567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 567-2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144, 591 et 593 du code de procédure
au sens de l'article 585-1 du code de procédure pénale, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement au greffe de … la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale ne sont pas
567-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée … , les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
proposées aux fins de voir constater la violation des dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale : Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir … des dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale applicables aux seuls pourvois contre des arrêts de chambre de l'instruction rendus en matière de
567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience … publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 567-2 du code de procédure pénale qu'en cas de pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire, le demandeur