Recherche juridique

Recherche experte : (« article » ET « 255-10 » ET « code » ET « civil » ET « le » ET « président » ET « de » ET « la » ET « chambre » ET « des » ET « notaires » ET « de » ET « l'Ain ») OU (« son » ET « délégataire »)

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 1re chambre civile · 22 juin 2022

   Cassation civil - SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères - Détermination … et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. … 1343, alinéa 3, du code civil ; ] Alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il résulte de la combinaison des articles 924, 924-1 et 924-2 du code civil

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour d'appel de Paris — B3 · 8 juillet 2022

   par le psychiatre de l'établissement ; En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. … 450 du code de procédure civile.