-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... qui avait formé, sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour une contravention
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour
7 et 9 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, en … X... ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne
529-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Vu les articles 529-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du second de ces textes que … que, dans le délai de l'article 529-1 du code de procédure pénale, M.
9, 529-2, 530 et 537 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que l'infraction au code de la route reprochée … X... qui avait formé, sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour
7, 9, 485, 529-2, 543, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 412-6-1 du code de la route dans sa rédaction antérieure au décret du 3 janvier 2012, et des articles … 529-2 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a violé les dispositions susvisées ; " 2) alors que la prescription de l'action publique n'est interrompue
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour