567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 198, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 216, alinéa 1er , du même code n'exige pas que soient mentionnées
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de procédure pénale, les débats devant la chambre de d'instruction comportent l'audition d'un conseiller en son rapport ; que l'article 216 du même code prescrit
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 198, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué … 198 du code de procédure pénale, les parties sont admises à produire des mémoires devant la chambre de l'instruction ; que l'article 216 du même code prévoit qu'il
216 du code de procédure pénale n'impose que la seule mention, dans les arrêts de cette juridiction, des réquisitions prises par ce magistrat à l'audience des débats … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
455 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier doit, dans le délai d'un mois qui suit l'exécution … 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE si, aux termes de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier doit, dans le délai d'un mois