X... et le syndicat du livre du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes … 455 du Code de procédure civile.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 310 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X...» ; " 1°) alors qu'il résulte de l'article 310 du code de procédure pénale, que le président ne peut ordonner aux débats la production de pièces, que si « d'après
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … L. 376-1 du code de la sécurité sociale, des articles 380-6 et 420-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs