567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 222-33 du code pénal, 177, 591et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu
6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111. 4, 121-3 et 222-33-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de … moral est distincte du délit de harcèlement sexuel, applicable àl'époque des faits et défini à l'ancien article 222-33 du code pénal mais désormais abrogée par
X... coupable de harcèlement sexuel ; "1°) alors que l'article 222-33 du code pénal est contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme … X... a été déclaré coupable de harcèlement sexuel, par application de l'article 222-33 du code pénal ; Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires
méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, l'article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel faute, pour ce texte, de définir … X... a été déclaré coupable de harcèlement sexuel, par application de l'article 222-33 du code pénal ; Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires