publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … l'article 429 du code de procédure pénale, ce que son auteur a vu, entendu ou constaté personnellement, sans quoi, il est dépourvu de toute valeur probante, et le
du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … des mentions qui y sont portées, la cour d'appel a méconnu l'article 429 du code de procédure pénale ; " 3°) alors que les motifs hypothétiques équivalent à un
prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … /h ; que selon l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Conflit d'intérêts - Information … dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … -1 du code de procédure pénale ; " 3°) alors qu'il résulte de l'article 429 du code de procédure pénale que tout procès-verbal n'a de valeur probante que si son
prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 429 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;