l'article 168 du code de procédure pénale, l'expert expose à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé ; qu'il peut se voir poser … 168 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'en présentant à M.
168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont été observées ; "alors que la cour d'assises doit constater qu'après leur audition, les experts … Y..., expert, toutes les prescriptions de l'article 168 du code de procédure pénale ont été observées ; Qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il se déduit
694 de l'ancien code de procédure civile, quand il devait être soumis aux dispositions de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, les juges … du fond ont violé par fausse application l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, et par refus d'application l'article R. 321-20 du code des procédures
la validité de la décision, la Cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 168 du décret du 27 juillet 2006 ; Alors, d'autre … sans soumettre ce moyen à la discussion préalable des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
affirmant cependant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n … X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.
Y... a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'une personne ayant la qualité d'expert doit … prêter le serment prévu par l'article l'article 168 du code de procédure pénale et non celui prescrit par l'article 331 du même code, réservé aux témoins ; que
demande d'extradition, telle que notifiée à la personne réclamée en application de l'article 696-10 du code de procédure pénale, visait l'article 168, § 2, du code … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.