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Version en vigueurJournal officiel
conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal … à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052219133&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A38-1-4 (V)"> Art.
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Section 354 - H feuille 1 : Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 … , 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 632, 639, 641, 642,
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Section 354 - H feuille 1 : Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 … , 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 632, 639, 641, 642,
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Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code … de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V)"> Art. 1 … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604003&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 4 (V)"> Art. 4
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Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024544124&dateTexte=&categorieLien=cid">article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'ensemble des services … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049460049&dateTexte=&categorieLien=cid">article 695-9-31-1 du code de procédure pénale, le service central
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Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053978751&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD)"> Art.
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Arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité … sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code … L162-22">article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do? … L162-22">article L. 162-22 du même code est abrogé. I. - Pour les activités mentionnées au 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?
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Arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité … sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code … L162-22">article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do? … L162-22">article L. 162-22 du même code est abrogé. I. - Pour les activités mentionnées au 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?
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Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés … individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052419866&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R*1-2 (V)"> Art.
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cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000054375555&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. A5332-622 (V)"> Art. … A5332-622, <a href="/affichCodeArticle.do?
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Décret n° 2025-214 du 4 mars 2025 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur … et modifiant le code de l'éducation … A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695437&dateTexte=&categorieLien=cid"> Art.
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Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article … L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code … cidTexte=JORFTEXT000048668665&idArticle=JORFARTI000048668746&categorieLien=cid">article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions … cidTexte=JORFTEXT000049424947&idArticle=LEGIARTI000051751860&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 15 avril 2024 - art. Annexe II (V)">Art.
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n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article … L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053976794&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D4622-4-1 (VD)"> Art. … D4622-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime <a href="/affichCodeArticle.do
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Décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 relatif au recouvrement des remises conventionnelles mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000054130023&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. R166-4 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006156535&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 166-1 à R. 166-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent
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Arrêté du 13 août 2025 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral … au second tour à l'occasion de l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France est fixée au 22
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Arrêté du 13 août 2025 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral … au second tour à l'occasion de l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France est fixée au 22
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Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162 … -22-5 du code de la sécurité sociale … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034459956&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (Ab)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051257538&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. D138-4 (V)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé … en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique … cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690826&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6122-9 du code de la santé publique. … cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916693&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6122-32 du code de la santé publique, les modes de prise
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Cassation criminelle - PROCES-VERBAL - Nullité - Article 15-4 du code de procédure pénale - Applicabilité - Actes de procédures - Rapport d'expertise … 15-4, 166, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … 171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.
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Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral … cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000053338480&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R7 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000053338495&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R130 (V)"> Art.