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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 203 résultats

  1. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code des ports maritimes
    2. Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.
    3. Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
    Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte. … Code des ports maritimes

  2. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
    3. SECTION 1 : Création du syndicat.
    Le syndicat de communes est un établissement public. Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale … Code des communes

  3. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
    3. SECTION 1 : Création du syndicat.
    Le syndicat de communes est un établissement public. Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale … Code des communes

  4. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
    3. SECTION 1 : Création du syndicat.
    Le syndicat de communes est un établissement public. Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale … Code des communes

  5. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L133-2-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : L'exploitation en mer
    3. Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Sans préjudice de l'article L. 114-3-1 , une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a … L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux … Code minier (nouveau)

  6. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : La recherche en mer
    3. Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la … L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux … Code minier (nouveau)

  7. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 1 : Missions
    L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux … du code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. … Code monétaire et financier

  8. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1511-19

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : L'information et la participation du public
    3. Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport
    de l'urbanisme ou à l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de cessibilité mentionnés aux articles L. 132-1 et suivants du code de l'expropriation … l' article L. 181-2 du code de l'environnement ; 6° Le permis de construire mentionné à l' article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager mentionné … Code des transports

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5314-3

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
    3. Sous-section 1 : Aménagement et organisation
    Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application … En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l' article R. 214-1 du code de l'environnement , dont relèvent … Code des transports

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L112-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
    3. Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
    les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier, ni … aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines auxquelles est applicable l'article L. 174-5-1 de ce code. … Code de l'urbanisme

  11. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article D3123-14

    1. Code de la défense
    2. TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
    3. Chapitre III : Le contrôle général des armées
    mentionnés à l' article R. 517-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la … les infractions prévues à l' article L. 172-3 du code de l'environnement , dans les conditions définies à l'article R. 172-8 du même code. … Code de la défense

  12. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L511-2

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
    3. Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
    Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité … sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511 … Code de l'énergie

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5313-65

    1. Code des transports
    2. Section 5 : Aménagement et exploitation
    3. Sous-section 1 : Travaux
    Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application … En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée à l' article R. 214-1 du code de l'environnement , dont relèvent … Code des transports

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    Servitudes prévues à l' article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime , y compris les servitudes … de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R111-26

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
    3. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
    Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code … Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-36

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
    3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations … soumises à autorisation au titre de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l' article L. 415-1 du code minier … Code général de la fonction publique

  17. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R521-27

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : L'octroi de la concession
    3. Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique
    Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le dossier … L. 211-1 du code de l'environnement , elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 du même code. … Code de l'énergie

  18. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article D5131-10

    1. Code de la défense
    2. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
    3. Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement
    R. 217-1 et suivants et R. 517-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou … -1 et suivants du code de l'environnement pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; 3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement … Code de la défense

  19. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L2391-3

    1. Code de la défense
    2. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
    3. Chapitre unique
    en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement , lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet … ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire … Code de la défense

  20. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L531-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES D'UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 4 500 KILOWATTS
    3. Chapitre unique
    L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code … L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi par l'article L. 311-5 du présent code. … Code de l'énergie