417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2016, la société ATE Geny négoce demande … 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : ACCORDE à la société ATE Geny négoce
par l'« article 417 du Code des douanes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 345 et 417 … par l'article 414 du Code des douanes et réprimée par l'article 417 de ce Code ; qu'en affirmant que le procès-verbal de constat du 1er décembre 2003 aurait été
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure … au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette
au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête … 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : Accorde à M. et Mme X... la permission de former le désaveu
Selon l'article 1216 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles qui prononcent des amendes civiles en vertu de l'article 417 du Code civil, … Eric Z... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt … 625 du code de procédure civile.
417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2015, Mme et M. … X...à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme et que