450 du Code de procédure civile ; Par courrier du 17 mars 2011 reçu au secrétariat de l'ordre le 26 avril 2011, la SCPA MEJEAN, avocat au barreau des Pyrénées Orientales … MOTIFS Le recours de la SCPA MEJEAN formé dans le délai d'un mois de l'article 176 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, s'avère recevable.
, conformément aux dispositions de l'article 176 du code de procédure pénale, en vue d'apprécier s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives … 175 du code de procédure pénale, permettant alors à la personne mise en examen d'exercer les droits de l'article 167, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que
Y... a été donné le 17 décembre 1998 et figure dans la cote détention,- que selon l'article 131 du code de procédure pénale, un mandat d'arrêt peut être décerné … un mandat d'arrêt, valant mise en examen au sens de l'article 176 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, contre M.