Cour de discipline budgétaire et financière
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de discipline budgétaire et financière
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve du délit - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve (non) Cassation criminelle - 2) LIBERTE DU COMMERCE - Incapacité d'exercer le commerce - Loi du 30 août 1947 - Fixation de la durée de l'incapacité Cassation criminelle - 3) ASSOCIATIONS FAMILIALES (ORDONNANCE DU 3 MARS 1945) - Action civile - Délits portant atteinte à la santé publique - Constatations insuffisantes
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND
Conseil d'Etat — Assemblee
01-01 Admission aux concours d'accès à la fonction publique. 36-03, 36-03-02 Ecole nationale d'administration. Exclusion fondée exclusivement sur les opinions politiques du candidat. Preuve de ce motif. Illégalité et annulation.
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL - Résiliation - Indemnités.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Maladie du salarié
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE (DECRET DU 23 OCTOBRE 1935) - Participation à l'organisation - Simple participation à la manifestation (non) Cassation criminelle - 2) ATTROUPEMENTS - Provocation - Provocation non suivie d'effet - Définition - Rassemblement non délictueux Cassation criminelle - 3) ATTROUPEMENTS - Attroupement non armé - Sommations légales - Nécessité
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Documents communiqués aux actionnaires - Comptes profits et pertes - Rubriques distinctes - Frais généraux - Détail
Conseil d'Etat — Section
05, 17-03-02-07-03, 35 Juridiction administrative incompétente sur un litige relatif à l'affiliation d'office d'un employeur par le préfet.
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application (non)
Conseil d'Etat — Assemblee
01-01-05-03-01 Circulaire en date du 11 janvier 1950 du ministre de l'Education nationale. 30-02-07[1] Cette circulaire présente un caractère réglementaire en raison duquel elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elle est illégale : - d'une part, en ce qu'elle soumet les demandes à l'avis préalable du Conseil supérieur de l'Education nationale, alors que les dispositions législatives en vigueur ne comportent pas cet avis et que le pouvoir de prendre une décision définitive en la matière appartient aux conseils généraux et municipaux ; - d'autre part, en ce qu'elle exige les pièces qu'elle prévoit à peine d'irrecevabilité et confère au recteur le pouvoir de ne pas soumettre au conseil académique les dossiers jugés par lui irrecevables pour ce motif, faisant ainsi illégalement obstacle au déroulement normal de la procédure, laquelle doit aboutir, après avis émis sur chaque affaire par ledit conseil académique, à une décision de l'Assemblée locale statuant sur la demande de subvention ; - enfin, en ce qu'elle prescrit la production par l'établissement demandeur d'un engagement d'accepter, au cas où la subvention serait accordée, le contrôle administratif et pédagogique dudit établissement, alors que ce contrôle n'est pas prévu par la loi et que l'Assemblée locale est seule qualifiée pour y subordonner l'octroi de la subvention demandée. 30-02-07[2], 54-01-01-02 Une lettre du sous-préfet se bornant à inviter le directeur d'un établissement d'enseignement privé à compléter un dossier constitué à l'appui d'une demande de subvention n'est pas susceptible de recours. 54-01-01-01 Des circulaires à caractère réglementaire [circulaire du 11 janvier 1950], concernant l'instruction des demandes de subventions aux départements et aux communes en faveur des établissements secondaires privés sont susceptibles de recours.
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Personnalité civile (oui)
Cour de cassation — Chambre civile
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - 1°) ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions Cassation civil - 2°) ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Personnes pouvant la demander - Assureur
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) CASSATION - Moyen nouveau non recevable - Article 2 de la loi du 29 avril 1806 - Nullité de la procédure de première instance non relevée en appel par le demandeur Cassation criminelle - 2) ALGERIE - Tribunaux pour enfants - Ordonnance du 2 février 1945 rendue applicable à l'Algérie par la loi du 24 mai 1951 - Application immédiate en raison de son caractère plus favorable Cassation criminelle - 3) TRIBUNAUX POUR ENFANTS - Condamnation pénale prononcée en première instance - Droit pour la Cour d'Appel, de substituer, sur le seul appel du prévenu, une mesure de protection à la peine prononcée par les premiers juges
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETES (règles générales) - Constitution - Apport immobilier - Simulation - Vente effective - Rescision pour lésion - Effets à l'égard des sous-acquéreurs.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Causes - Faute du salarié - Grève - Occupation d'usine (non)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION A UNE PERSONNE, QUI DEVAIT NORMALEMENT LA CONNAITRE - ABSENCE D'ALEA
Conseil d'Etat — Assemblee
17-03-02-07-01 Recours pour excès de pouvoir recevable. 28-07[1] Compétence de la juridiction administrative [Conseil d'Etat] pour apprécier la légalité des décisions du bureau institué pour la vérification des résultats des opérations électorales et leur proclamation. 28-07[2] Les membres sortants ne sont pas rééligibles à l'expiration de leur mandat. Disposition applicable tant aux membres suppléants qu'aux titulaires, mais qui n'est pas opposable à un membre démissionnaire de ses fonctions de suppléant et remplacé avant l'expiration de son mandat. 37-04-02[1] Le Conseil supérieur de la magistrature fait partie de l'organisation de l'ensemble du service judiciaire et relève de la compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs à la régularité de sa composition et, en particulier, aux élections par lesquelles il est procédé à la désignation de certains de ses membres. Si l'article 8, alinéa 3 de la loi du 1er février 1947, prévoit que les décisions du bureau chargé de la vérification des résultats des opérations électorales et de la proclamation de ces résultats - lesquelles décisions n'ont d'ailleurs pas un caractère juridictionnel - ne sont susceptibles d'aucun recours, cette disposition exclut uniquement le recours de plein contentieux et ne prive pas les intéressés du recours pour excès de pouvoir, ouvert en cette matière, comme en toute autre, en vertu des principes généraux du droit. 37-04-02[2] Les dispositions de l'article 3 de la loi précitée aux termes desquelles les membres sortants du conseil élus par les magistrats ne sont pas rééligibles à l'expiration de leur mandat, s'appliquent aux membres suppléants aussi bien qu'aux membres titulaires. Mais cette inéligibilité, qui est d'interprétation stricte, en raison de son objet même, ne frappe que les membres sortants et est, dès lors, inapplicable à un membre suppléant qui a démissionné et a été remplacé avant l'expiration de son mandat.