Cassation civil - TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble d'habitation - Revendication … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. … 552 du Code civil, propriétaire de la maison, ou à tout le moins propriétaire de la seule maison en vertu des dispositions de l'article 553 du Code civil ; qu'il
l'article 553 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée … 553, 1°, du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique était acquise, plus de trois mois s'étant écoulés depuis la publication litigieuse, la
552, 553, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la demande de … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 552, 553, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 553 du code