X... ne peut donc pas solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 695-22 4ème du code de procédure pénale au motif que les faits seraient prescrits en droit … X... d'avoir un interprète ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 695-22 du code de procédure pénale, il existe un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles le
aucun des motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels qu'énumérés par l'article 695-22 du code de procédure pénale ; qu'en effet si les faits pour lesquels … X..., conformément aux prescriptions du 1° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, a été avisé du lieu et de la date de l'audience et de la possibilité
113-7 et 113-6 du code pénal, 7, 8, 689, 695-22, 4°, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué … X... aux autorités judiciaire allemandes ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 695-22 du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Réfugié politique de nationalité turque - Absence de remise … 695-30 du code de procédure pénale, ordonner la remise de M. … X... aux autorités judiciaires allemandes ; "1°) alors que, en application de l'article 695-22 du code de procédure pénale, l'exécution du mandat d'arrêt européen
des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-13, 695-27, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt … 695-22 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de
695-13 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en effet que le mandat d'arrêt contient tous les renseignements prévus par l'article 695-13 du code de procédure … X... répond aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale, que son exécution ne se heurte à aucun des cas définis par l'article 695-22 du même code