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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 27 septembre 2018

    159 de la loi du 1er juin 1924, les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des … 159 de la loi du 1er juin 1924, les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre · 17 juin 2019

    article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour … X à s’acquitter de la somme prévue au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 au titre de la charge n° 1.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre · 24 janvier 2019

    article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour … Attendu qu’aux termes des 2 ème et 3 ème alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre · 24 janvier 2019

    article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour … deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre · 11 octobre 2018

    article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour … Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée «les comptables publics sont personnellement

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3 · 23 mars 2018

    2012, de l'article 1er de la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, qui a modifié l'article 150 VC du code général des impôts, d'un abattement … 1er de cette loi, qu'au-delà d'un délai de détention de trente ans ; que, contrairement à ce que les époux C...prétendent, une vente en 2009 du bien acquis par

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 19 décembre 2017

    article 159 du même décret précise que : « Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 … article 159 du même décret précise que : « Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    Si depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du I de l'article 78 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 en vertu … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE · 17 mai 2018

    UC5 et UC11 du règlement du PLU et de la méconnaissance de l'article 159 du règlement sanitaire départemental ne sont pas fondés. … O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Cheval-Blanc est rejetée.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat SUD SDIS National est rejetée. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 de la convention

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 8 septembre 2017

    L'article 1er de la loi organique déférée modifie l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus. … L'article 23 modifie l'article L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales et l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Troisième Chambre · 21 janvier 2016

    article 22 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Attendu que conformément à l’article 159 … article 22 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Attendu que conformément à l’article 159

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 28 janvier 2016

    de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 que la cour d'appel a décidé que les objections et observations présentées par Mme X... étaient irrecevables ;<br clear … 159 de la loi du 1er juin 1924 ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924, les objections et

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3 · 13 octobre 2016

    Les dispositions issues de l'article 159 de la loi n° 2010-788 sont donc inapplicables en l'absence de telles précisions. … DECIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1200997 en date du 13 mai 2014 du tribunal administratif

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive … 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 5 novembre 2021

    D'autre part, aux termes de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin … du 15 juin 1906, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, doivent être publiées … de distribution d'énergie et le propriétaire de la parcelle concernée.......Il résulte de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation … et le propriétaire de la parcelle concernée.......Il résulte de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

  18. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-159 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

    . - Le a du 1° et les a et b du 2° du I de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2023. … Les c à h du 1° du I et le III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024. … Décret n° 2025-159 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 3 juin 2015

    4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte … 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Alors

  20. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000053017595&dateTexte=&categorieLien … Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises