qualité d'agent public et un établissement public industriel et commercial, est un contrat de droit privé (1) (2).