Conseil constitutionnel
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Accord plus avantageux que le tarif légal - Validité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen) CHEQUES - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'insuffisance de provision - Provision - Définition - Facilités de crédit consenties par une banque (non). Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen) Escroquerie - Manoeuvres frauduleuses - Présentation de fausses traites à l'escompte en vue de persuader l'escompteur d'un crédit imaginaire - Constatations suffisantes.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1) CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONFLIT DE LOIS - VIOLATION DES REGLES EN LA MATIERE Cassation civil - 2) DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEUR - STIPULATION EN FAVEUR DES AYANTS CAUSE - DECES EN COURS DE TRANSPORT - RENONCIATION DES AYANTS CAUSE AU BENEFICE DE LA STIPULATION Cassation civil - 3) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - DEFINITION - NAVIRE Cassation civil - 4) DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - DECES - ACTION DES AYANTS CAUSE Cassation civil - 5) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ARMATEUR - PAQUEBOT
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