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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 26 avril 2024

    L. 621-9-1 du code monétaire et financier, sur une personne ou entité autre que celles mentionnées au II de l'article L. 621-9, ainsi que pour connaître de l'action … L. 621-9 du code monétaire et financier. … 13-01-02-01 Il résulte des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-30 du code monétaire et financier (CMF) que si les actions mettant en cause le fonctionnement … réparation des conséquences dommageables d’un tel refus. 17-03-01-02-05 Il résulte des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-30 du code monétaire et financier

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-9-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Pouvoirs
    3. Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
    Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon … Code monétaire et financier

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 18 juillet 2022

    L. 621-9 du code monétaire et financier. … Toutefois, la décision d'ouvrir une enquête, qui incombe aux termes de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier au secrétaire général de l'AMF, ne saurait

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère chambres réunies · 27 juillet 2016

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. … Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité … 13-01-02-01 En vertu de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier (CMF), sont des intermédiaires en biens divers, selon le 1, les personnes qui, directement … Il doit être qualifié d'intermédiaire en biens divers au sens du 2 et du 3 de l'article L. 550-1 du CMF.

  5. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L621-9-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Pouvoirs
    3. Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
    Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général. Les personnes susceptibles … Code monétaire et financier

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR · 28 novembre 2014

    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers a, en application de l'article L. 621-9-1 du code monétaire … L. 532-9 et L. 533-1 du code monétaire et financier et l'article 314-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; que les requérants soutiennent … 13-01-02-01 L'article 411-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) prévoit que la commercialisation des parts d'un produit financier (fonds

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    75 du code de procédure civile, qui n'a pas été transmis par voie électronique, contrairement à ce que prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile, et qui … 9. … la cour d’appel par voie électronique, alors que l’article 930-1 du CPC le prévoit en principe pour les actes de procédure remis à la cour d’appel, sont sans incidence … article 860-1 du CPC prévoit que la procédure y est orale.

  8. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-275 du 24 mars 2025 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier

    A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000051377824&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code monétaire et financier - art. D213-1 (V)"> Art. … Décret n° 2025-275 du 24 mars 2025 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    publique, et un dispositif d'accès compassionnel, prévu à l'article L. 5121-12-1 du même code. … Ainsi, aux termes du I de l'article L. 5121-12-1, désormais en vigueur : " Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation exceptionnelle … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que le cadre de

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L … A... et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 135-01-04 1) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales … Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR · 15 mai 2013

    L. 621-9 du code monétaire et financier, comporte les articles 143-1 à 143-3 qui précisent les conditions de déroulement de tels contrôles ; qu'aux termes de l'article … droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 § 1 de cette convention et précisé par son article 6 § 3 que par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier … L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-10, L. 621-11 du CMF, du I de l'article L. 621-15 de ce code et des articles R. 631-32, R. 621-34 et R. 621-35 du même code, ainsi … L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-10, L. 621-11 du CMF, du I de l'article L. 621-15 de ce code et des articles R. 631-32, R. 621-34 et R. 621-35 du même code, ainsi

  12. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier

    L233-1">article L. 233-1 du code de commerce, les sociétés et groupements dans lesquels l'une quelconque des sociétés susvisées détiennent, ensemble ou séparément … L233-3">articles L. 233-3 et <a href="/affichCodeArticle.do? … Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier

  13. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

    cidTexte=JORFTEXT000000643089&idArticle=LEGIARTI000054844003&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (V)"> Art. 1 </ … cidTexte=JORFTEXT000000643089&idArticle=LEGIARTI000054844010&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 24 août 2006 - art. 1-1 (V)"> Art. 1-1</BLOCKQUOTE … et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code … monétaire et financier

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR · 9 novembre 2015

    L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel … résidence sud-Corse " chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 68-001-01-02-03 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme que les auteurs des plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent … L. 121-1 du code de l'urbanisme. 68-01-01-01-03 Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme que les auteurs des plans

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : Mme E... versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 février 2023

    En vertu des articles L. 621-9 et L. 543-1 de ce code, les sociétés de gestion de placements collectifs et leurs dirigeants sont susceptibles d'être sanctionnés … L. 543-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie le 7° de l'article L. 621-9 du même code, auquel renvoie lui-même l'article L. 621-15, et ne fait pas obstacle … 13-01-02-01 L’article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) donne compétence à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour sanctionner les sociétés de … L’article L. 523-10 de ce code, qui prévoit qu’une société privée d’agrément peut être sanctionnée n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le

  18. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier

    L521-1">article L. 521-1 du code monétaire et financier établis en France, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes et des établissements … L612-39">article L. 612-39 du code monétaire et financier. … Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier

  19. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 15 octobre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

    cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier">code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562 … ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'association « Sciences & Education », créée le 27 juillet 2018 et déclarée le 1< … Arrêté du 15 octobre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

  20. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai

    cidTexte=JORFTEXT000043087585&idArticle=LEGIARTI000052300781&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 1er février 2021 - art. 1 (V)"> Art. 1, <a href=" … Arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière