novembre 1991, 275 du Code de procédure pénale et l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable. … la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 dudit code pour former appel, est réalisée par l'expédition
L'affaire a été débattue en chambre du conseil, le 26 septembre 2016, Monsieur Eric NEGRON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure … 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric NEGRON, premier président, et par Monsieur Dominique SANTONJA, greffier, auquel la minute de la décision
code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié … 455 du code de procédure civile.
comme tardif » ; "1°) alors que la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai d'appel de dix jours … 183 et 186 du code de procédure pénale, ensemble l'article 801 du même code ; Attendu que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186,
pris de la violation de l'article 90 du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 177 du code de procédure pénale … de l'article 194 du code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ; Les moyens
6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui condamne … 133-11 du code pénal, 11 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés