Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PECHE FLUVIALE - Jet de substances nuisibles aux poissons - Eaux résiduaires - Déversement volontaire - Responsabilité pénale du chef d'entreprise
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Preuve - Article 109 du Code de Commerce - Application
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Prostitution - Stationnement et circulation de prostituées sur la voie publique - Interdiction quasi absolue - Illégalité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1°) CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Cassation civil - 2°) PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - Demande reconventionnelle - Définition Cassation civil - 3°) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Moment du rapport - Lecture avant les plaidoiries - Constatations suffisantes Cassation civil - 4°) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Défense des intérêts professionnels - Droit d'intervention Cassation civil - 5°) CONVENTION - Qualification - Contrat de défense en justice - Contrat d'assurance (oui)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1°) CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Cassation civil - 2°) PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - Demande reconventionnelle - Définition Cassation civil - 3°) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Moment du rapport - Lecture avant les plaidoiries - Constatations suffisantes Cassation civil - 4°) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Défense des intérêts professionnels - Droit d'intervention Cassation civil - 5°) CONVENTION - Qualification - Contrat de défense en justice - Contrat d'assurance (oui)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - BOUTEILLE D'OXYGENE LIQUIDE - EXPLOSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COHABITATION - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Causes - Grève - Faute lourde
Tribunal des conflits
57-01-01, 67-01-01-01 Caractère de travaux publics. Litiges relatifs à l'exécution des marchés. Compétence de la juridiction administrative.
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - EXERCICE PAR LES HERITIERS DU MARI - CAS - RECEL DE GROSSESSE - NAISSANCE POSTHUME Cassation civil - 2) FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - ADULTERE - PREUVE - NECESSITE (NON) - NAISSANCE CACHEE AUX HERITIERS DU MARI Cassation civil - 3) FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE DE LA NON-PATERNITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - NULLITE - BAIL - CLAUSE EXONERANT LE BAILLEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE TIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - RETRACTATION - HERITIERS RESERVATAIRES - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) DIFFAMATION - ACTION CIVILE - EXERCICE - FEMME MARIEE REPRESENTANT SON MARI EN VERTU DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL Cassation civil - 2) PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - DECES DE L'UNE DES PARTIES - ACTES POSTERIEURS - EPOUSE AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Associés - Nombre minimum - Souscripteur représenté par des prête-noms - Constatations suffisantes.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COMPLICITE - Fourniture de moyens - Intention frauduleuse - Définition
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - INITIATIVE DE LA PROMESSE SANS INFLUENCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - GAZ - IMPURETES - EXPLOSION DE LA BOUTEILLE LE CONTENANT Cassation civil - 2) VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - DEFINITION Cassation civil - 3) VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Décès de l'acheteur causé par la chose vendue - Dommages-intérêts dus aux héritiers
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - APPLICATION (OUI)
Cour de discipline budgétaire et financière