74 et 112 du code de procédure civile et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; … J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 191 à 218, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la
3 et suivants, 85, 86, 177, 190, 591, et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et suivants, 85 … , 86, 177, 190, 591, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article 188
X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 190 du code de procédure … 190 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, l'article