Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 16 novembre 2016
Cassation criminelle - PEINES - Peine privative de liberté - Diminution ou exemption de peine - Exemption - Repentis - Octroi - Pouvoir souverain des juges … chefs suivants : [...] ; que cet appel a été formé dans le délai de dix jours de sa notification et selon les modalités prévues à l'article 502 du code de procédure … ; qu'au surplus, le droit d'appel limité tiré de l'application de l'article 186-3 du code de procédure pénale est limité au cas où la personne mise en examen estime
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 19 octobre 2016
502 du code de procédure civile alors qu'aurait dû être visé l'article 503 du même code ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt … n° 573 du 25 mai 2016 en ce qu'il a visé l'article 502 du code de procédure civile au soutien de la cassation prononcée sur le moyen relevé d'office, et dit qu'il