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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 1ère chambre · 12 mars 2026

    des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 4ème chambre · 19 septembre 2024

    R 222-24 du code de justice administrative. … Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 4ème chambre · 19 septembre 2024

    L. 761-1 du code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans (...) les cours administratives d'appel, la minute de la décision est

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 31 mars 2023

    le code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 20 février 2024

    L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : L'EARL Uhartekoa versera à FranceAgriMer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  10. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R222-24

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
    3. Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
    Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d'académie en application de l'article R. * 222-19 , les directeurs académiques … Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36- … Code de l'éducation

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R222-24

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public. A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées … Code de justice administrative

  12. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R222-24

    1. Code du sport
    2. Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
    3. Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
    commission estime que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour exercer en France, ou si elle prescrit une mesure de compensation conformément aux dispositions de l'article … Code du sport

  13. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R222-24

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
    3. Section 2 : La saisie-revendication
    Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins … Code des procédures civiles d'exécution

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 31 mars 2023

    Perroy ; - et les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 31 mars 2023

    La présidente de la formation de jugement a dispensé Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice … R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 31 mars 2023

    37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … . 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 14 décembre 2022

    Perroy, rapporteur public, désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Coulaud, pour … Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur,

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 31 mars 2023

    Perroy ; - et les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. … B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 7 décembre 2022

    L. 761-1 du code de justice administrative. … Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - les observations de Me Konter