Jurisprudence
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de l'homme, 222-23 et 222-24 du code pénal, 349, 364, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt … 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 349, 364, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut