695-22, 695-22-1, 695-23, 695-24 du code de procédure pénale ne trouve à s'appliquer étant précisé que les faits d'escroquerie prévu à l'article 695-23 dudit code … combinaison des articles 695-14 et 695-22-1 du code de procédure pénale que, lorsque le mandat d'arrêt européen a pour objet la mise à exécution d'une condamnation
695-15 et 695-25 du code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-23, 591 et 593 du code de procédure … 695-23, alinéa 2, du code de procédure " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des -12, -, 591 et 593 du de
695-23 du code de procédure pénale ou sont punis dans l'Etat membre d'émission, d'une peine d'un maximum n'atteignant pas trois ans ; qu'il y a lieu, en conséquence … française ; que, par application de l'article 695-23, alinéa 1, du code de procédure pénale, l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée pour la condamnation
695-13 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en effet que le mandat d'arrêt contient tous les renseignements prévus par l'article 695-13 du code de procédure … X... répond aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale, que son exécution ne se heurte à aucun des cas définis par l'article 695-22 du même code
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 695-1 à 695-13 et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale, manque de base … X... ne devaient pas donner lieu au contrôle de la double incrimination prévue à l'article 695-23 du code de procédure pénale dès lors qu'ils figureraient dans deux
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... a été condamné pour la commission d'agissements d'abandon de famille n'entrant dans la catégorie des infractions énumérées à l'article 695-23 du code procédure
441-2 du code pénal, 593, 695-13, 695-23 et 695-33 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a, écartant … 441-2 du code pénal, ensemble l'article 695-23 du code de procédure pénale ; " Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.