Conseil constitutionnel
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - VALIDITE - DESAVEU DU MARI (NON)
Conseil constitutionnel
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 2) GERANT - Gérant salarié - Responsabilité - Clause de responsabilité ayant pour effet de réduire le salaire au-dessous du SMIG - Nullité partielle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond
Conseil d'Etat
16-03-01-01, 49-02-01, 49-04-04 Habitant d'une commune demandant au maire de réglementer la pratique du camping dans la localité ; refus du maire. Existence d'un arrêté préfectoral réglementant le camping sur le plan départemental ne faisant pas obstacle par elle-même à ce que maire édictât, pour la commune, toute prescription supplémentaire nécessitée par l'intérêt public ; mais refus du maire, autorité de police, de prendre un texte réglementaire n'étant entaché d'illégalité que dans les cas où, en raison de la gravité du péril, le maire, en n'ordonnant pas les mesures nécessaires pour le faire cesser, méconnaît ses obligations légales. En l'espèce, l'application de l'arrêté préfectoral réglementant le camping, qu'il appartenait au requérant de demander au maire d'assurer, suffisait à supprimer les dangers pouvant résulter de la pratique du camping dans la localité. Légalité du refus du maire.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 2) PRUD"HOMMES - Procédure - Mesure d'instruction - Nécessité - Appréciation souveraine
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT
Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement
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Conseil d'Etat — Section
01-01-04[1] Président du Conseil ayant le pouvoir, pendant la période transitoire prévue à l'article 104 de la Constitution du 27 octobre 1946, de régler par décret, dans les territoires d'outre-mer, en application du sénatus-consulte de 1854, les questions qui, en métropole, ressortissaient au domaine de la loi. Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" étant tenu de respecter les dispositions des lois applicables dans les territoires d'outre-mer et les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à l'autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives. Décret réservant aux architectes certaines activités intervenu dans une matière réservée en métropole à la loi mais n'ayant porté à aucun principe général une atteinte de nature à entacher d'illégalité les mesures qu'il édicte. 01-01-04[2] Loi du 31 décembre 1940 inapplicable dans les Territoires d'outre-mer. Dispositions du Code civil, introduit par décret dans les Territoires d'outre-mer, n'y ayant qu'une valeur réglementaire. 01-04-03, 55-03-01 Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" étant tenu de respecter les dispositions des lois applicables dans les Territoires d'outre-mer et les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à l'autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives. Décret réservant aux architectes certaines activités intervenu dans une matière réservée en métropole à la loi mais n'ayant porté à aucun principe général une atteinte de nature à entacher d'illégalité les mesures qu'il édicte. 46-01 Président du Conseil ayant le pouvoir, pendant la période transitoire prévue à l'article 104 de la Constitution du 27 octobre 1946, de régler par décret, dans les territoires d'outre-mer, en application du sénatus-consulte de 1854, les questions qui, en métropole, ressortissaient au domaine de la loi. Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" étant tenu de respecter les dispositions des lois applicables dans les territoires d'outre-mer et les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à l'autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives. 54-01-02 Décret non publié dans les Territoires d'outre-mer pouvant cependant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par des personnes auxquelles une publication ultérieure dans ces territoires pourra le rendre opposable.
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