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Cour de cassation — Chambre criminelle · 6 décembre 2016
la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13 et 322-6 du code pénal, 2, 3, 186-3, 469, 591 et 593 du code de procédure … 2, 3, 469 du code de procédure pénale et 322-6 du code pénal ; " 3°) alors que, selon l'article 469 alinéa 1er du code de procédure pénale, si le fait déféré au
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 1 juin 2016
5 du code pénal, L. 5132-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, préliminaire, 179, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué … 186-3 du code de de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée