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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies · 12 juin 2013

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-9-1 du code des marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité … 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Par suite, l'article 218-1 du règlement général de l'AMF, devenu l'article 216-1 du même règlement, impose des contraintes nécessaires et proportionnées, conformes … Par suite, l'article 218-1 du règlement général de l'AMF, devenu l'article 216-1 du même règlement, impose des contraintes nécessaires et proportionnées, conformes

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 16 mai 2024

    Aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : " 1° " Acte de terrorisme " : les actes … En application des dispositions des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, le silence gardé par l'administration sur une telle demande d'autorisation vaut rejet … 13 1) Il résulte de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier (CMF) qu’une mesure de police administrative de gel des fonds et ressources économiques peut … En application des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, le silence gardé par l’administration sur une telle demande d’autorisation vaut rejet au terme d’un

  3. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

    cidTexte=JORFTEXT000050731072&idArticle=LEGIARTI000053326339&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 1 (V)"> Art. 1</BLOCKQUOTE … cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652047&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. … Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

  4. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce

    cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020164090&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. A750-1 (Ab)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020164074&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. A750-9 (Ab)"> Art. … Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 décembre 2017

    de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 2. … procédure d'adoption des actes attaqués, la cour s'est fondée sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, qui est relatif … L'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux … L. 600-9 du code de l'urbanisme.

  6. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier

    cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000053218634&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code monétaire et financier - art. D312-1-3 (V)"> Art. … D312-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier <a href="/affichCodeArticle.do … Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article … L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 12 avril 2016

    6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 621-9-1 du code monétaire et financier, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 459, … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 465-2 du code monétaire et financier, 223-1, 223-2 et 632-1 du règlement général de l'AMF, des articles

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    L. 761-1 du code de justice administrative. … 9. Selon l'article 7 de la directive : " 1. … En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure … En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : " Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de … Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 29 décembre 2022

    L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : La société GEMCO versera la somme de 3 000 euros à la province Nord de Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 37-03-05 Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d … public sur celui-ci. 54-06-01 Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 8 novembre 2019

    Il ressort des pièces du dossier que l'article 3 des arrêtés du 10 février 2017, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code … Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article … 01-01-06-02-01 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant … L. 424-1 du code de l'urbanisme. 68-03-025-01-03 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur

  12. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025

    D242-6-9">article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et … Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du <a href="/affichCode.do? … Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article … D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025

  13. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration

    D114-9-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration<BLOCKQUOTE … D114-9-2 (Ab)"> Art. … Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 12 mai 2021

    décembre 2016, alors : « 1°/ que dès lors que les dispositions de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier s'inscrivent dans les principes posés en matière … , du code monétaire et financier ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à supposer que l'insaisissabilité absolue de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier … Cassation civil - ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banques centrales et autorités monétaires étrangères - Immunité d'exécution - Article L. 153-1, alinéa 1, du code … monétaire et financier - Etendue - Détermination - Portée

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    article L. 211-1 du code de l’environnement ; - d’erreur de droit, au regard des dispositions des articles L. 211-1 du code de l’environnement et L. 311-5 du … Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 312-2 et L. 531-1 du code de l’énergie que l’autorisation délivrée au titre de l’article L. 214-3 du code de l … 27-02-01 1) Il résulte des articles L. 211-1 du code de l’environnement (c. env.) et L. 311-5, L. 312-2 et L. 531-1 du code de l’énergie que, lorsqu’elle est saisie … article L. 211-1 du code de l’environnement et les autres critères mentionnés à l’article L. 311-5 du code de l’énergie. 29-02 1) Il résulte des articles L. 211-

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 21 décembre 2023

    L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 4 : Les conclusions de la société Intervent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 135-02-01-02-02-03 Il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’ … L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété

  17. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

    Au titre de leurs activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale les établissements de santé mentionnés aux a à … >c) Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO) ; d) Les dotations mentionnées au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do … Arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité … sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même

  18. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 6 janvier 2026 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17 et R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

    L174-1">article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do? … R162-31-1">article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux <a href="/affichCodeArticle.do? … Arrêté du 6 janvier 2026 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la … -1-2 du même code

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ". … B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 4139-1.... ,,Par suite, ce reclassement doit être effectué conformément aux articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense, auxquels renvoie d'ailleurs … L. 4139-1.... ,,Par suite, ce reclassement doit être effectué conformément aux articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense, auxquels renvoie d'ailleurs

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies · 30 janvier 2019

    Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice … 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 (...) sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date ". … L.112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas … L.112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas