de constater l'irrecevabilité de la requête formée par Madame Vivianne X... et de condamner celle-ci au paiement d'une amende de 300 euros sur le fondement de l'article … 353 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 344 du code de procédure civile aux termes duquel "la demande de récusation est formée par acte
Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile. … Qu'aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, la demande de récusation doit à peine d'irrecevabilité indiquer avec précision les motifs de la récusation
Nonobstant les dispositions de l'article 353 du code civil, le jugement prononçant l'adoption a été motivé. … Il n'est pas contestable que les conditions des articles 344 du code civil quant à la différence d'âge de 10 ans entre l'adoptant et l'adopté en cas d'adoption plénière
Nonobstant les dispositions de l'article 353 du code civil, le jugement prononçant l'adoption a été motivé. … Il n'est pas contestable que les conditions des articles 344 du code civil quant à la différence d'âge de 10 ans entre l'adoptant et l'adopté en cas d'adoption plénière
connue depuis plusieurs mois de l'intéressé et ceci contrairement aux dispositions de l'article 342 du code de procédure civile ; 1. … tardive la demande de récusation, la cour d'appel a violé les articles 342 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme