X..., pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593, 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits … X..., pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 63-3, 113-5, 170, 171, 174, 174-1, 194, 197, 206, 591 et 593, 802 du code de procédure pénale,
tendant à la nullité des actes antérieurs à la notification de l'avis de fin d'information - Recevabilité - Moyen proposé après l'expiration du délai prévu par l'article … 175 du code de procédure pénale - Application de l'article 173-1 du code de (non) … , , -, , , , 385, 206, 592 et 593 du de , ensemble violation de préliminaire du même , de 6 de la … - du de , le délai ouvert par l'avis de fin d'information se substitue à celui de - ; qu'en l'espèce, le délai de six mois
173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure. … La requête est donc recevable et la procédure prévue par les articles 170 à174-1 du code de procédure pénale régulièrement engagée.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 1, 145-2, 145-3, 173-1, 197, 198 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble
X... devant la chambre de l'instruction, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale, lequel … -1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit
X..., la cour d'appel, dont la décision est entachée d'excès de pouvoir et a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, … 173-1 de cette loi (devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), les jugements